Acquisition de la nationalité française par déclaration

Modifié le 19/10/2020

Actualités

Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19

Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères.
L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition.

Vous devrez justifier d’une activité durant cette période en produisant une attestation dûment complétée ou éventuellement tous documents attestant votre engagement.

Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives.

Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021

Pour en savoir plus sur ce dispositif


Actualités - "Situation sanitaire"

Pour les usagers ayant reçu des convocations durant la période de confinement, de nouvelles convocations vous seront adressées dans les meilleurs délais.

Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale.


Modification des modalités d'accueil du bureau des naturalisations : Toutes les informations relatives aux demandes d'accès à la nationalité française ainsi que les formulaires sont disponibles sur cette page du site internet. Les formulaires de demandes peuvent être renseignés en ligne puis imprimés et doivent exclusivement être transmis par courrier avec l'ensemble des pièces nécessaires. Si, toutefois vous êtes dans l'impossibilité d'imprimer le formulaire de demande, un exemplaire peut être retiré auprès du point d'accueil numérique (situé au RDC du bâtiment Cité, 1 bis rue de Lutèce (Place Louis Lépine, Métro Cité, 75 004 Paris).


Aide à la constitution de dossier

Aide à la constitution de dossier :

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’ outil d’aide à la constitution du dossier  en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous pouvez utiliser l' outil  mis à votre disposition par la préfecture de police.


A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la
nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet

(LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL)
Notice d'information timbre électronique

image timbre fleche Achetez vos timbres
fiscaux dématérialisés
 

Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale ,  de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante ainsi libellée :

Préfecture de police
Direction de la Police Générale
1er bureau - DNPM (par mariage) ou DNHM (procédures "ascendant de français" ou "frères et sœurs de français") (à préciser selon votre cas)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations

Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter :

  • notre boite mail : nous contacter
  • notre accueil téléphonique au 34 30 (0,06 euros par min + prix d'un appel) de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
  • De façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité dont vous relevez, nous vous invitons également à consulter le site " Service Public "

A.Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français

Présentation de la démarche

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans de manière ininterrompue en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT  : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi. En ce qui concerne votre conjoint, il doit avoir été français au moment du mariage, et l’être toujours au moment de la souscription de votre déclaration.

Pour constituer votre dossier

Vous souhaitez engager une démarche pour accéder à la nationalité française à raison de votre mariage avec un conjoint français. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.

Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.


a- ) Les pièces à fournir

*) Liste générale des pièces à fournir


Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Deux formulaires Cerfa n°15277*03 : PDF (Formulaire de demande) (intégralement renseignés, datés et signés) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation  PDF (Formulaire de demande)  et/ou de la demande de choix d'un nom de famille pour votre 1er enfant mineur PDF (Formulaire de demande)
  • un timbre fiscal dématérialisé « accès à la nationalité française » d’un montant de 55 euros
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • deux photographies d’identité récentes
  • copie d'un document officiel d'identité (titre de séjour)

Important : Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL

Important  : les actes d’état-civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France :


Attention  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie,  seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7  (voire EC5 dans de rares cas) et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1.

Vous pourrez ainsi  produire :

  • soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage) doté d'un code-barre rédigée en langue arabe à laquelle vous joindrez impérativement  une seconde copie intégrale rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien , délivrée sur un même formulaire EC7 ou EC1 portant un code-barre ,
  • soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1 avec code-barre rédigée en langue arabe accompagnée obligatoirement d'une traduction française assurée par un traducteur assermenté en France.


Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple ;
  • L’original de la copie intégrale de votre acte de mariage délivré depuis moins de 3 mois  à la date de réception du dossier complet.

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet :

  • En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire et, le cas échéant, le justificatif de la dissolution.
  • Le cas échéant, l’original de la copie intégrale des actes de naissance de tous vos enfants majeurs et mineurs, nés avant ou après le mariage et résidant ou pas avec vous. Pour un enfant adopté à l’étranger, vous devez produire la décision du tribunal de grande instance de Nantes relative à la nature de cette adoption. 
  • Pour les enfants mineurs qui deviendront français en même temps que vous, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de ces enfants avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE CONJOINT

  • L'original de la copie intégrale récente de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né  ;
  • ou  l'original de la copie intégrale récente  de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
  • ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;
  • ou  un certificat de nationalité française (photocopie lors de l’envoi du dossier et original à produire lors de l’entretien)

ATTENTION ! la photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de votre conjoint ne suffit pas 


RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE ET COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre passeport si vous êtes un(e) ressortissant(e) européen(ne) ;
  • tout document récent aux deux noms mentionnant votre adresse actuelle

A titre d’exemples  : factures de consommations électrique ou téléphonique, contrat de bail mentionnant une cotitularité des époux locataires et la dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d’un compte commun en activité


  • tous documents justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans  ;

A titre d’exemples  : le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants communs, avis d’imposition fiscale commune aux conjoints, attestations de versements de prestations par la caisse d’allocation familiales.

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la souscription (date de réception du dossier complet) ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant toute la communauté de vie à l’étranger.


CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale  de la langue française. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Pour justifier de votre niveau de connaissance  écrite et orale  du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur)

ou

  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF)

ou

  • soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

Vous êtes dispensé(e) de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si :


  • Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI ( https://www.ciep.fr/enic-naric-france ) au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français par les autorités de l’un des pays dont la liste  est fixée par arrêté du 12 mars 2020 n°NOR : INTV2006315a. Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Seule l’attestation de comparabilité de l’organisme ENIC-NARIC doit être versée au dossier. La production du diplôme, sans cette attestation, aboutira à une décision d’irrecevabilité.
  • Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire  , mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.
    Pour en savoir plus.
  • Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique.


CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.  

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.

Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.


b ) Le formulaire à remplir


Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter et dater le formulaire ci-dessous. Votre conjoint doit également signer chacun des exemplaires.

S’il ne vous est pas possible d’accéder aux formulaires par internet, vous pouvez vous adresser au Point d’Accueil Numérique (PAN) de la Préfecture de police situé 1 rue de Lutèce, 75004, Paris.


FRANCISATION

Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit :


ATTENTION :

Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement  choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint :


Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :


d) Liste personnalisée des pièces à fournir
Aide à la constitution de dossier

Aide à la constitution de dossier :

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’ outil d’aide à la constitution du dossier  en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous pouvez utiliser l' outil  mis à votre disposition par la préfecture de police.


La procédure

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police Direction de la police générale
1er Bureau - Naturalisations- DNPM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04


L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l'aide de l'enveloppe "suivie" de 500 grammes que vous nous aurez transmise.
Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.


ATTENTION  : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique :  écrivez-nous


Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française avec votre conjoint pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.

En savoir plus 

 Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation

  • Code civil : articles 21-1 à 21-6 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard de ses articles 14 à 15 notamment
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur
  • Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil 

Votre avis nous intéresse…

B. Acquisition de la nationalité française en qualité d'ascendant d'une personne française

Présentation de la démarche

Vous êtes ascendant de Français. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions. Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des autres dispositions.

Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
  • résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
  • justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
  • avoir un descendant direct de nationalité française, quels que soient les modes d’acquisition ou d’attribution de la nationalité française ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


a - Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

  • le formulaire Cerfa 15561*02 :  PDF (Formulaire de demande)   en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés. Il doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées.Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : PDF (Formulaire de demande)  ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant : PDF (Formulaire de demande)
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • deux photos d’identité récentes
  • la copie d'un document officiel d'identité

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif suivant : 



Attention  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie , seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7  (voire EC5 dans de rares cas) et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 .

Vous pourrez ainsi  produire :

  • soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage) doté d'un code-barre rédigée en langue arabe à laquelle vous joindrez impérativement  une seconde copie intégrale rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien , délivrée sur un même formulaire EC7 ou EC1 portant un code-barre ,
  • soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1 avec code-barre  rédigée en langue arabe accompagnée obligatoirement d'une traduction française assurée par un traducteur assermenté en France.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides  (OFPRA)

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple ;
  • si vous êtres marié , l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • le cas échéant , l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

FILIATION AVEC VOTRE DESCENDANT FRANÇAIS

  • si ce descendant est votre fils ou votre fille, l’original d'une  copie intégrale  de son acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet.
    L’acte doit notamment mentionner les noms des parents. S’il s’agit d’un enfant adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.
  • s’il s’agit de votre petit-enfant ou arrière petit-enfant, l’original d'une  copie intégrale de son acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois ainsi que les originaux des copies intégrales  des actes de naissance de ses ascendants (parents, grands-parents) ainsi que des actes de mariage. Toutes  les copies des actes doivent notamment mentionner les noms des parents. Si l’un d’entre eux a été adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE DESCENDANT

  • L’original d'une  copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né.
  • ou l’original d'une copie  intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois portant une mention relative à la nationalité française;
  • ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu’il a acquis la nationalité française (copie d’un décret de naturalisation, d’une déclaration de nationalité enregistrée, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
  • ou  une photocopie lisible du certificat de nationalité française à produire en original lors de l’entretien.

RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationalité d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer…).

RÉSIDENCE RÉGULIÈRE ET HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS 25 ANS

  • Tout document justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, notification de retraite…). Ces documents peuvent être ceux de votre conjoint(e) si, n’ayant pas eu d’activité professionnelle, vous avez été pris(e) en charge par ce(tte) dernier(ère),
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ...) (article 22-1 du code civil).

La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa 15561*02 :

PDF (Formulaire de demande)

 en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

PDF (Formulaire de demande)

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant :

PDF (Formulaire de demande)


Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police  
Direction de la Police Générale
1er Bureau - DNHM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04
L'adresse devra impérativement être ainsi libellée
Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivi » de 500 g



ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique : écrivez-nous
En cas de changement d’adresse après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la plateforme en charge de votre dossier. Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable , sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision d'enregistrement de la déclaration dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.


En savoir plus 

 Textes relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration 

  • Code civil : article 21-13-1 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment des articles 17-1 à 17-2
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil

Votre avis nous intéresse…

C. Acquisition de la nationalité en qualité de frère ou sœur d'une personne française

Présentation de la démarche

Vous êtes frère ou sœur de Français(e). Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions.

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des autres dispositions.


Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

Vous devez :
  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir un frère ou une sœur, né(e) en France, devenu(e) français(e) à raison de la naissance et de la résidence en France exclusivement au titre des articles 21-7 ou par déclaration souscrite en application de l’article 21-11 du code civil
  • résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT  : c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.


Pour constituer votre dossier 

a ) Liste des pièces à fournir
  • le formulaire Cerfa n°15562*02 PDF Formulaire de demande en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e) accompagné éventuellement de la demande de francisation  PDF Formulaire de demande  et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur : PDF (Formulaire de demande)
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » vierge affranchie à 500 grammes
  • deux photos d’identité récentes
  • copie de votre titre de séjour ou d'un document officiel d'identité

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.


ÉTAT-CIVIL

Important : les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France. Pour le savoir, vous pouvez consulter le :



Attention  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (et dans de rares cas EC5) et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1.

Vous pourrez ainsi produire :

  • soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage) doté d'un code-barre rédigée en langue arabe à laquelle vous joindrez impérativement  une seconde copie intégrale rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien , délivrée sur un même formulaire EC7 ou EC1 portant un code-barre ,
  • soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1 avec code-barre  rédigée en langue arabe accompagnée obligatoirement  d'une traduction française assurée par un traducteur assermenté en France .


Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA)

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple,
  • si vous êtes marié,  l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • si vous avez conclu un PACS , le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire et, le cas échéant, le justificatif de la dissolution.
  • le cas échéant , l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur muni, si nécessaire, d’une légalisation ou apostille et d’une traduction par un traducteur agréé. Vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.)

LIEN FAMILIAL AVEC VOTRE FRÈRE OU VOTRE SŒUR FRANÇAIS

  • l’original d'une copie intégrale  de l’acte de naissance de votre frère ou sœur de moins de trois mois. Si sa filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit l’acte de naissance du parent qui n’est pas commun (cas des demi-frères ou des demi-soeurs), soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation ;
  • si vous êtes nés(es) des mêmes parents, la copie de leur livret de famille. Vous devrez présenter l'original à la plate-forme de naturalisation ;
  • l’original à la plate-forme d'accès à la nationalité ;
    si vous avez un seul parent commun, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

NATIONALITÉ FRANÇAISE DE VOTRE FRÈRE OU SŒUR

  • s’il (elle) est français(e) au titre de l’article 21-7 du code civil, l’original de son certificat de nationalité française (une photocopie lisible lors de l’envoi mais l’original devra être produit lors de l’entretien) ;
  • s’il est français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, l’original d'une copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois portant la mention de cette acquisition de la nationalité française par déclaration ou la photocopie intégrale de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou l’original de son certificat de nationalité française.

Vous devrez présenter l’original du certificat de nationalité française à la plate-forme de naturalisation lors de l’entretien.


SUIVI DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE EN FRANCE DANS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Certificats de scolarité en originaux couvrant la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans), datés et signés par l’autorité éducative, pour chaque période concernée, au plus tôt à la fin de l’année scolaire (exemple : pour l’année scolaire 1990/1991 daté au plus tôt en juillet ou août 1991).


RÉSIDENCE EN FRANCE AU JOUR DE LA DEMANDE

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer etc…)

RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE APRÈS L’AGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE

  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ect.) (article 22-1 du code civil).

CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.  

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.

Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.


La procédure 

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa n°15562*02:

PDF Formulaire de demande

en vue de souscrire une déclaration à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) 

PDF Formulaire de demande

 ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant :

PDF (Formulaire de demande)

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante qui doit être entièrement renseignée de la façon suivante :


Préfecture de police  
Direction de la Police Générale
1er Bureau - DNHM
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

L'adresse devra impérativement être ainsi libellée


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné à l’aide de l’enveloppe « suivie » de 500 grammes


ATTENTION   : En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique : écrivez-nous


Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressées par courrier à votre domicile par ce service.


En savoir plus 

Textes de loi relatifs à l’acquisition de la nationalité française par déclaration  

  • Code civil : article 21-13-2 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  • Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4
  • Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur

Qualité de l'accueil

Votre avis nous intéresse…

D. Liste personnalisée des pièces à fournir

Aide à la constitution de dossier

Aide à la constitution de dossier :

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’ outil d’aide à la constitution du dossier  en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous pouvez utiliser l' outil  mis à votre disposition par la préfecture de police.