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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public les mardi 21 et vendredi 24 mars 2017 . Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Signaler une fraude

Modifié le 23/06/2016

Adoptez les bons réflexes pour éviter d’être victime de professionnels peu scrupuleux.

Le dépannage a domicile

Image flyer
  • N’utilisez pas les cartons publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres, qui reproduisent fréquemment les coordonnées ou des blasons de services publics en toute illégalité,
  • Méfiez-vous des sites internet de dépanneurs apparaissant dans plusieurs villes ou arrondissements : ces adresses sont souvent fictives et visent à donner une fausse impression de proximité
  • Ne vous fiez pas aux mentions valorisantes telles que « père et fils », « compagnons », ou « artisans », qui sont souvent mensongères, de même que l'indication « agrée assurances »
  • Contactez votre assureur, concierge, syndic ou votre agence immobilière préalablement aux travaux, ils disposent souvent d'une liste de professionnels avec lesquels ils ont l'habitude de travailler
  • Demandez les tarifs détaillés en amont : déplacement, taux horaire de main d’œuvre, forfait ouverture de porte, et n’hésitez pas à contacter plusieurs entreprises. À l'arrivée du dépanneur, demandez-lui de confirmer les prix
  • Exigez une information écrite sur les travaux à réaliser et les prix avant tout début d'exécution. Une fois d'accord, demandez un contrat détaillé
  • N’acceptez que les travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (ex : ouverture de la porte et pose d'un verrou provisoire sommaire), d’un montant modéré. Lors d’une intervention d’urgence le professionnel ne doit que résoudre le problème et ne pas entreprendre de travaux de rénovation
  • Ne croyez pas un dépanneur qui affirme que l'assurance ou le propriétaire remboursera les frais, parfois en vous incitant à faire une fausse déclaration d'effraction
  • Évitez de régler en espèces et exiger une facture
  • Ne laissez pas le dépanneur emporter les pièces remplacées ou le devis

Vous êtes victime et souhaitez déposer plainte :
adressez votre courrier à : Direction départementale de la protection des populations de Paris
8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3

Les dossiers d’accessibilité

Picto triangle Soyez vigilant face aux offres payantes

Vous êtes susceptible d'être démarché par courrier électronique ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité.
Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives.


Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.


Il arrive également que des personnes se présentent dans votre établissement s’annonçant comme mandatées par la Préfecture de police ou même membres de celle-ci.
La préfecture de police ne recourt jamais à des prestataires extérieurs ou intermédiaires quelconques pour effectuer des visites sur place au titre de l’accessibilité.


Quant aux agents de la préfecture eux-mêmes, ils doivent être en mesure de vous présenter leur carte professionnelle.


Comment reconnaitre une carte professionnelle ?
Consultez la page suivante sur le site Internet de la police nationale


À noter :  la carte professionnelle des agents de la Direction des transports et de la protection du public, habilités à se présenter au titre de l’accessibilité, ne contient pas la mention « POLICE ». Elle doit néanmoins présenter les mêmes caractéristiques, incluant le numéro de matricule et le nom de l’agent.


Que faire en cas de sollicitation commerciale abusive ?

Si vous n’avez pas souscrit volontairement aux services d’une société de conseil, vous n’avez à répondre qu’aux courriers émanant de la Préfecture de police ou, sur place, aux sollicitations d’agents en mesure de présenter une carte professionnelle.

  • Lorsque le siège social de l’organisme non sollicité est connu, il est important d’effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département concerné. La liste et les coordonnées sont disponibles sur le portail de l'Économie et des finances
    Pour Paris : Direction départementale de la protection des populations de Paris
    8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3
  • Lorsque le département du siège n’est pas connu, vous pouvez transmettre les courriers abusifs au Bureau des établissements recevant du public  de la Préfecture de police :
    Direction des transports et de la protection du public
    Sous-direction de la sécurité du public
    Bureau des établissements recevant du public
    12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
    Tel : 01.49.96.35.08
  • ou directement par internet via le formulaire de contact
Contact
Direction départementale de la protection des populations de Paris
8 rue Froissart - 75153 Paris cedex 3
Accessibilité :
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Tél : 01.49.96.35.08
 
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