×

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies .

Démarches  

Fermeture exceptionnelle de la section des licences des débits de boissons les jeudi 20 septembre après-midi et vendredi 21 septembre après-midi. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

Signaler une fraude

Modifié le 30/03/2018

Adoptez les bons réflexes pour éviter d’être victime de professionnels peu scrupuleux.

Le dépannage a domicile

Image flyer Une porte claquée ? Un évier bouché ? Une panne d’électricité ? Certains « accidents » de la vie courante peuvent vous coûter cher !
Des documents d’informations sont à votre disposition pour adopter les bons réflexes  face à des professionnels peu scrupuleux et connaître vos droits en tant que consommateurs.
La direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) est l’acteur local de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  (DGCCRF). Elle est, à Paris, compétente en matière de protection économique du consommateur et œuvre contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives.
La DGCCRF met à la disposition des consommateurs une série de fiches pratiques sur le dépannage  à domicile, disponibles sur son site internet : cliquez ici .

Si vous êtes victime rapprochez-vous de la DDPP de Paris : Par mail: ddpp[at]paris.gouv.fr (ou depuis le formulaire de contact disponible sur cette page) ou par courrier : Direction départementale de la protection des populations de Paris, 8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3

Documents utiles

« Faites-vous dépanner pas arnaquer »


Les dossiers d’accessibilité

Picto triangle Soyez vigilant face aux offres payantes

Vous êtes susceptible d'être démarché par courrier électronique ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité.
Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives.


Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.


Il arrive également que des personnes se présentent dans votre établissement s’annonçant comme mandatées par la Préfecture de police ou même membres de celle-ci.
La préfecture de police ne recourt jamais à des prestataires extérieurs ou intermédiaires quelconques pour effectuer des visites sur place au titre de l’accessibilité.


Quant aux agents de la préfecture eux-mêmes, ils doivent être en mesure de vous présenter leur carte professionnelle.


Comment reconnaitre une carte professionnelle ?
Consultez la page suivante sur le site Internet de la police nationale

À noter :  la carte professionnelle des agents de la Direction des transports et de la protection du public, habilités à se présenter au titre de l’accessibilité, ne contient pas la mention « POLICE ». Elle doit néanmoins présenter les mêmes caractéristiques, incluant le numéro de matricule et le nom de l’agent.


Que faire en cas de sollicitation commerciale abusive ?

Si vous n’avez pas souscrit volontairement aux services d’une société de conseil, vous n’avez à répondre qu’aux courriers émanant de la Préfecture de police ou, sur place, aux sollicitations d’agents en mesure de présenter une carte professionnelle.

  • Lorsque le siège social de l’organisme non sollicité est connu, il est important d’effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département concerné. La liste et les coordonnées sont disponibles sur le portail de l'Économie et des finances
    Pour Paris : Direction départementale de la protection des populations de Paris
    8 rue Froissart 75153 Paris cedex 3
  • Lorsque le département du siège n’est pas connu, vous pouvez transmettre les courriers abusifs au Bureau des établissements recevant du public  de la Préfecture de police :
    Direction des transports et de la protection du public
    Sous-direction de la sécurité du public
    Bureau des établissements recevant du public
    12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
    Tel : 01.49.96.35.08
  • ou directement par internet via le formulaire de contact
Contact
Direction départementale de la protection des populations de Paris
8 rue Froissart - 75153 Paris cedex 3
Accessibilité :
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres - 75004 Paris
Tél : 01.49.96.35.08