Démarches  

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Signalement pour défaut d'hygiène

Modifié le 26/07/2019

Notre rôle

La direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) est placée sous  l’autorité du préfet de Police.

Elle assure des missions :

  • de santé publique
  • de protection du consommateur du point de vue de la qualité, de la loyauté et de la sécurité des produits alimentaires ou non
  • de protection du consommateur en relation avec les prestations de service
  • de mise en œuvre des mesures permettant de garantir la protection et la santé animales.

Pour l’exécution de ces missions, les inspecteurs ou les enquêteurs, dûment habilités, effectuent des contrôles du respect des réglementations nationales ou européennes dans les établissements et structures concernés, de même qu’auprès des professionnels avec lesquels les consommateurs passent des contrats.

Au regard des habilitations diverses dont bénéficient les personnels de cette direction, diverses suites sont envisageables, des poursuites pénales, des assignations en cessation des pratiques devant le juge civil ou bien des mesures de police administrative.

Un service est particulièrement dédié à la protection de la santé publique : il est notamment chargé de l'inspection des conditions de sécurité sanitaires dans les établissements de préparation, de transformation, de transport, de restauration ou de distribution des produits alimentaires.  Il contrôle également la loyauté des transactions et le respect des pratiques commerciales encadrées,  instruit les plaintes et déclarations de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) et réalise les enquêtes relatives aux diverses alertes alimentaires. Il est en charge de l’application,  à Paris, des plans de surveillance et de contrôle  nationaux de la contamination microbiologique ou chimique des denrées alimentaires.


Attention  : la DDPP 75 est uniquement compétente sur le territoire parisien. Pour consulter la liste des DDPP, cliquez ici


Effectuer un signalement

Vous êtes victimes d’une toxi-infection alimentaire collective ou TIAC  (à partir de deux personnes ayant mangé un plat en commun et présentant des symptômes) et souhaitez effectuer un signalement auprès de la DDPP de Paris : ddpp[@]paris.gouv.fr  

ou par courrier :

Direction départementale de la protection des populations de Paris
Service sécurité et loyauté des produits alimentaires
8 rue Froissart
75003 Paris
Pour en faciliter le traitement, votre signalement doit comporter les informations suivantes :

  • vos nom et prénom, qualité, adresse et numéro de téléphone ou email : ces éléments seront indispensables à l'enquête alimentaire qui sera réalisée par l'agence régionale de la santé
  • la date, l'heure et le lieu du repas suspecté à l'origine de la TIAC
  • le menu complet ainsi que les boissons ; le cas échéant les repas précédents
  • le nombre de personnes malades, leur identité et les moyens de les joindre
  • les symptômes : date et heure d'apparition pour chaque malade, les signes (nausées, vomissements, douleurs abdominales, fièvre…). Consultation médicale, hospitalisation ?

A l'attention des professionnels : les règles à observer en matière d'hygiène alimentaire

Pour tout connaître sur le « Paquet hygiène », qui réunit l’ensemble des règlements européens directement applicables dans tous les États membres, rendez-vous sur le site du ministère de l’agriculture , ainsi que sur le site Galatee pro .


Le dispositif "Alim' confiance"

Alim’confiance vous permet de consulter les résultats des contrôles officiels réalisés en matière de sécurité sanitaire des aliments depuis le 1er mars 2017.

Chaque nouveau résultat de contrôle, réalisé par les inspecteurs de la DDPP, est ajouté et reste visible pendant une durée de 1 an.

Ces contrôles sont effectués tout au long de la chaîne alimentaire.

Ils permettent de connaître le niveau d’hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution de vos produits, que ce soient des restaurants commerciaux, de collectivités ou des commerces alimentaires.


Rendez-vous sur le site internet Alim’confiance  
Ou téléchargez l’application Alim’confiance sur App Store, Google Play et Windows Store.


Contact

Direction départementale de la protection des populations de Paris
Service sécurité et loyauté des produits alimentaires
8 rue Froissart
75003 Paris

Tel : 01 40 27 16 00


Attention : la DDPP 75 est uniquement compétente sur le territoire parisien. La liste des DDPP est disponible ici