Demarches  

A compter du 3 février 2020, le service des échanges de permis de conduire étrangers recevra les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 15h30 les usagers munis d’une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé

Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 14/02/2020

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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ACTUALITÉ SANCTIONS


Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de MOVITOO

A la suite de plusieurs plaintes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a réalisé une enquête afin de vérifier le respect par la société « MOVITOO » de ses obligations légales en matière de vente à distance.

La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, le site de vente en ligne www.maisonista.fr  ;

  • n'informe pas le consommateur sur sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 6° du même code) ;
  • n'informe pas le consommateur sur ses droits à la garantie légale de conformité due par le vendeur (L. 225-1 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 5° du même code).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société « MOVITOO  » une amende administrative d'un montant total de 10000 € .

Publiée le 14 février 2020