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Démarches  

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Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 10/09/2018

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris à prononcé une amende administrative d'un montant total de 80500 € à l'encontre du gérant de la SAS ATELIER DUVAL pour avoir, dans des publicités promouvant ses activités de dépannage à domicile, utiliser des coordonnées de services publics sans accord de ceux-ci.

Publié le 10/09/2018



Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a prononcé une amende administrative d'un montant total de 80.000€ à l'encontre de la société LEBOUC PÈRE ET FILS (dénommé avant le 18/06/2018 « ÉTABLISSEMENT MARCEL ») pour avoir dans des publicités promouvant ses activités de dépannage d'urgence à domicile, utilisé des coordonnées de services publics sans avoir recueilli l'accord des services concernés.

Publié le 10/09/2018