Demarches  

Fermeture exceptionnelle du service des permis de conduire  le vendredi 6 décembre 2019.

Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 22/11/2019

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de FAST SERVICES

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage à domicile, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris à constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, la société n'affiche pas les prix de ses prestations sur son site internet, ne communique pas les coordonnées du médiateur dont elle relève, entrave l'exercice du droit de rétractation et limite de manière abusive au sens de l'article L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, la portée des engagements pris par ses préposés ou mandataires.

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société "FAST SERVICES"  une amende administrative d'un montant total de 41200€.

(22 novembre 2019)