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Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 14/08/2017

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

Sanctions prononcées à l’encontre des professionnels :

SARL BDA

Le DDPP de Paris a prononcé une amende administrative d'un montant total de 89 100 € à l'encontre du gérant de la SARL BDA  pour avoir, dans ses publicités promouvant ses activités de dépannage d’urgence à domicile, utilisé des coordonnées de services publics sans accord de ceux-ci, et omis des mentions obligatoires, notamment relatives à la publicité sur les prix.

Publiée le 12/08/2017