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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 30/10/2017

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

Sanctions prononcées à l’encontre des professionnels :