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Visite médicale en commission médicale primaire

Modifié le 21/09/2017

Informations - accueil du public


Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017.

Attention !

A compter du 2 juin 2016, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ‘’Permis de conduire – Prendre un rendez-vous’’ pour le contrôle de votre aptitude médicale à la conduite en commission médicale.

Cette procédure ne concerne que les personnes résidant à Paris.

Vous êtes concerné par un passage en commission médicale, si vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation ou de suspension suite à une infraction au code la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale en commission médicale passe de 46 à 50 euros.

Présentation de la démarche

L’examen médical consiste pour la commission médicale à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.


Le montant de cet examen médical est de 50 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.


Les conditions légales

La commission médicale primaire est compétente pour connaître de votre situation si :

  • vous faites l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre précédent permis de conduire, qui a été motivée notamment par une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ;
  • vous faites l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et vous souhaitez demander la restitution de votre permis ;
  • vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation, de suspension de votre permis de conduire et vous avez obtenu un permis de conduire à durée de validité limitée à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Vous souhaitez demander la prorogation de vos droits à conduire ;
  • vous avez été redirigé vers la commission médicale primaire après avoir été examiné par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

Comment effectuer votre démarche

1 - Les formulaires à remplir


Vous compléterez le cadre 1 (rubriques 1-1 à 1-3) du CERFA qui permet de vous identifier et de préciser la nature de votre demande (état civil, catégorie(s) de permis demandée(s), activité(s) professionnelle(s) exercée(s). Vous attesterez sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés, collerez votre photo (pas d’agrafes) puis signerez la demande préalablement au contrôle médical.


Afin de faciliter la prise de décision du médecin, il vous est recommandé de vous munir de votre dossier médical lors de la consultation.

  • le formulaire CERFA n°14948*01 référencé 06 de demande de permis de conduire au format de l’Union Européenne

Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Pour vous aider à compléter le formulaire CERFA 06 :


2 - Les pièces à fournir

La procédure

1ère étape

Si vous résidez à Paris, vous prendrez rendez-vous jusqu’au 31 mai  2016  par l’intermédiaire du formulaire accessible à partir de la rubrique « Contacts et informations pratiques »  - « Nous contacter par courrier, courriel et par téléphone.

A compter du 2 juin 2016, vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ‘’Permis de conduire – Prendre un rendez-vous’’ pour le contrôle de votre aptitude médicale à la conduite en commission médicale.

Les demandes de rendez-vous se font uniquement par messagerie électronique  ou par courrier (voir l’adresse postale dans la rubrique « Contacts »).

Si vous détenez déjà un permis de conduire soumis à prorogation, ce rendez-vous doit intervenir au moins deux mois avant la fin de validité de votre titre.

Si vous êtes candidat à l’obtention d’un permis de conduire, le rendez-vous doit intervenir avant de passer l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.


2ème étape

Vous vous présenterez à votre rendez-vous auprès de la commission médicale à l’adresse suivante muni de votre dossier complet:

Préfecture de police  
 Bureau des permis de conduire
 92, boulevard Ney
 75018 Paris
 Métro : Porte de Clignancourt (ligne 4)


3ème étape

Après ce premier examen médical, si les médecins de la commission médicale ont sollicité la communication des résultats d’examens complémentaires  (analyses médicales ou tests psychotechniques), vous solliciterez un nouveau rendez-vous auprès la section des visites médicales du bureau des permis de conduire.

En cas d’annulation du permis de conduire ou d’invalidation de celui-ci pour défaut de points, ou de suspension prononcée à compter du 25 janvier 2016 (y compris pour des infractions commises avant le 25/01/2016) dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois,  vous devrez subir, après l’examen par la commission médicale primaire, des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission  médicale primaire, précisant la nature des tests à réaliser.  En cas de mesure de suspension, supérieure à un mois et prononcée avant le 25 janvier 2016, des tests psychotechniques doivent être réalisés


4ème étape

Si votre permis de conduire a été annulé ou invalidé pour solde de points nul, il conviendra de remettre le formulaire d’avis médical renseigné et signé au moment de votre inscription à l’examen auprès de l’établissement d’enseignement de la conduite ou de la section des auto-écoles du bureau des permis de conduire, si vous vous inscrivez en candidat libre.


Si votre permis de conduire a été suspendu :


Votre permis de conduire sera envoyé directement à votre domicile,  dans un délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt de votre dossier complet .


Si vous devez restituer votre ancien permis de conduire, vous vous présenterez au bureau des permis de conduire en vue de la remise de votre nouveau titre , dans un délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt de votre dossier complet.


Si vous êtes dans l’impossibilité de remettre l’ancien titre de conduite qui était en votre possession au moment du dépôt de votre demande, vous présenterez au moment de la remise de votre nouveau permis de conduire une déclaration de perte ou de vol  et un timbre fiscal d’un montant de 25 euros.


Où en est votre permis de conduire ?

Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :



Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre  permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du  permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée  auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera : "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés :

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire :

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant  votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.


Prendre un rendez-vous

Pour vos démarches liées au permis de conduire (renouvellement suite à perte, vol, détérioration suite à changement d'état civil, échange de permis de conduire, permis AM et commission médicale) :



Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet.
Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.

 
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