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Le permis à points

Modifié le 21/06/2016

Attention, à compter du 2 mars 2015, la remise des permis de conduire s'effectuera uniquement l'après-midi de 13h30 à 16h30.

Le permis probatoire

Le permis de conduire probatoire est doté d’un capital de points initial de 6 points. C’est seulement à l’issue de la période probatoire d’une durée de 3 ans, et à condition qu’aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du Code de la route.

Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit à conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.

Le permis de conduire probatoire concerne tous les nouveaux titulaires du permis de conduire ainsi que les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis de conduire par le juge pénal ou dont le permis de conduire a été invalidé par la perte totale des points et qui ont obtenu un nouveau titre.

La durée de la période probatoire est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Les titulaires d’un permis probatoire acquis jusqu’au 31 décembre 2007 voient leur capital directement porté à douze points à l’issue de la période probatoire si aucun retrait de points n’est intervenu.

Les titulaires d’un permis probatoire acquis après le 31 décembre 2007 bénéficient, au terme de chaque année constituant le délai probatoire et en l’absence d’infraction commise dans cet intervalle, de deux points et ce progressivement jusqu’à atteindre 12 points à l’issue de la période de trois ans. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.

En cas de retrait de points, le capital à l’issue de la période probatoire est le nombre de points restant après déduction des points liés aux infractions constatées.

Un conducteur qui perd 3 points ou plus pendant la période probatoire (et si l’infraction commise n’entraine pas l’invalidation du permis de conduire), est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois suivant la réception de la lettre (référencée 48N) l’informant de cette perte de points.

L’attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l’amende et de récupérer jusqu’à 4 points (sans pouvoir dépasser le capital affecté à son permis de conduire dans le cadre de la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois intervenir qu’une fois tous les deux ans.

Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Un conducteur qui perd six points en une seule fois pendant la période probatoire voit son permis de conduire invalidé. Il n’a plus le droit de conduire un véhicule pendant un délai de six mois ou de douze mois, en cas de récidive.

Le retrait de points

Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.

En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles d’entraîner un retrait de points.

Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

  • paiement de l’amende forfaitaire ;
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
  • exécution d’une composition pénale ;
  • jugement ayant acquis un caractère définitif.

Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.

Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.

Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par les services du ministre de l’Intérieur.

Les principales infractions entraînant un retrait de points :

- 6 points

Pour les infractions suivantes :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Conduite sans permis de conduire valable.
  • Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire.
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Délit de fuite.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
  • Entrave ou gêne à la circulation.
  • Conduite en période de rétention ou de suspension du permis.
  • Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.
  • Refus de restituer un permis de conduire suspendu.
  • Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire.
  • Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

- 4 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons).
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h).
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.
  • Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

- 3 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
  • Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante.
  • Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
  • Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.
  • Défaut du port de casque homologué.
  • Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

- 2 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
  • Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main.

- 1 point

Pour les contraventions suivantes :

  • Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Excès de vitesse de moins de 20 km/h.

* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.

La reconstitution du capital de points

Il existe deux manières de reconstituer son capital de points.

La première, la plus responsable, est de modifier son comportement sur les routes. Ainsi, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction dans dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive (date du paiement de l’amende le plus souvent).

En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci peuvent également être réattribués automatiquement en l’absence de nouvelle infraction dans un délai variable selon la gravité des infractions commises et selon l’ancienneté des droits à conduire.
La deuxième solution, alternative, est de s’inscrire à un stage, volontaire et payant, de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Cet ajout de points n’est toutefois possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.

Ce stage est néanmoins obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points.

Ce stage ne permet pas de thésauriser des points et donc de récupérer davantage de points que le capital maximum affecté à son permis de conduire, soit pour un permis en dehors de la période probatoire, 12 points.

Vos démarches si vous résidez à Paris

Avant de vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, assurez vous du nombre de points restant au capital affecté à votre permis de conduire et vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage.

La liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agrées est consultable à partir du document ci-dessous :

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.

Pour obtenir ce document, votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • une demande manuscrite de communication du relevé intégral, dûment signée ;
  • une photocopie recto verso d’une pièce d’identité avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
  • une photocopie recto verso de votre permis de conduire ;
  • une enveloppe format A4 (210 x 297 mm) affranchie en recommandé avec accusé de réception, libellée à votre nom et adresse si vous souhaitez effectuer cette démarche par correspondance.

Les documents originaux seront présentés en plus des photocopies en cas de démarche effectuée au guichet.

Le relevé intégral est un document personnel et confidentiel qui doit être soigneusement conservé par son titulaire. Il contient notamment les codes confidentiels permettant ultérieurement d’accéder à tout moment à son dossier personnel grâce au service Tele7.interieur.gouv.fr .

Pour garantir la confidentialité de votre dossier, il est précisé qu’aucune information ne peut être donnée par téléphone ou par messagerie.

Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de cette information est un délit prévu par l’article L225-8 du Code de la route et punit de 7 500 euros d’amende.

Consultation du nombre de points

Depuis le 2 juillet 2007, tout titulaire du permis de conduire peut consulter, à tout instant, le solde de ses points grâce au service «Télépoints» (voir rubrique "Pour information").

Cette consultation fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, à l’exclusion de toute autre information, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.

Les informations relatives au nombre de points du permis de conduire ainsi communiquées étant strictement personnelles et confidentielles, cette consultation ne peut être réalisée qu’après identification du conducteur au moyen :

  • de son numéro de permis (identifiant) ;
  • de son code confidentiel sécurisé.

Ces références figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.

Prendre un rendez-vous

Pour vos démarches liées au permis de conduire (renouvellement suite à perte, vol, détérioration suite à changement d'état civil, échange de permis de conduire, permis AM et commission médicale) :



Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet.
Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.

 
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