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Démarches  

L'accueil des usagers d'une salle de réception du public étranger (salle séjour 1 recevant à titre principal les ressortissants d'Asie, Océanie, Europe, Proche Orient Amérique) connaît des perturbations que nous nous efforçons de régler dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.

Permis de conduire

Modifié le 26/09/2013

utilisateur

Quels sont les usagers concernés par le nouveau permis de conduire sécurisé ?

 

Le nouveau permis de conduire sécurisé est délivré aux personnes qui obtiennent un premier permis de conduire (par examen ou par échange d’un titre étranger), qui sont déjà titulaire d’un titre de conduite et qui obtiennent une nouvelle catégorie, aux professionnels de la conduite et aux personnes qui ont perdu ou se sont fait dérober leur permis de conduire.

En dehors de ces cas, il n’est pas nécessaire de se déplacer en préfecture pour solliciter un nouveau permis.

 

utilisateur

Mon permis de conduire a été délivré avant le 19 janvier 2013, faut-il que je l’échange ?

 

Non, il n’est pas nécessaire de se déplacer en préfecture pour échanger son permis de conduire dans l’immédiat. Une directive européenne de 2006 sur le permis de conduire prévoit la mise en place d’un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les Etats de l’Union européenne, à l’échéance de 2033. Par conséquent, tous les permis de conduire roses cartonnés délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Il n’est pas donc pas nécessaire de se déplacer en préfecture pour échanger son permis de conduire dans l’immédiat.

 

utilisateur
Mon permis de conduire a été délivré entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013, faut-il que je me présente en préfecture pour l’échanger ?
 
Entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013, vous avez obtenu un permis de conduire rose à trois volets qui mentionne les nouvelles catégories de véhicules communes à tous les Etats membres de l’Union Européenne. Le Ministère de l’Intérieur a souhaité différer le remplacement de ces permis de conduire. Votre permis de conduire reste donc valable en France et sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne jusqu’au 19 janvier 2033.
 

utilisateur

Je souhaite déposer un dossier de demande de permis de conduire à partir du 16 septembre 2013. qu’est ce qui change ?

 

Le nouveau permis de conduire sécurisé, délivré à partir du 16 septembre 2013, n’est plus confectionné en préfecture. Il est édité par l’Imprimerie Nationale. De ce fait, en plus des pièces demandées à l’appui de chaque démarche, il est impératif de transmettre un nouveau formulaire CERFA référencé 06 (n°14948-01), une photographie conforme à la norme ISO-IEC 19794-5, une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) et une copie d’un justificatif de domicile. Ce formulaire et les documents qui l’accompagnent concerne notamment les démarches suivantes : les demandes de permis de conduire :

  • par inscription à l’examen auprès d’une auto-école ou en candidat libre (premier permis de conduire ou extension de catégorie): le formulaire est remis au moment de l’examen.
  •  par échange d’un permis de conduire étranger • par conversion d’un brevet militaire de conduite
  • par validation d'un diplôme professionnel - les demandes de renouvellement de permis de conduire (en cas de perte, vol, détérioration du permis de conduire, changement d’état civil, et tous les 15 ans à compter de la délivrance de votre permis sécurisé mais également après une annulation, une invalidation, ou une suspension) - les demandes de duplicata de permis de conduire, pour les professionnels, titulaires d’ un permis de conduire avec des catégories dites « lourdes » (C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E) en cours de validité, et en cas de perte, vol ou détérioration du titre de conduite. Le formulaire CERFA 06 ne concerne pas les demandes de permis de conduire international, de relevé d’information intégral ou restreint du dossier conducteur.
 

utilisateur

Comment puis-je obtenir des informations sur le suivi de la remise de mon permis de conduire sécurisé ?

 

Le permis de conduire sécurisé est édité par l’Imprimerie Nationale puis il peut être envoyé directement à votre domicile dans les cas suivants :

  • premier permis de conduire (primata) après inscription auprès d’une auto-école ou en candidat libre (délai de 6 à 8 semaines après la date à laquelle vous avez satisfait aux épreuves)
  • demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire déposé au guichet de la préfecture à la suite d’une perte ou d’un vol (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)
  • permis de conduire obtenu après examen médical en commission médicale primaire (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet), sauf dans les cas où l’ancien permis de conduire doit être restitué. - Soit retourné au bureau des permis de conduire afin d’être remis au guichet :
  • permis de conduire obtenu après une extension de catégorie (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)
  • permis de conduire obtenu par échange d’un titre de conduite étranger (délai de 4 à 5 semaines à compter de la décision accordant l’échange)
  • permis de conduire obtenu par conversion d’un brevet militaire de conduite (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)
  • permis de conduire obtenu par validation d'un diplôme professionnel (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)
  • demande de renouvellement de permis de conduire déposée au guichet liée à un changement d’état civil, ou à la détérioration du titre de conduite (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)
  • demande de renouvellement ou de duplicata par correspondance (délai de 4 à 5 semaines à compter de la réception du dossier complet)
  • permis de conduire obtenu après examen médical chez un médecin agrée par le Préfet de Police consultant en cabinet (délai de 4 à 5 semaines à compter de la réception du dossier complet)
  • permis de conduire obtenu après examen médical en commission médicale primaire dans les cas où l’ancien permis de conduire doit être restitué (délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt du dossier complet)

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire dans les délais indiqués ci-dessus, alors que vous aviez déposé ou transmis par courrier votre dossier complet au bureau des permis de conduire, vous êtes invités à contacter par téléphone le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui vous communiquera toutes informations utiles sur l’état d’avancement de l’édition de votre nouveau titre de conduite. CENTRE D’APPEL DE L’ANTS : 0810 901 041 de 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, le samedi Attention  : - En cas de non remise du pli contenant le permis de conduire expédié par courrier, celui–ci est conservé pendant 2 semaines par la Poste. Au-delà de ce délai, il est renvoyé à l’Imprimerie Nationale puis détruit immédiatement. - Les titres non retirés au guichet du bureau des permis de conduire au-delà d’un délai de 6 mois seront également détruits.