×

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies .

Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017

Autres démarches

Modifié le 21/09/2017

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017.

Informations – accueil du public


A compter du 2 juin 2016, l’accueil au bureau des permis de conduire s’effectuera uniquement sur rendez-vous pour certaines démarches:
  • Renouvellement du permis de conduire ;
  • Echange de permis de conduire étranger ;
  • Permis AM-BSR ;
  • Commission médicale (suite à une infraction au code la route).
Vous pouvez prendre rendez-vous directement via le lien suivant : Prise de rdv Internet permis de conduire particulier Nous vous rappelons que depuis le lundi 28 mars 2016, l’accueil des particuliers a lieu uniquement du lundi au vendredi :
  • de 8h30 à 12h30 en matière de sanctions (suspensions et invalidations du permis de conduire)
  • et de 8h30 à 13h00 en matière de visites médicales.
S’agissant du retrait de votre nouveau permis de conduire, la démarche est possible du lundi au vendredi de 13h30 à 16h. Pour connaître les horaires d’accueil des autres services, merci de bien vouloir consulter la rubrique ‘’HORAIRES ET INFORMATIONS PRATIQUES’’


Depuis le 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire sécurisé, au format carte de crédit, est délivré.

Connaître le nombre de points sur son permis de conduire

1 - Présentation de la démarche

Vous pouvez connaître le solde des points affecté à votre permis de conduire:

  • en consultant le site internet «Télé points» (voir rubrique « consultez votre solde de points ». Cette démarche en ligne permet de connaitre son solde de points même si vous ne connaissez pas votre code confidentiel)
  • en adressant une demande de relevé d’information intégral de votre dossier conducteur à la préfecture de votre domicile

La consultation du solde des points fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’ éventuelles infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.


Les informations enregistrées dans le dossier conducteur sont strictement personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées qu’au titulaire du permis de conduire et aux personnes expressément prévues par la réglementation.


Pour garantir la confidentialité de votre dossier, aucune information concernant le solde de points affectés à votre permis de conduire ne sera donnée par téléphone ou par messagerie.


2 - Comment effectuer votre démarche
Pour consulter votre solde de points, il vous suffit d’aller sur le site internet « télépoints » rubrique « consultez votre solde de points ».

Si vous êtes domicilié à Paris, et que vous souhaitez obtenir la délivrance d’un relevé intégral :

  • 1ère étape : vous transmettrez votre demande de relevé d’information intégral par correspondance, accompagnée des documents suivants :
    • une demande écrite de relevé d'information intégral, signée
    • une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité
    • une photocopie recto verso de votre permis de conduire
    • une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant vos noms, prénom et adresse
    • un « formulaire recommandé avec avis de réception » délivré par la Poste permettant la distribution du pli, complété par le titulaire du permis de conduire


Aucune demande ne sera acceptée au guichet du bureau des permis de conduire.
Tout dossier incomplet sera retourné accompagné de la liste des pièces complémentaires à fournir.


  • 2ème étape : votre relevé intégral d'information vous sera envoyé directement à votre domicile en lettre recommandée avec avis de réception.

Aucun retrait ne sera effectué au guichet du bureau des permis de conduire


3 - La procédure

Vous transmettrez votre courrier ainsi que les pièces demandées à l’adresse suivante :


Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire
Section suspension et gestion des points
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04


En savoir plus

Articles L 225-1 à L 225-8

Articles R 225-1 à R 225-6


Reconstituer les points sur son permis de conduire

1 - Présentation de la démarche

La reconstitution du capital de point peut intervenir :

  • si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu par la réglementation :
    • En cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive (date du paiement de l’amende le plus souvent).
    • En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci peuvent être réattribués automatiquement en l’absence de nouvelle infraction dans un délai variable selon la gravité des infractions commises et selon l’ancienneté des droits à conduire.
  • Après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant la récupération de points.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est volontaire et payant et permet de récupérer jusqu’à 4 points.

L’ ajout de points n’est possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.

Il est obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée par un retrait d’au moins 3 points.

Il ne permet pas de récupérer plus de points que le capital maximum affecté à son permis de conduire, soit 12 points (permis en dehors de la période probatoire).


 

2 - Comment effectuer votre démarche

Vous devez vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

La liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés par le préfet de police est consultable à partir du document :



Avant de vous inscrire :

  • Assurez-vous du nombre de points affecté au capital de votre permis de conduire , pour connaitre votre solde de points, il vous suffit de vous rendre sur le site  « télépoints » rubrique « consultez votre solde de points ». Si vous souhaitez connaitre votre solde de points ainsi que l’historique de vos infractions et des stages déjà enregistrés, il convient de vous procurer le relevé intégral.
  • Vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière .

3 - La procédure

Etape 1

Vous avez effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un organisme agréé par le préfet de police.


Etape 2

L’organisme agréé transmets l’attestation de suivi de stage au bureau des permis de conduire de la préfecture de police, qui procède à l’enregistrement de votre stage, sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires soient réunies.


Etape 3

Le bureau des permis de conduire transmet un courrier vous informant de la reconstitution du capital de points affecté à votre permis de conduire ou de l’impossibilité de prendre en compte le stage effectué ainsi que ses motifs.


En savoir plus

Code de la route : Articles L223-6, R 223-4 et R 223-5


Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points (invalidation pour solde de points nul)

1- Présentation de la démarche

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories qu’il comporte.

Le Ministre de l’intérieur vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.


 Dès réception du courrier , vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule  et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux .

 

Vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai de 6 mois à compter de la date à la quelle vous avez remis votre permis de conduire en préfecture . Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

 

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


2 - Comment effectuer votre démarche

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’invalidation de votre titre, vous devrez :

  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique, ainsi qu'après un examen psychotechnique :
    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.
    • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
    • Après la réalisation de cet examen médical, vous vous rendrez dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.
  • satisfaire à l’examen du permis de conduire
    • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux.

  • Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.

3- La procédure

Etape 1

Si vous résidez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire au bureau des permis de conduire :

  • en l’adressant par courrier :
    Préfecture de Police
    Direction de a Police Générale
    Bureau des permis de conduire
    Section suspension et gestion des points
    1 bis rue de Lutèce
    75195 PARIS CEDEX 04
  • en vous présentant personnellement aux guichets
L'accueil des particuliers en matière de sanctions a lieu uniquement de 08h30 à 12h30 : (sauf pour le relevé intégral de points qui est délivré par courrier uniquement)
  • le lundi,
  • le mercredi,
  • le vendredi.

Etape 2

Un récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (document référence 44) vous sera remis. Vous pourrez alors entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.


Etape 3

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.


En savoir plus

Article L 223-5

Articles R 224-20 à R 224-24 du Code de la route


Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation

1 - Présentation de la démarche

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire :

  •  L’annulation de plein droit  est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.
  • L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire  pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste
    • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident
    • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule
    • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis
    • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur . Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques.


Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


2 - Comment effectuer votre démarche

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, vous devrez :

  • Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique :
    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale .
    • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
    • Après la réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de subir des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.
  • satisfaire à l’examen du permis de conduire :
    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins , réussir l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;
    • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits si dessus , repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.

3 - La procédure

Etape 1

A l’issue de la période d’interdiction de solliciter un permis de conduire, vous pourrez entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.


Etape 2

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.


En savoir plus

Articles R226-1 à R226-4 du code de la route


Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension

1 - Présentation de la démarche

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois .

 Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. *

La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

 

Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.


Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale. Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale  ou du médecin agréé consultant en cabinet.


Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


2 - Comment effectuer votre démarche

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension :

  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois et a été prononcée AVANT le 25 janvier 2016, la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical . Le médecin de la commission médicale ou le médecin agréé vous remettra une prescription médicale précisant la nature des tests à réaliser. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.
  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et a été prononcée APRÈS le 25 janvier 2016 (y compris pour des infractions commises avant le 25/01/2016), la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical .

3- La procédure

Etape 1

Après avoir reçu la notification de la mesure de suspension, dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai au bureau des permis de conduire.


Etape 2

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.


Etape 3

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis.


En savoir plus

Articles L 224-1 et suivants du Code de la route

Articles R226-1 à R226-4 du code de la route

Prendre un rendez-vous

Pour vos démarches liées au permis de conduire (renouvellement suite à perte, vol, détérioration suite à changement d'état civil, échange de permis de conduire, permis AM et commission médicale) :



Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet.
Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.

 
Services en ligne
Services en ligne