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Démarches  

A compter du jeudi 13 juillet et jusqu'au 31 août inclus , le service des objets trouvés  sera fermé tous les jeudi matin. Le service rouvrira ses portes à partir de 14h00 et conservera ses horaires habituels les autres jours de la semaine.

Permis de conduire

Modifié le 12/07/2017


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Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 24 juillet 2017.

Le saviez-vous ?

Sans vous déplacez , vous pouvez désormais réaliser des démarches en ligne pour votre permis de conduire sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
  Pour le renouvellement de votre permis de conduire (en cas de perte, de vol, de détérioration, de changement d'état civil, prorogation suite à une visite médicale) ;
  Vous pouvez également consulter votre solde de points via le service "Télépoints" sur le site France Connect : https://www.telepoints.info/

1. ACCUEIL AU GUICHET SUR RENDEZ-VOUS : Prise de rdv Internet permis de conduire particulier

Attention , l'accueil au bureau des permis de conduire s'effectue uniquement sur rendez-vous pour certaines démarches :

  • Échange de permis de conduire étranger ;
  • Commission médicale (suite à une infraction au code de la route).

2. ACCUEIL SANS RENDEZ-VOUS

L'accueil des particuliers en matière de sanctions a lieu uniquement du lundi au vendredi :

  • de 8h30 à 12h30 en matière de sanctions (suspensions et invalidations du permis de conduire)

S'agissant du retrait de votre nouveau permis de conduire, la démarche est possible du lundi au jeudi de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 13h30 à 16h00 .


Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 24 juillet 2017.

INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire auprès d’une auto-école ou en candidat individuel auprès du bureau des permis de conduire.


A. Inscription à l'examen du permis de conduire en candidat individuel

Attention, le dépôt des dossiers d'inscription à l'examen du permis de conduire en candidat individuel s'effectue uniquement par correspondance.
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au guichet.


Présentation de la démarche

L’inscription à l’examen du permis de conduire en candidat individuel est effectuée auprès des services préfectoraux de votre domicile.



Si vous résidez à Paris, le dépôt de votre dossier est à réaliser par courrier . Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au guichet.

Comment effectuer votre démarche

Si vous souhaitez vous inscrire en candidat individuel à Paris , vous constituerez votre dossier tel qu'indiqué ci-dessous.

Attention:  S’il s’agit d’une réinscription en candidat individuel et que vous n’êtes plus en possession de votre précédent dossier d’inscription (CERFA 02) . Vous devez solliciter un duplicata de ce dossier dont le délai de traitement est d'au moins deux mois, en vous référant à la liste de pièce et au formulaire ci-dessous:



Les formulaires à remplir

Vous renseignerez et fournirez impérativement les deux formulaires CERFA indiqués ci-dessous:
  • le formulaire Cerfa n° 14866*1 de demande de permis de conduire référencé 02 (recto-verso), dûment renseigné et signé. Il est impératif d’imprimer ce document en recto-verso, sur une seule et même feuille et de ne rien inscrire au verso du document réservé à l'administration :
    PDF Demande de permis de conduire Cerfa n° 14866*1 référencé 2
  • le formulaire CERFA n°14948*01 référencé 06 de demande de permis de conduire au format de l’Union Européenne, accompagné des pièces listées ci-dessous :
    PDF Liste des pièces candidat individuel

Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace.


Les pièces à fournir

Les autres pièces à joindre à votre demande dépendent de votre situation administrative et / ou personnelle :


La procédure

1ère étape
Pour vous inscrire en candidat individuel , vous transmettrez votre dossier par correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception au bureau des permis de conduire. Dès réception de votre dossier complet, un courrier attestant de votre inscription à l'examen du permis de conduire vous sera adressé. Tout dossier incomplet sera retourné accompagné de la liste des pièces complémentaires à fournir. 
2ème étape

Vous présenterez les épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.

Vous remettrez vous-même à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, le jour de l’examen, le formulaire CERFA 06 et les pièces qui l’accompagnent.

PDF Demande de permis de conduire - Format de l'Union Européenne CERFA référencé 06

Attention  : Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route, la présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire ne peuvent donner lieu à des frais. Par ailleurs, l’article L. 221-4 du code de la route prévoit également que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire pourra être externalisée à des centres agréés par l’administration.




3ème étape
Pour connaître et télécharger le résultat de votre examen du permis de conduire, 48 heures après la présentation de l’épreuve de conduite, vous vous connecterez au site internet de la sécurité routière .
En cas d’impossibilité de télécharger le résultat de l’examen du permis de conduire, vous devez faire parvenir un dossier complet composé de l’ensemble des pièces suivantes :
  • le formulaire de demande de permis de conduire référence Cerfa 06 à compléter
  • la copie recto verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport français ou passeport en cours de validité pour les ressortissants de l’UE ou titre de séjour en cours de validité)
  • la copie d’un justificatif de domicile parisien à vos nom et prénom  (moins de 3 mois)
  • deux photographies d’identité récentes, tête nue, identiques et sur fond clair conformes à la réglementation en vigueur. Vous veillerez à indiquer au dos vos nom et prénom et à ne pas agrafer, ni collet les photos sur les formulaires
  • le certificat de participation à la Journée défense et citoyenneté, ex-JAPD
  • une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir le certificat d’examen au permis de conduire (CEPC) à votre domicile

à l’adresse suivante :
DRIEA / UTEA93 / SCESR / BER75
7 Esplanade Jean Moulin
BP 189
930003 BOBIGNY

Si votre résultat est favorable, votre certificat d’examen au permis de conduire (CEPC), accompagné de sa pièce d’identité tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d’examen.


4ème étape

Votre permis de conduire sera envoyé directement par l’Imprimerie Nationale à votre domicile, dans un délai de 6 à 8 semaines après la date à laquelle vous avez réussi l’examen, sous réserve que vous ayez remis le formulaire CERFA référencé 06.

Aucun retrait de votre permis de conduire ne sera effectué au guichet du bureau des permis de conduire.


Où en est votre permis de conduire ?

Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :



Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée  auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés :

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire:

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ,en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.



B. Inscription à l'examen du permis de conduire via une auto-école

Si vous vous inscrivez auprès d’une école de conduite , elle vous indiquera la liste des pièces à fournir et se chargera elle-même de votre inscription à l’examen du permis de conduire en ligne, directement sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/). Il vous appartiendra toutefois de valider en ligne le dossier d’inscription que l’auto-école aura créé pour vous.


Le dossier d’inscription est votre propriété exclusive et doit donc vous être restitué par l’auto-école, sans frais, si vous en faîtes la demande, pour le cas où vous vous êtes inscrit avant la dématérialisation des dossiers d’inscription.


Avant la signature du contrat, l’école de conduite procédera à une évaluation préalable du candidat par un enseignant de la conduite dans le véhicule ou dans le local de l’établissement. Cette évaluation permet de déterminer le volume prévisionnel de formation pratique, c'est-à-dire le nombre d’heures de leçons de conduite, quelque soit l'enseignement choisi. Ce nombre d'heures ne peut pas être inférieur à 20 heures.


Le contrat doit être chiffré et faire apparaître dans le détail le coût de chaque prestation (évaluation de départ, formation théorique, nombre de cours pratiques, frais de transports aux centres d’examen, livret d’apprentissage, livre du Code de la route...)


Il doit faire mention des conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent doit être obligatoirement précisée (article R. 213-3 du code de la route). Elle pourra être mise en œuvre en cas de déménagement, d'insatisfaction,...)


Si votre contrat contient des clauses présumées abusives, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale de la sécurité des populations (DDPP)
8 rue Froissart
75153 PARIS cedex 3


Attention  : Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route, la présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire ne peuvent donner lieu à des frais. Par ailleurs, l’article L. 221-4 du code de la route prévoit également que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire pourra être externalisée à des centres agrées par l’administration.


En savoir plus

OBTENTION D'UN TITRE DE CONDUITE


A. Renouvellement et duplicata du permis de conduire


Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 24 juillet 2017.


Le saviez-vous ?

Sans vous déplacez , vous pouvez désormais réaliser des démarches en ligne pour votre permis de conduire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour le renouvellement de votre permis de conduire (en cas de perte, de vol, de détérioration, de changement d’état civil, prorogation suite à une visite médicale) ;
Vous pouvez également consulter votre solde de points via le service « Télépoints » sur le site France Connect. https://www.telepoints.info/

Présentation de la démarche

Vous pouvez obtenir le renouvellement de votre permis de conduire en cas:

  • de perte ou vol de votre titre
  • de détérioration de celui-ci
  • de modification de votre état civil (changement de nom ou de prénom), à l’exception du nom d’usage qui n’apparaît pas sur le permis de conduire sécurisé
  • tous les 15 ans à compter de la délivrance de votre titre de conduite sécurisé

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre permis de conduire :

  • si vous êtes titulaire d’un permis de conduire avec des catégories dites « lourdes » (C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE) en cours de validité
  • en cas de perte, vol ou de détérioration de votre titre

En cas de perte ou de vol, votre demande devra être accompagnée d’un récépissé de déclaration de perte ou de vol, qui vous autorisera à conduire pendant 2 mois à compter du jour de la déclaration :

  • la déclaration de vol est effectuée auprès des commissariats de police
  • la déclaration de perte est enregistrée par le bureau des permis de conduire en ligne (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr ), sous réserve de présenter une pièce d’identité en cours de validité.
  • si le vol ou la perte a lieu à l’étranger, la déclaration est établie auprès des services de police locaux et /ou du consulat de France le plus proche.

Attention

En cas de perte ou de vol de votre pièce d’identité , il est nécessaire d’en solliciter le renouvellement avant  toute démarche concernant votre permis de conduire auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.


Les conditions légales

  • déposer votre demande à la préfecture de votre lieu de résidence ;
  • se présenter personnellement au moins une fois devant un agent de l’État compétent ;
  • présenter un avis médical d’aptitude à la conduite établi par un médecin agréé, si cela est exigé par la réglementation pour la ou les catégories demandées.

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Ceux délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 devront être renouvelés à compter d’une date que le Ministère de l’Intérieur communiquera ultérieurement.


Comment effectuer votre démarche

Les formulaires à remplir
Attention : Si vous résidez à Paris et que vous n’avez pas de déclaration de perte, vous pouvez la réalisée soit :



1. Renouvellement du permis de conduire par voie dématérialisée :

Vous pouvez désormais effectuer vos démarches directement via le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/


Vous devrez obligatoirement joindre à cette demande la version numérisée des documents suivants :

  • une pièce d’identité
  • un code photo d’identité numérique
  • un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

En fonction de votre situation :

  • le récépissé de la déclaration de vol
  • la déclaration de perte, qui peut être réalisée directement en ligne.

Pour la remise de votre permis :

Vous devrez impérativement vous présenter à nos guichets afin de récupérer votre permis de conduire

92, boulevard Ney
75018 Paris
Section délivrance – 2ème étage gauche
du lundi au vendredi de 13h30 à 16h.


Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission du permis de conduire https://ants.gouv.fr.  Si vous êtes toujours en possession de votre permis de conduire, la délivrance du nouveau permis de conduire ne peut se faire qu’après la restitution de l’ancien titre.


2. Renouvellement du permis de conduire sur rendez-vous :

Si vous souhaitez venir à la préfecture, vous devez prendre rendez-vous sur le site Internet de la préfecture dans la rubrique "Permis de conduire – Prendre un rendez-vous", il vous faudra venir déposer votre dossier à la :


Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire
92 Boulevard Ney
75018 Paris


Vous devrez apporter  les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire CERFA 01 (n° 14882*01)  de demande de duplicata de permis de conduire dûment renseigné et signé
  • le formulaire CERFA 06 (n° 14948*01)  dûment complété et signé. Il devra impérativement être imprimé en couleur
  • 2 photographies d’identité récentes sur fond clair (norme passeport). Les photos ne doivent pas comporter de trace ni de marque du type agrafe ou trombone. A son verso, doivent figurer le nom, le prénom.

Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace ou marque, du type agrafe ou trombone et ne doivent pas être collées ou agrafées au formulaire CERFA. Vous veillerez à y inscrire au verso vos noms, prénoms et date de naissance.


PDF Photographies officielles

Et en fonction de votre demande :

  • la photocopie du permis détérioré et l’original  ou ;
  • La déclaration de perte ou ;
  • Le récépissé de la déclaration de vol ou ;
  • un justificatif de changement d’état civil (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce) et l’original.

Si toutefois, vous avez perdu ou vous êtes fait volé votre permis de conduire, il conviendra de joindre 25 euros de timbres fiscaux en cas de vol ou perte.


Que ce soit pour la démarche en ligne ou au guichet, vous devrez vous présenter au bureau des permis de conduire pour rendre le permis de conduire détérioré et recevoir le duplicata.


Si vous avez déposé votre demande au Bureau des permis de conduire:


Vous recevrez votre nouveau titre directement à votre domicile  par courrier de l’imprimerie nationale dans un délai de 4 à 5 semaines  à compter de la date de réception du dossier au Bureau des permis de conduire.
Pour suivre la production de votre permis, vous pourrez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire https://ants.gouv.fr


Où en est votre permis de conduire?
Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :

Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée  auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés:

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire:

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés  en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.


En savoir plus


B. Conversion du brevet militaire

Présentation de la démarche

Si vous détenez un brevet de conduite militaire, vous pouvez obtenir sous certaines conditions et sans passer à nouveau l’examen, le permis de conduire civil mentionnant les mêmes catégories et leurs équivalences. A compter du 1er janvier 2017, cette démarche doit être faite uniquement en ligne sur le site internet de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/


Conditions légales

1ère étape :
  • détenir un brevet de conduite validé par les autorités militaires
  • remplir les conditions d'âge prévues par le code de la route pour les catégories permis de conduire civil correspondant (de catégorie A, B, C, D ou E)
  • transmettre sa demande en ligne à la préfecture de son lieu de résidence ou à la préfecture du lieu de stationnement de son unité d'appartenance
  • joindre à la demande un avis médical d’aptitude à la conduite établi par un médecin agrée, si cela est exigé par la réglementation pour la ou les catégories demandées.

2ème étape :

Dans un délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt en ligne de votre dossier complet, vous vous présenterez personnellement au bureau des permis de conduire, muni d’une pièce d’identité, pour la remise de votre titre de conduite.


En savoir plus


C. Échange d’un permis de conduire étranger délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen


Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 24 juillet 2017.
Informations – échange de permis de conduire étranger

La démarche n'est possible que sur rendez-vous : Prise de rdv Internet permis de conduire particulier

Tout dossier incomplet sera refusé et devra faire l’objet d’un nouveau rendez-vous.

Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet. Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.



Présentation de la démarche

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Ce titre de conduite vous permet de circuler sur le territoire français. Il n’est pas nécessaire de l’échanger contre un permis de conduire national si :

  • il est en cours de validité
  • vous avez atteint l’âge minimal requis pour conduire sur le territoire français (18 ans)
  • vous ne faites pas l’objet dans le pays qui vous a délivré le permis d’une mesure de suspension ou de restriction ou d’annulation de vos droits à conduire
  • vous n’avez pas obtenu ce titre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire en France

L’échange du permis de conduire délivré par un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen est obligatoire si vous avez commis en France, une infraction entraînant selon la réglementation, une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ou encore un retrait de points.


Conditions légales

  • avoir acquis sa résidence normale en France (résider depuis au moins 6 mois sur le territoire national)
  • ne pas avoir obtenu son permis de conduire en échange d'un titre délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. Dans ce cas, votre permis de conduire ne sera pas reconnu sur le territoire français au-delà du délai d’un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France. Au-delà, vous devrez vous présenter à l’examen du permis de conduire en France.

Comment effectuer votre démarche

Les formulaires à fournir

Vous renseignerez et fournirez impérativement les deux formulaires CERFA indiqués ci-dessous :


Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace ou marque, du type agrafe ou trombone et ne doivent pas être collées ou agrafées au formulaire CERFA. Vous veillerez à y inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance.


Les pièces à remplir

Les pièces à joindre à votre demande sont indiquées dans le document ci-dessous :


La procédure

1ère étape

Vous devez prendre directement rendez-vous via le lien Prise de rdv Internet permis de conduire particulier

Des créneaux de rendez-vous sont régulièrement proposés en ligne, jusqu'à deux mois à l'avance.

Tout dossier incomplet sera refusé et devra faire l'objet d'un nouveau rendez-vous.

Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet. Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.


2ème étape

Vous vous présenterez 10 minutes avant l’heure de votre rendez-vous à l’accueil de la section délivrance (2ème étage à gauche). Le recueil de votre demande, selon votre situation, prend environ une trentaine de minutes. Votre présence au dépôt de votre dossier est obligatoire , cette démarche ne peut être effectuée par procuration.



Dans le cadre de l’instruction de votre demande, le bureau des permis de conduire pourra conserver votre permis de conduire étranger afin de faire procéder à son analyse par les services compétents en vue de s’assurer de son authenticité.


3ème étape
Si votre dossier répond aux conditions réglementaires requises, vous vous présenterez personnellement au bureau des permis de conduire, muni d’une pièce d’identité, pour la remise de votre titre de conduite français, dans un délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt de votre dossier complet.
Où en est votre permis de conduire?

Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :


 

Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés:

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire:

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.


En savoir plus


D. Échange d’un permis de conduire étranger délivré par un État n'appartenant pas à l’Union européenne ou de l’Espace économique européen


Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 24 juillet 2017.
Informations – échange de permis de conduire étranger

La démarche n'est possible que sur rendez-vous : vous pourrez prendre directement rendez-vous sur ce site internet dans la rubrique ‘’Permis de conduire - Prendre un rendez-vous.’’ .

Tout dossier incomplet sera refusé et devra faire l’objet d’un nouveau rendez-vous.

Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet. Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.



Présentation de la démarche

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen,en cours de validité:

Vous pouvez conduire sur le territoire français pendant un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France,sous réserve de présenter une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.


Vous devez solliciter l’échange de votre permis de conduire, avant l’expiration du délai d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France. Passé ce délai, l’échange sera refusé et votre permis de conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français.


Attention : Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire international (traduction officielle de votre permis de conduire national qui vous permet de conduire dans certains pays) et avez acquis votre résidence normale en France, votre permis de conduire international ne pourra ni être reconnu ni échangé en France. Seul le permis de conduire national régulièrement délivré par un État est reconnu en France et peut être échangé contre un permis de conduire français.


Les conditions légales

  • déposer sa demande dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France
  • avoir obtenu son permis de conduire étranger pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans l’État qui vous l’a délivré
  • être titulaire d’un permis de conduire délivré par un État avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité
  • prouver sa résidence normale sur le territoire de l’État qui a délivré le titre de conduite pendant une période d’au moins 6 mois incluant la date d’obtention, si vous ne détenez pas la nationalité de cet Etat
  • avoir l’âge minimal requis pour conduire en France (18 ans)
  • ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’État qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire
  • ne pas avoir fait l’objet en France préalablement à l’obtention de son permis de conduire dans un autre État d’une mesure d’annulation ou d’invalidation
  • satisfaire à la visite médicale d’aptitude à la conduite, dans le cas où celle-ci est exigée

Comment effectuer votre démarche

Les formulaires à remplir

Vous renseignerez et fournirez impérativement les deux formulaires CERFA indiqués ci-dessous :


Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace ou marque, du type agrafe ou trombone et ne doivent pas être collées ou agrafées au formulaire CERFA. Vous veillerez à y inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance.


Les pièces à fournir

Les autres pièces à joindre à votre demande sont indiquées dans le document ci-dessous :


La procédure

1ère étape
Vous devez prendre directement rendez-vous via le lien Prise de rdv Internet permis de conduire particulier . Des créneaux de rendez-vous sont régulièrement proposés en ligne, jusqu'à deux mois à l'avance. Tout dossier incomplet sera refusé et devra faire l'objet d'un nouveau rendez-vous. Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet. Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.
2ème étape

Vous vous présenterez 10 minutes avant l’heure de votre rendez-vous à l’accueil de la section délivrance (2ème étage à gauche). Le recueil de votre demande, selon votre situation, prend environ une trentaine de minutes. Votre présence au dépôt de votre dossier est obligatoire, cette démarche ne peut être effectuée par procuration.


Dans le cadre de l’instruction de votre demande, le bureau des permis de conduire pourra conserver votre permis de conduire étranger afin de faire procéder à son analyse par les services compétents en vue de s’assurer de son authenticité.


3ème étape
Si votre dossier répond aux conditions réglementaires requises, vous vous présenterez personnellement au bureau des permis de conduire, muni d’une pièce d’identité, pour la remise de votre titre de conduite français, dans un délai de 4 à 5 semaines à compter du dépôt de votre dossier complet.
Où en est votre permis de conduire?
Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire : Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce). Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés:

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire:

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.



En savoir plus

  • Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

E. Permis de conduire international

Présentation de la démarche


Le permis de conduire national en cours de validité permet de circuler dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.


Dans certains pays non membres de l’Union Européenne, le permis de conduire national peut suffire pour conduire temporairement. Dans d’autres pays, il doit être accompagné d’un permis de conduire international.


Pour vérifier si le pays de votre destination nécessite un permis de conduire international, il vous suffit de vous connecter sur le site du ministère des affaires étrangères .
Le permis de conduire international est la traduction officielle du permis national. Il est valable 3 ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d’être accompagné du permis national en cours de validité.

Les conditions légales

  • être titulaire d’un permis de conduire français
  • avoir sa résidence normale en France
  • déposer sa demande à la préfecture du département de son domicile

Comment effectuer votre démarche

Le formulaire à remplir

Le formulaire CERFA n° 14881*01 de demande de permis de conduire international , complété, daté et signé


Les pièces à fournir

2 photographies d’identité récentes sur fond clair , conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports :

PDF Liste des justificatifs de domicile

Vous veillerez à inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance

  • 1 photocopie recto verso d’une pièce d’identité avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers, en cours de validité
  • 1 copie recto verso du permis de conduire national, en cours de validité
  • 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple: une facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe)
  • 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception, libellée à votre nom et adresse. Vous veillerez à inscrire une adresse actualisée et suffisamment précise.

La procédure

1ère étape

Si vous résidez à Paris, vous devrez envoyer votre dossier complet, par courrier recommandé avec avis de réception uniquement, à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des permis de conduire
1, bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04


PDF Demande initiale ou renouvellement du permis de conduire international
2ème étape

Votre permis de conduire international sera établi par le bureau des permis de conduire et sera adressé à votre domicile dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre dossier complet.


Attention :
Aucune demande de permis de conduire international ne pourra être traitée au guichet. Les demandes doivent être transmises exclusivement par courrier.


En savoir plus

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


OBTENTION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE PERMIS DE CONDUIRE

A. Permis AM-BSR


Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire, dès l'âge de 14 ans , des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum, ou, des quadricycles légers d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention. En effet, si vous êtes né avant 1988, que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.


En revanche, si vous êtes né après le 1er janvier 1988, il faudra que vous soyez titulaire :

  • soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
  • soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
  • soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Formation théorique

La formation théorique est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière et est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5e (pour l'ASSR1) et en classe de 3e (pour l'ASSR2). Pour un jeune non scolarisé ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).


Attention :
L'ASSR de 1er ou de 2e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et ne vous autorise pas pour autant à conduire un véhicule à moteur.


Formation pratique

La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet. Elle est constituée de 3 phases.

Liste des AE agrées


Répartition de la formation pratique de 7 heures :

Phase Durée
Enseignement hors circulation 2 heures
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique 4 heures
Sensibilisation aux risques 1 heure


Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :

  • une option cyclomoteur,
  • et une option quadricycle léger à moteur.

Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.


Délivrance de l'attestation de suivi de formation

À la fin de la formation, une attestation de suivi est remise, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur. Une copie de cette attestation est transmise alors à la préfecture et l'établissement de formation conserve pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.


A la réception de cette attestation, l'attestation de suivi de la formation autorise à conduire un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, le conducteur doit être en possession du BSR.


Demande de la catégorie AM du permis de conduire


La demande doit être faite à la préfecture du département de votre lieu de résidence.
En effet à Paris, elle s’effectue uniquement sur rendez-vous ou encore de façon dématérialisée depuis le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/


Toutefois, s'il s'agit d'un mineur et que la démarche est faite sur place, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.


Les documents diffèrent selon l’âge du conducteur.


Si ce dernier est mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale et comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14866*01 intégralement rempli par la personne ayant l'autorité parentale ;
  • Formulaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli par la personne ayant l'autorité parentale ;
  • Justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale) ;
  • Justificatif de domicile ;
  • 3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires ;
  • Attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol.
  • si le mineur est français et âgé de plus de 16 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption, (les candidats âgés de 14 à 16 ans sont dispensés de fournir ces documents.

Si le conducteur est un majeur, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14866*01 ;
  • Formulaire cerfa n°14948*01 ;
  • Justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois) ;
  • 3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires ;
  • Attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol ;
  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.

Remise du titre

Si la demande a été faite au guichet, le permis de conduire avec la catégorie AM est envoyé par voie postale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 15 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter la préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d'obtenir le permis.
Si la demande a été faite de façon dématérialisée, il faudra se rendre en préfecture pour obtenir votre permis de conduire.

Où en est votre permis de conduire?
Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :

Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce). Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée  auprès de l’Imprimerie Nationale. Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :
  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".
  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés:

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi
Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire: Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.

La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps. Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.


Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
En revanche, la catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.


En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).


Perte du BSR

En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.
En cas de perte de la catégorie AM du permis, il faut faire la démarche de demande de renouvellement en préfecture.


En savoir plus


B. Extension de catégorie


Présentation de la démarche

Vous êtes déjà titulaire d’un permis de conduire et vous avez présenté l’examen du permis de conduire pour obtenir des droits à conduire pour une nouvelle catégorie de véhicules.


Les conditions légales

  • Être âgé(e) de 16 ans révolus
  • Déposer sa demande à la préfecture du département de la résidence normale ou à celle du département dans lequel vont être subies les épreuves de l’examen, si elles sont présentées dans un autre département que celui de la résidence normale.
  • Se présenter personnellement au moins une fois devant un agent de l’État compétent

Comment effectuer votre démarche

Les formulaires à remplir
Au moment de votre inscription à l’examen du permis de conduire(auprès d’une auto-école ou en candidat libre):

Au moment de la présentation de l’examen:

Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Pour vous aider à compléter le formulaire CERFA 06 :


Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace ou marque, du type agrafe ou trombone et ne doivent pas être collées ou agrafées au formulaire CERFA. Vous veillerez à y inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance.


Les pièces à fournir

Les autres pièces à joindre à votre demande sont indiquées dans le document ci-dessous :


La procédure

1ère étape

Vous vous inscrirez auprès d’une auto-école ou en candidat libre auprès du bureau des permis de conduire pour obtenir la ou les nouvelles catégories souhaitées.


2ème étape

Vous présenterez les épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de conduire correspondant à cette ou ces nouvelles catégories.

  • Si vous êtes inscrit auprès d’une auto-école,cette dernière remettra le formulaire CERFA 06 et les pièces qui l’accompagnent, que vous lui aurez préalablement remis, à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, au moment de votre examen.
  • Si vous êtes inscrit en candidat libre, vous remettrez vous-même à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, le jour de l’examen, le formulaire CERFA 06 et les pièces qui l’accompagnent.

3ème étape

Après avoir réussi les épreuves, un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) pour la ou les nouvelles catégories obtenues portant la mention favorable et complété par l’inspecteur, vous sera remis. Il vous permet de conduire pendant un délai de quatre mois.


4ème étape

Dans un délai de 6 à 8 semaines après la date à laquelle vous avez réussi l’examen, vous vous présenterez au bureau des permis de conduire, muni d’une pièce d’identité, pour la remise de votre nouveau titre de conduite et pour la restitution du permis de conduire dont vous êtes actuellement titulaire.

Si vous êtes dans l’impossibilité de remettre l’ancien titre de conduite qui était en votre possession au moment du dépôt de votre demande, vous présenterez au moment de la remise de votre nouveau permis de conduire une déclaration de perte ou de volet un timbre fiscal d’un montant de 25 euros.


Où en est votre permis de conduire?

Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :



Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera: "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés:

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire:

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.



En savoir plus

SANCTIONS ET CONTRÔLE MÉDICAL

INFORMATIONS – ACCUEIL DU PUBLIC

L’accueil des particuliers s’effectue uniquement du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 en matière de sanctions (suspensions et invalidations du permis de conduire).


A. Sanctions relatives au permis de conduire

  1. L’invalidation du permis de conduire pour défaut de points
  2. L’annulation du permis de conduire
  3. La suspension du permis de conduire


Si vous souhaitez connaître votre solde de points, vous pouvez consulter le site « télé points » https://www.telepoints.info/

Cette démarche en ligne permet de connaître son solde de points même si vous ne connaissez pas votre code confidentiel.

Vous pouvez également en faire la demande à la préfecture.

Mais aucun relevé intégral n’est délivré à l’accueil. Toutes les demandes doivent être adressées par voie postale. Pour connaître la liste des pièces à fournir, merci de consulter la rubrique ‘’Autres démarches- Accueil du Public’’.


1) L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR DÉFAUT DE POINTS A savoir:

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul. A réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an. Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


Vos démarches si vous résidez à Paris

En premier lieu, vous restituerez votre permis de conduire aux services de la préfecture de police, par courrier ou en vous présentant aux guichets (guichet en matière de suspensions et d’invalidations du permis de conduire de 8H30 à 12H30 au 3ème étage) . Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue du délai minimum de 6 mois, vous devez :


1. Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale : Prise de rdv Internet permis de conduire particulier


Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.


PDF Liste des médecins consultant en cabinet
2. Vous soumettre après l’examen médical à des tests psychotechniques.

Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.


PDF Liste des centres psychotechniques
3. Vous soumettre à l’Épreuve théorique générale (épreuve du code) après avoir passé les tests psychotechniques

Quelque soit votre situation, vous devez vous présenter obligatoirement à l’épreuve théorique générale


PDF Liste des auto-ecoles agréées à Paris
4. Dispense des épreuves pratiques du permis (épreuve de conduite)

Si vous enregistrez votre demande d’inscription en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux, vous aurez alors la possibilité d’obtenir une dispense des épreuves pratiques du permis de conduire.


Cette possibilité vous est offerte si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes:

  • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins  à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire ;
  • et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

Attention : Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale (code de la route) ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.


Toutes ces formalités peuvent être accomplies dès le début de la période d'interdiction de conduire (examen psychotechnique, médical, dépôt de dossier, passage de l’examen). Vous trouverez les informations utiles aux rubriques :


En savoir plus


2) L’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire.



L’annulation de plein droit est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès.



L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.



L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que :

  • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ;
  • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident ;
  • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
  • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis ;
  • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques, effectués aux frais de l’intéressé. Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


Vos démarches si vous résidez à Paris

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, il vous faudra :

1. Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique ;
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants , vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale Prise de rdv Internet permis de conduire particulier
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet

PDF Liste des médecins consultant en cabinet
2. Vous soumettre après l’examen médical à des tests psychotechniques.

Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.


PDF Liste des centres psychotechniques


3. Vous soumettre à l’Épreuve théorique générale (épreuve du code) après avoir passé les tests psychotechniques

Dans tous les cas,  il vous faudra réussir à nouveau l’épreuve théorique générale (épreuve du code de la route)


Une dispense de l’épreuve pratique (épreuve de conduite) peut vous êtes accordé :


  • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;

En revanche,il vous faudra vous soumettre à l’épreuve pratique :

  • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits si dessus, repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.

Vous trouverez les informations utiles aux rubriques Inscription à l’examen du permis de conduire et Visites médicales. Le permis ainsi obtenu sera un permis « probatoire », c’est à dire pourvu d'un capital de six points, porté progressivement à douze points au court des trois années qui suivent son obtention.


En savoir plus

  • Articles R226-1 à R226-4 du code de la route

3) LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois . Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions.



La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.



Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale . Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale ou du médecin agréé consultant en cabinet.



Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.



Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


Vos démarches si vous résidez à Paris

Après notification et dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de police (Horaires guichet)
Si le préfet a assorti sa décision de suspension de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale , vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.


Selon les cas, la réglementation vous impose de vous soumettre à :

  • Un contrôle médical de l’aptitude de la conduite, si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois,
  • Une présentation devant la commission médicale primaire départementale (Prise de rdv Internet permis de conduire particulier) si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,
  • Une présentation devant un médecin agréé consultant en cabinet, si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,

PDF Liste des médecins consultant en cabinet

Par ailleurs, dans certains cas, vous devrez vous soumettre à des tests psychotechniques:


PDF Liste des centres psychotechniques

En cas de mesure de suspension, supérieure à un mois et prononcée avant le 25 janvier 2016, des tests psychotechniques doivent être réalisés. Vous devez vous rendre alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.
En cas de suspension, prononcée à compter du 25 janvier 2016 (y compris pour des infractions commises avant le 25/01/2016) dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois, vous devez vous soumettre, après l’examen par le médecin agréé ou la commission médicale, à des tests psychotechniques.


A Noter : Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, l’échange de votre titre est également obligatoire dans certains cas. Vous trouverez les informations utiles à la rubrique Échange d’un permis de conduire étranger.

En savoir plus


B. Contrôle médical

INFORMATIONS – ACCUEIL DU PUBLIC

Vous devrez prendre directement rendez-vous à la rubrique ‘’Permis de conduire – Prendre un rendez-vous’’ pour le contrôle de votre aptitude médicale à la conduite en commission médicale.



Cette procédure ne concerne que les personnes résidant à Paris.



Attention : Vous êtes concerné par un passage en commission médicale, si vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation ou de suspension suite à une infraction au code la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.


La délivrance ou la validité d’un permis de conduire peuvent être conditionnées par l’obligation préalable de se soumettre à un examen médical.
Selon les cas, cette visite médicale s’effectue soit auprès :

En savoir plus


C. Le permis à point

  1. Le permis probatoire
  2. Le retrait de points
  3. La reconstitution du capital de points
  4. Consultation du nombre de points
  5. Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points (invalidation pour solde de points nul)
  6. Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation
  7. Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension

Attention, la remise des permis de conduire s'effectuera uniquement l'après-midi du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00.


1) LE PERMIS PROBATOIRE

Le permis de conduire probatoire est doté d’un capital de points initial de 6 points . C’est seulement à l’issue de la période probatoire d’une durée de 3 ans , et à condition qu’aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.



Ce dispositif s’inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre conscience de la nécessité de conduire de manière responsable et respectueuse des règles du Code de la route.



Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit à conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.



Le permis de conduire probatoire concerne tous les nouveaux titulaires du permis de conduire ainsi que les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis de conduire par le juge pénal ou dont le permis de conduire a été invalidé par la perte totale des points et qui ont obtenu un nouveau titre.



La durée de la période probatoire est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).



Les titulaires d’un permis probatoire acquis jusqu’au 31 décembre 2007 voient leur capital directement porté à douze points à l’issue de la période probatoire si aucun retrait de points n’est intervenu.



Les titulaires d’un permis probatoire acquis après le 31 décembre 2007 bénéficient, au terme de chaque année constituant le délai probatoire et en l’absence d’infraction commise dans cet intervalle, de deux points et ce progressivement jusqu’à atteindre 12 points à l’issue de la période de trois ans. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.



En cas de retrait de points, le capital à l’issue de la période probatoire est le nombre de points restant après déduction des points liés aux infractions constatées.



Un conducteur qui perd 3 points ou plus pendant la période probatoire (et si l’infraction commise n’entraîne pas l’invalidation du permis de conduire), est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois suivant la réception de la lettre (référencée 48N) l’informant de cette perte de points.



L’attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l’amende et de récupérer jusqu’à 4 points (sans pouvoir dépasser le capital affecté à son permis de conduire dans le cadre de la période probatoire). Cette récupération de points ne peut toutefois intervenir qu’une fois tous les deux ans.



Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.



Un conducteur qui perd six points en une seule fois pendant la période probatoire voit son permis de conduire invalidé. Il n’a plus le droit de conduire un véhicule pendant un délai de six mois ou de douze mois, en cas de récidive.

2) LE RETRAIT DE POINTS


Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.



En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles d’entraîner un retrait de points.



Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

  • paiement de l’amende forfaitaire ;
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
  • exécution d’une composition pénale ;
  • jugement ayant acquis un caractère définitif.

Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.



Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.



Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par les services du ministre de l’Intérieur.


Les principales infractions entraînant un retrait de points : - 6 points :
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
  • Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.
  • Conduite après consommation de stupéfiants.
  • Conduite en état d'ivresse manifeste.
  • Conduite sans permis de conduire valable.
  • Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire.
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Délit de fuite.
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
  • Entrave ou gêne à la circulation.
  • Conduite en période de rétention ou de suspension du permis.
  • Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.
  • Refus de restituer un permis de conduire suspendu.
  • Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire.
  • Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

- 4 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons).
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h).
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
  • Circulation en sens interdit.
  • Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

- 3 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
  • Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement dangereux.
  • Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante.
  • Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
  • Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.
  • Défaut du port de casque homologué.
  • Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

- 2 points :

Pour les contraventions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
  • Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
  • Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles.
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main.

- 1 point :

Pour les contraventions suivantes :

  • Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
  • Excès de vitesse de moins de 20 km/h.

* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.


3) LA RECONSTITUTION DU CAPITAL DE POINTS

Il existe deux manières de reconstituer son capital de points.

  • La première, la plus responsable, est de modifier son comportement sur les routes. Ainsi, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive (date du paiement de l’amende le plus souvent).

En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci peuvent également être réattribués automatiquement en l’absence de nouvelle infraction dans un délai variable selon la gravité des infractions commises et selon l’ancienneté des droits à conduire.

  • La deuxième solution, alternative, est de s’inscrire à un stage, volontaire et payant, de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Cet ajout de points n’est toutefois possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.



Ce stage est néanmoins obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points.



Ce stage ne permet pas de thésauriser des points et donc de récupérer davantage de points que le capital maximum affecté à son permis de conduire, soit pour un permis en dehors de la période probatoire, 12 points.


Vos démarches si vous résidez à Paris

Avant de vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, assurez vous du nombre de points restant au capital affecté à votre permis de conduire et vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage.



La liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agrées est consultable à partir du document ci-dessous :


PDF Liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés à Paris

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.



Pour obtenir ce document, votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • une demande manuscrite de communication du relevé intégral, dûment signée ;
  • une photocopie recto verso d’une pièce d’identité avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
  • une photocopie recto verso de votre permis de conduire ;
  • une enveloppe format A4 (210 x 297 mm) affranchie en recommandé avec accusé de réception, libellée à votre nom et adresse si vous souhaitez effectuer cette démarche par correspondance.

Les documents originaux seront présentés en plus des photocopies en cas de démarche effectuée au guichet.



Le relevé intégral est un document personnel et confidentiel qui doit être soigneusement conservé par son titulaire. Il contient notamment les codes confidentiels permettant ultérieurement d’accéder à tout moment à son dossier personnel grâce au service « Télépoints » (https://www.telepoints.info/ ).



Pour garantir la confidentialité de votre dossier, il est précisé qu’aucune information ne peut être donnée par téléphone ou par messagerie.



Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de cette information est un délit prévu par l’article L225-8 du Code de la route et punit de 7 500 euros d’amende.


4) LA CONSULTATION DU NOMBRE DE POINTS



Tout titulaire du permis de conduire peut consulter, à tout instant, le solde de ses points grâce au service «Télépoints» (https://www.telepoints.info/ ), même s’il ne connait pas son code confidentiel.



Cette consultation fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, à l’exclusion de toute autre information, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.



Les informations relatives au nombre de points du permis de conduire ainsi communiquées étant strictement personnelles et confidentielles, cette consultation ne peut être réalisée qu’après identification du conducteur au moyen :

  • de son numéro de permis (identifiant) ;
  • de son code confidentiel sécurisé.

Ces références figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document est délivré par la préfecture de police pour les titulaires d’un permis de conduire domiciliés à Paris.


5) OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE APRÈS LA PERTE TOTALE DE SES POINTS (INVALIDATION POUR SOLDE DE POINTS NUL)
1 - Présentation de la démarche

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories qu’il comporte.

Le Ministre de l’intérieur vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.


Dès réception du courrier , vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux .

Vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai de 6 mois à compter de la date à la quelle vous avez remis votre permis de conduire en préfecture . Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.


Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


2 - Comment effectuer votre démarche

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’invalidation de votre titre, vous devrez :

  1. être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique, ainsi qu'après un examen psychotechnique:
  • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale.
  • Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
  • Après la réalisation de cet examen médical, vous vous rendrez dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.

2. satisfaire à l'examen du permis de conduire
  • Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux.


3. Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.


3 - La procédure

Étape 1 Si vous résidez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire au bureau des permis de conduire:
  • en l’adressant par courrier :
    Préfecture de Police
    Direction de a Police Générale
    Bureau des permis de conduire
    Section suspension et gestion des points
    1 bis rue de Lutèce
    75195 PARIS CEDEX 04
  • en vous présentant personnellement aux guichets

Étape 2

Un récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (document référence 44) vous sera remis. Vous pourrez alors entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.


Étape 3

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.


PDF Liste de pièces contrôle médical pour infraction alcool et stupéfiant

En savoir plus

Article L 223-5

Article R 224-20 à R 224-24 du Code de la route


6) Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d’annulation
1 - Présentation de la démarche

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire :
  1. L’annulation de plein droit  est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire.
  2. L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste
    • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident
    • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule
    • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis
    • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.


L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur . Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques.
Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
2 - Comment effectuer votre démarche

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, vous devrez :
Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique :
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale .
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
  • Après la réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de subir des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.
Satisfaire à l’examen du permis de conduire :
  • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins , réussir l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;
  • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits ci-dessus, repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.

3 - La procédure

Étape 1
A l’issue de la période d’interdiction de solliciter un permis de conduire, vous pourrez entreprendre les démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Étape 2
Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis. Le capital de 6 points de ce titre sera porté progressivement à 12 points au cours des trois années suivant son obtention.


PDF Liste de pièces contrôle médical pour infraction alcool et stupéfiant

En savoir plus

Articles R226-1 à R226-4 du code de la route


7) Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension :
1 - Présentation de la démarche

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois.



Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. *



La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.



Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.



Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale. Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale ou du médecin agréé consultant en cabinet.

Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.


Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.


2 - Comment effectuer votre démarche

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension:

  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois et a été prononcée AVANT le 25 janvier 2016, la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical . Le médecin de la commission médicale ou le médecin agréé vous remettra une prescription médicale précisant la nature des tests à réaliser. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.
  • Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et a été prononcée APRÈS le 25 janvier 2016 (y compris pour des infractions commises avant le 25/01/2016), la réglementation impose que vous subissiez des tests psychotechniques, en complément du contrôle médical.

3 - La démarche

Étape 1

Après avoir reçu la notification de la mesure de suspension, dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai au bureau des permis de conduire.

Étape 2

Si la décision de suspension est assortie de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.

Étape 3

Après avoir été reconnu apte à la conduite et avoir satisfait à l’examen du permis de conduire, un permis de conduire probatoire, vous sera remis.

PDF Liste de pièces contrôle médical pour infraction alcool et stupéfiant

En savoir plus


QUALITÉ DE L'ACCUEIL

Votre avis nous intéresse . Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des permis de conduire, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet.


Attention : Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la route, la présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire ne peuvent donner lieu à des frais. Par ailleurs, l’article L. 221-4 du code de la route prévoit également que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire pourra être externalisée à des centres agréés par l’administration.
Prendre un rendez-vous

Pour vos démarches liées au permis de conduire (renouvellement suite à perte, vol, détérioration suite à changement d'état civil, échange de permis de conduire, permis AM et commission médicale) :



Remarque : aucun rendez-vous n'est donné au guichet.
Des plages de rendez-vous sont ouvertes du lundi au vendredi en fin de journée.

 
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