Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation

Modifié le 21/09/2017

Immatriculation d’un véhicule neuf acquis en France


Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;
Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité
  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; Attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité 
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, délivrée par les autorités françaises

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre, la pièce d'identité du gérant, en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre, ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.


2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

  Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :
  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces).

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

Pour les voitures particulières  :


Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite .

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - le document CERFA 13749 dit « 3 en 1 »  

Document original et sécurisé, dénommé «  Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf  » délivré par le constructeur ou son représentant en France (signé par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ou l’ensemble des pièces suivantes :

  • une demande originale de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA (13750)  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;
  • le certificat de cession (CERFA 15776*01) , en original ou en copie, signé deux fois par le(s) vendeur(s) et une fois par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.
  • le certificat de conformité original et sécurisé délivré par le constructeur ou son représentant en France ;

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.


Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une demande d’immatriculation par l’un des époux à son seul nom, il faut produire une attestation signée par l’autre époux si la facture est au profit de ce dernier ou des deux époux.

5 - en cas de location longue durée,

 le mandat (original) remis par la société de location  comportant notamment son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location ;

6 - Une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint:

PDF Modèle de procuration 2016

Immatriculation d’un véhicule neuf acquis à l’étranger

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; Attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises.

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans.  En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces).

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)


Pour les voitures particulières :


Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite .

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - le certificat de conformité original et sécurisé

Il est délivré par le constructeur dans le pays d’achat : Si le certificat de conformité à un type communautaire ne permet pas l’immatriculation directe, une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou son représentant en France sera nécessaire ou un procès verbal de réception à titre isolé de la DRIEE;

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicule-neuf.html

5 - une demande originale de certificat d’immatriculation

  I mprimé CERFA (13750 )  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une demande d’immatriculation par l’un des époux à son seul nom, il faut produire une attestation signée par l’autre époux si la facture est au profit de ce dernier ou des deux époux.

6 - le certificat de cession  (CERFA 15776*01)
en original ou en copie, signé deux fois par le(s) vendeur(s) et une fois par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.
7 - un certificat fiscal

en original pour un véhicule provenant d’un Etat membre de l’Union Européenne , sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ; il est délivré par le centre des impôts dont vous relevez ou un certificat de dédouanement 846 A  en original pour les véhicules neufs provenant d’un Etat extérieur à l’Union européenne  (pour les Parisiens : Bureau des Douanes 30 rue Raoul Wallenberg 75019 Paris, 09.70.27.19.43).

8 - Une procuration en original
Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie. Exemple ci-joint: PDF Modèle de procuration 2016

Immatriculation d’un véhicule d’occasion (y compris un cyclomoteur déjà immatriculé), acquis en France (hors cas de succession)

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  •  carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  •  passeport français ou étranger en cours de validité ;
  •  permis de conduire français ou étranger ;
  •  carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.  En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre, ainsi que la pièce d'identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces) ;

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)


Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite.

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.


4 - une demande de certificat d’immatriculation

certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une demande d’immatriculation par l’un des époux à son seul nom, il faut produire une attestation signée par l’autre époux si la facture est au profit de ce dernier ou des deux époux.

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.

5 - le certificat d’immatriculation original  remis par l’ancien propriétaire  

il doit comporter la mention « vendu le …/…/… » (date de la cession) suivie de sa signature sans rature ni surcharge ;

Dans le cadre d’une démarche par correspondance ou par dépôt, si le certificat d’immatriculation comprend un coupon détachable (en bas), vous pouvez ne transmettre que la partie supérieure de la carte grise.

6 - le certificat de cession (CERFA 15776*01)

en original ou en copie, signé deux fois par le(s) vendeur(s) et une fois par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.

Si le vendeur est une personne morale, il devra être indiqué le prénom, nom, qualité du signataire.

Si la cession est gratuite, la partie "certificat de vente" doit tout de même être complétée.

7 - la preuve d’un contrôle technique

contrôle technique  de moins de six mois  réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.

« Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central


8 - dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une décision judiciaire déterminant la propriété du véhicule

 une attestation  (bordereau d’adjudication ou procès verbal de vente en original ou en copie) établie par le commissaire- priseur, l’huissier de justice ou la société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques indiquant le nom de l’acquéreur, le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule. Ce document mentionne que le véhicule a été vendu ou non avec le certificat d’immatriculation.

9 - Une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint:

PDF Modèle de procuration 2016

Immatriculation d’un véhicule d’occasion acquis à l’étranger

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

 1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; Attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.  En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - une demande originale de certificat d’immatriculation

Demande d’immatriculation originale CERFA 13750  signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une demande d’immatriculation par l’un des époux à son seul nom, il faut produire une attestation signée par l’autre époux si la facture est au profit de ce dernier ou des deux époux. 

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.
4 - un moyen de paiement (chèque joint au dépôt) ;

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite.

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

5 - le certificat d’immatriculation original

ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d’origine, soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré, soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.

6 - le certificat de cession CERFA 15776*01

en original ou en copie, signé par le(s) vendeur(s) et par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.

7 - en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE

un certificat (original ou duplicata) de conformité à un type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIEE ;

En savoir plus : consultez le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


8 - la preuve d’un c ontrôle technique
contrôle technique  de moins de six mois  réalisé dans le pays d’importation du véhicule ou en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
9 - un certificat fiscal ( = quitus fiscal) original

pour un véhicule provenant d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (il est délivré par le centre des impôts dont vous relevez) ou un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes  (à Paris, 30 rue Raoul Wallenberg, service automobile 75019 PARIS 09.70.27.19.43), si le véhicule ne provient pas de l'Union Européenne.


10 - Une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint :

PDF Modèle de procuration 2016
11 - Deux enveloppes

Un dépôt de la demande étant le plus souvent nécessaire, deux enveloppes au format A4 dont une libellée et affranchie en tarif recommandé (50 g) et libellée à l’adresse du justificatif de domicile présenté pour la demande d’immatriculation. L'usager pourra y joindre un chèque à l'ordre du Trésor Public, sauf s'il souhaite revenir dans les 96 h suivant l'octroi de l'immatriculation et effectuer un paiement par un autre moyen.

Immatriculation d’un véhicule d’occasion (y compris un cyclomoteur déjà immatriculé) acquis en France (succession)

Dans le cas où un acte testamentaire attribue le véhicule du défunt à un héritier ou à un tiers, le légataire peut immatriculer le véhicule à son nom, sans l’accord de tous les autres héritiers. A défaut d’attribution par un acte testamentaire, plusieurs cas sont à distinguer

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

Cas général :

Tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d’immatriculation. Ils doivent alors fournir

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises.

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.  En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces) ;

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

Pour les voitures particulières  :


Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite .

En cas de demande transmise par correspondance, le moyen de paiement est un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - une demande originale de certificat d’immatriculation

La demande CERFA 13750  doit être signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. Par ailleurs, dans le cas d’une demande d’immatriculation par l’un des époux à son seul nom, il faut produire une attestation signée par l’autre époux si la facture est au profit de ce dernier ou des deux époux.

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.
5 - le précédent certificat d’immatriculation original

ou en cas de perte ou de vol , l'accusé d'enregistrement d'absence de certificat d'immatriculation délivré lors de la démarche en ligne " refaire mon certificat d'immatriculation "

Dans le cadre d’une démarche par correspondance, si le certificat d’immatriculation comprend un coupon détachable (en bas), vous pouvez ne transmettre que la partie supérieure de la carte grise.

6 - une attestation du notaire

chargé de la liquidation de la succession certifiant que M., Mme…., né(é) le …, est décédé(é) le…à …et que dans sa succession, il figurait un véhicule avec mention de sa marque, n° d’immatriculation et si possible, de son type et n° de série ;  ou un acte de notoriété en original ou en copie (également établi par le notaire)
ou  un certificat de propriété établi par un juge d’instance
ou  un certificat d’hérédité délivré par le maire


7 - la preuve d’un contrôle technique
contrôle technique  en cours de validité  réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
8 - une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier explicite (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint:

PDF Modèle de procuration 2016
9 - en cas de location longue durée

 le mandat (original) remis par la société de location  comportant notamment son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location

Cas spécifiques

a)  L’immatriculation est demandée au nom d’un seul des héritiers

En plus des pièces prévues au cas général, il doit être joint une lettre originale de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom, (accompagnée de la copie de la pièce d'identité de tous les héritiers se désistant) ou un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux. La lettre de désistement devra mentionner l'immatriculation du véhicule.

b) Le véhicule est revendu à un tiers

Deux situations peuvent se présenter :

  • la revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire ou le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. En plus des pièces prévues au cas général, les pièces suivantes doivent être fournie
    • un certificat de cession (CERFA 15776*01)  signé par le ou les héritiers (en cas de cohéritiers, le certificat de cession peut être signé par un seul des héritiers pourvu que celui-ci soit dûment mandaté par les autres).
    • une attestation sur l’honneur  de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui – ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire.
    • contrôle technique  de moins de six mois  réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
    Consultez la liste des centres de contrôle technique de Paris


Le certificat d’immatriculation doit être signé, barré et daté par le ou les héritiers

  • La revente intervient au-delà du délai des 3 mois , le véhicule a circulé sur la voie publique. Le véhicule doit être préalablement à la revente avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers dans les conditions citées au a).

Duplicata d’un certificat d’immatriculation (en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise)

Depuis le 2 juin 2017, la demande peut être effectuée intégralement en ligne est à privilégier, est à privilégier.

Vous devrez donc avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour faire votre demande. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

La fiche pratique sur la demande de duplicata de la carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration  détaille tout ce qu'il faut savoir et faire.

Vous devez :

  • créer un compte usager (ou vous connecter à votre compte s'il existe déjà) sur le site web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou vous identifier par FranceConnect ;
  • renseigner votre numéro d'immatriculation et, sauf si vous vous identifiez par FranceConnect, le code confidentiel attribué à votre ancienne carte grise (il figure sur le courrier d'envoi de la carte grise) ;
  • et, une fois la démarche en ligne finalisée, imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans l'attente de la réception de votre carte grise définitive.

Cette fiche vous précise également les documents que vous devez avoir sous la main pour effectuer cette démarche en ligne (une copie numérique d'un justificatif d'identité, une copie numérique de la déclaration de vol validée par les forces de l’ordre mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, éventuellement une copie numérique de la preuve du contrôle technique en cours de validité...).

Changement de domicile

Si vous êtes une personne physique, seule titulaire de l’immatriculation, vous devez effectuer cette démarche par internet .

Si votre démarche ne peut aboutir, il vous appartient de fournir les pièces listées ci- dessous.

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

Les pièces nécessaires sont :

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises


Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation) ;

 Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.


Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces)  ;

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)


La démarche est gratuite :

  • pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3) ;
  • ou si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (ex : AA-123-BB) et si moins de quatre changements de domicile ont été effectués sur le certificat d’immatriculation.

Il vous en coûtera 2,76 euros :

  • si votre véhicule est immatriculé sous l’ancien format (ex : 0000 XX 75) ;
  • ou pour procéder au quatrième changement d’adresse, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (ex : AA-123-BB).

En cas de demande transmise par correspondance, le moyen de paiement est un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - une demande originale de  certificat d’immatriculation

  La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille.

Si la demande d'immatriculation n'est pas signée par le responsable légal d'une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.

5  - le certificat d’immatriculation ;

Pour un changement d’adresse effectué par correspondance, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (ex : AA-123-BB) et si moins de quatre changements de domicile ont été effectués sur le certificat d’immatriculation, vous devez transmettre une copie lisible de la carte grise car une simple étiquette de changement d’adresse vous sera envoyée. Vous devez donc garder en votre possession le certificat d’immatriculation (il conviendra d’en envoyer une simple copie sans en découper la partie détachable).

Dans les autres cas (cas où le véhicule est immatriculé sous le format 0000 XX 75 ou à partir du 4ème  changement d’adresse), si vous optez pour la correspondance, vous devez transmettre le certificat d’immatriculation original.

6 - en cas de location longue durée
le mandat (original) remis par la société de location  comportant son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location et identifiant le véhicule.
7 - une procuration en original
Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie. Exemple ci-joint : PDF Modèle de procuration 2016

Changement de caractéristiques du véhicule

Il vous est recommandé de procéder à cette démarche au guichet de la préfecture de votre choix.

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

Les pièces nécessaires sont :

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre, ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en copie ou en original (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces).

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - une demande originale de certificat d’immatriculation

La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille.

Si la demande d'immatriculation n'est pas signée par le responsable légal d'une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.

5 - le certificat d’immatriculation précédent et original ;
6 - en cas de transformation notable  
7 - en cas de modification de la carrosserie  

original du certificat de carrossage ou du procès verbal de la DRIEE en Ile-de-France (DREAL dans les autres régions) et du certificat de dédouanement 846A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l’Union européenne ;

8 - en cas de modification du poids à vide  

un bulletin de pesée du véhicule ;

9 - en cas de modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./P.T.R.A

pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids: un certificat délivré à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois ;

10 - la preuve d’un contrôle technique
contrôle technique  de moins de six mois  réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
11 - en cas de location longue durée,

 le mandat (original) remis par la société de location   comportant notamment son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location, ainsi que les nouvelles caractéristiques du véhicule.

12 - une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint:

PDF Modèle de procuration 2016

Changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en orginal (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité 
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises

En cas de changement d’état civil, il convient de joindre une copie du décret légalisant ce changement.

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

En cas de changement de dénomination sociale, pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, il convient de joindre un extrait K bis ou L bis, avec la nouvelle dénomination (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile :

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces).

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

Pour les cyclomoteurs (moins de 50 cm3), la démarche est gratuite.

Pour les autres véhicules .

En Ile-de-France, il vous en coûtera, pour une voiture particulière 52,76 euros pour le changement d’état civil ou de raison sociale et 2,76 euros pour le changement de situation matrimoniale.

En cas de demande transmise par correspondance ou déposée en antenne de police générale, le moyen de paiement est un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

En cas de procuration, si la démarche s’effectue au guichet, le payeur devra joindre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, pour s’acquitte des taxes par chèque, s’il n’est pas le titulaire de l’immatriculation ou celui qui a reçu procuration.

4 - une demande de  certificat d’immatriculation

  La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) .

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille.

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.
5 - le certificat d’immatriculation précédent et original ;

Dans le cadre d’une démarche par correspondance ou par dépôt, si le certificat d’immatriculation comprend un coupon détachable (en bas), vous pouvez ne transmettre que la partie supérieure de la carte grise.

6 - En cas d’un changement d’état matrimonial

En cas de mariage,  il faudra produire le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage

En cas de divorce,  il faudra présenter soit le jugement de divorce en original ou en copie précisant expressément l’attribution du véhicule au conjoint demandeur du titre. A défaut de clause d’attribution, le jugement peut être accompagné de la convention de partage ou d’un accord écrit entre époux (cession amiable ou désistement CERFA 15776*01 ).

En cas de veuvage,  il faudra produire (en copie ou en original) :

  • l’attestation du notaire (avec son cachet et sa signature) attribuant la propriété du véhicule clairement identifié au profit du conjoint survivant
  • ou l’acte de notoriété établi par le juge d’instance
  • ou le certificat d’hérédité délivré par une mairie

S’y ajoute la lettre de désistement en original de tous les héritiers au profit du demandeur si aucune clause d’attribution particulière n’apparaît sur l’acte notarié sauf si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, car la totalité des biens revient en pleine propriété au conjoint survivant.

7 - la preuve d’un contrôle technique
contrôle technique  en cours de validité  réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
8 - en cas de location longue durée

  le mandat (original) remis par la société de location  comportant notamment son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location, ainsi que les nouvelles caractéristiques du véhicule.

9 -  une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint:

PDF Modèle de procuration 2016

Correction sur le certificat d’immatriculation

Une correction peut être demandée en cas d’erreur sur les informations figurant sur le certificat d’immatriculation. Les corrections sont gratuites.

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

Les pièces nécessaires sont : 

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité 
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises.

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.  En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - une demande originale de certificat d’immatriculation

La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. 

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.

4 - l’original du certificat d’immatriculation

Si vous ne l’avez pas reçu,il vous appartient de contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par le biais de son site internet ou par téléphone au 0811 105 716, de  7h45 à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 17h le samedi, pour inscription d'un message dans le dossier SIV du véhicule.

5 - la ou les pièces justificatives qui apportent la preuve de l’erreur de saisie .

 (ex : le dossier d’immatriculation précédent) ; 

6 - une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint :

PDF Modèle de procuration 2016
7 - en cas de location longue durée

  le mandat (original) remis par la société de location  comportant notamment son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cachet et la signature du représentant de la société de location, ainsi que les nouvelles caractéristiques du véhicule

Immatriculation d’un cyclomoteur ancien jamais immatriculé (depuis le 1er juillet 2004)

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.
1 -  une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.  En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès-verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre, ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile :

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - une demande originale de certificat d’immatriculation

  La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille.  Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.
4 - Si le cyclomoteur est importé, en original

quitus fiscal auprès de votre centre des impôts pour une importation d’un pays de l’Espace Économique Européen ou document douanier « 846A », pour un cyclomoteur acheté ailleurs à solliciter pour les Parisiens, 30, rue Raoul Wallenberg, service automobile 75019 PARIS, 09.70.27.19.43).

5 - un justificatif de propriété  

certificat de cession (CERFA 15776*01)  en original ou en copie, signé deux fois par le(s) vendeur(s) et une fois par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.

6 - une procuration en original
Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie. Exemple ci-joint : PDF Modèle de procuration 2016
7 - si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original

 il doit présenter l’une des pièces suivantes :

  • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France.
  • la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;
  • l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

La présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes et une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture, si vous n’avez pas de facture d’achat ou de certificat de vente.

Immatriculation d’un véhicule de collection

Cette procédure peut être demandée pour les véhicules de plus de 30 ans d’âge et ne peut être effectuée qu’en préfecture.

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous-entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut être nécessaire d'actualiser sa pièce justificative.

Les pièces nécessaires sont : 

1 - une pièce justificative d’identité en cours de validité, en copie ou en original  (pour chacun des demandeurs de l’immatriculation) ;

Pour les personnes physiques,peuvent être acceptées comme justificatif d’identité

  • carte nationale d’identité française ou étrangère en cours de validité ; attention: la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  • passeport français ou étranger en cours de validité ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, délivrée par les autorités françaises.

Il doit être produit autant de preuves d’identité que de demandeurs de l’immatriculation, y compris dans le cas des couples mariés.

Pour les personnes morales de type industriel et commercial ou civil, constitue un justificatif d’identité et de domicile un extrait K bis ou L bis (accompagné du Kbis correspondant, en cas d’immatriculation à l’adresse d’un établissement secondaire) du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans (avec signature du Greffier ou Marianne) ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. En outre,  la pièce d’identité du gérant,  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les personnes morales jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) constituent un justificatif d’identité et de domicile les statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. En outre,  la pièce d’identité du responsable légal  en copie ou en original, doit être jointe.

Pour les associations, le récépissé de publication de leur existence au Journal Officiel et le procès verbal de la dernière assemblée générale sont à joindre, ainsi que la pièce d’identité du président en original ou en copie.

2 - une pièce justificative du domicile, en original ou en copie  (pour le premier titulaire devant figurer sur le certificat d’immatriculation);

Pour les personnes physiques, sont acceptés comme justificatif de domicile

  • un titre de propriété ;
  • un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer établie par un organisme professionnel,
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
  • une attestation d’assurance logement de l’année en cours.

Il est précisé que le justificatif de domicile doit comporter les nom et prénom du demandeur. Dans le cas des couples mariés, s’il est produit un justificatif avec le nom et prénom de l’un des époux seulement, il sera demandé le livret de famille.

Pour justifier d’un hébergement, une personne hébergée doit produire :

  • une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge en original et co-signée par l’hébergé;
  • un justificatif de domicile de l’hébergeant ;
  • un justificatif d’identité de l’hébergeant ;

3 - un moyen de paiement (chèque, carte bleue ou espèces).

Attention : pour les paiements en espèces, un montant maximal est instauré au 1er septembre 2014 (fichier PDF ci-dessous)

4 - une demande de certificat d’immatriculation

La demande CERFA 13750  (signée par chacun des demandeurs de l’immatriculation).

Dans le cas des copropriétaires mariés, la signature de l’un des époux pourra engager le couple, sur présentation du livret de famille. 

Si la demande d’immatriculation n’est pas signée par le responsable légal d’une personne morale, il convient de produire la preuve de la délégation de signature accordée par ce dernier au signataire du formulaire de demande.

5 - le certificat d’immatriculation précédent

ou  à  défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; 


6 - une attestation

établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération Française des véhicules d'Epoque (FFVE)


7 - la preuve d’un contrôle technique
Si vous êtes déjà le titulaire du véhicule, vous devez présenter la preuve du contrôle technique  en cours de validité (moins de 2 ans) réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
Les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et  dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 en sont exemptés ainsi que véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.


Si vous venez d’acquérir le véhicule, vous devez présenter la preuve du  contrôle technique  de moins de six mois  (2 mois si une contre-visite a été prescrite) réalisé en France pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. « Pour savoir si votre véhicule est soumis au contrôle technique », consultez le site de l' Organisme Technique Central
8 - Si vous venez d’acquérir le véhicule

le certificat de cession original (CERFA 15776   *01 ) , en original ou en copie, signé par le(s) vendeur(s) et par le ou les acquéreurs ou la facture établie par le vendeur (professionnel). Il est précisé que le vendeur doit apposer son cachet, son nom, sa qualité et sa signature sur l’acte de cession ou la facture si le vendeur est une personne morale.

9 - une procuration en original

Une personne physique (mandant) ou le représentant légal d’une personne morale peut donner procuration  à une personne physique (mandataire) en rédigeant un courrier sur papier libre  (exemple joint). Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandant et du mandataire devra être fournie.

Exemple ci-joint :

PDF Modèle de procuration 2016
10 - En cas d’importation du véhicule, 

En original  soit un  quitus fiscal auprès de votre centre des impôts pour une importation d’un pays de l’Espace Economique Européen ou document douanier « 846A », dans les autres cas, à solliciter pour les Parisiens 30 rue Raoul Wallenberg, service automobile 75019 PARIS, 09.70.27.19.43


Contacts
En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’immatriculation des véhicules : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Coordonnées utiles

Pour acquitter vos amendes du trésor entrainant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), il vous faut contacter :

 centre amendes service (CAS)
19, place des Carmes
 31945 Toulouse Cedex 9
Tél : 0 821 080 031 (0,12 € TTC/min)