Permis de conduire

Modifié le 16/02/2021


Permis de conduire français

utilisateur

Mon permis de conduire a été délivré avant le 19 janvier 2013, faut-il que je l’échange ?

 

Non, il n’est pas nécessaire de demander le renouvellement dans l’immédiat.

La directive européenne de 2006 sur le permis de conduire prévoit la mise en place d’un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les États de l’Union européenne, à l’échéance de 2033. Par conséquent, tous les permis de conduire roses cartonnés délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033.

 

utilisateur
Mon permis de conduire a été délivré entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013, faut-il que je sollicite son renouvellement ?
 

Entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013, vous avez obtenu un permis de conduire rose à trois volets qui mentionne les nouvelles catégories de véhicules communes à tous les Etats membres de l’Union Européenne. Le ministère de l’intérieur a souhaité différer le remplacement de ces permis de conduire. Votre permis de conduire reste donc valable en France et sur le territoire des États membres de l’Union Européenne jusqu’au 19 janvier 2033.

 

utilisateur

J’habite désormais à l’étranger et je souhaite renouveler mon permis de conduire français, comment dois-je procéder ?

 

Si votre résidence normale est établie à l’étranger, il convient de vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Si vous avez conservé votre résidence normale en France (vous effectuez des études, une mission, une formation), il convient de transmettre une demande de renouvellement par courrier.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1450

 

utilisateur

Je souhaite échanger mon permis de conduire français à l’étranger, comment puis-je obtenir mon relevé d’information restreint ?

 

Si votre dernier permis de conduire a été délivré par la préfecture de police, il convient de transmettre une copie de votre pièce d’identité, de votre permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de six mois par courriel ou par courrier, et un relevé restreint vous sera adressé par courrier.

 

utilisateur

En cas de vol ou perte de tous mes papiers, pièces d’identité comprises, puis-je tout de même faire ma demande de permis de conduire ?

 

Pour effectuer votre demande de permis de conduire sur permisdeconduire.ants.gouv.fr, il vous sera demandé une pièce d’identité en cours de validité.
Sans ce document, votre demande ne sera pas acceptée.

 

utilisateur

Dans quel cas ai-je besoin de l’ASSR2 pour obtenir la délivrance de mon permis de conduire ?

 

L’ASSR2 (attestation scolaire de sécurité routière) est nécessaire à la délivrance du premier permis de conduire pour les usagers agés de moins de 21 ans.
Si vous n’avez jamais obtenu l’ASSR2, vous devrez solliciter l’attestation de sécurité routière (ASR) auprès du GRETA de votre département.
Si vous n'avez plus ce document en votre possession, vous avez la possibilité de :

  • contacter l'établissement dans lequel vous avez passé cet examen, afin d'obtenir un duplicata,
  • joindre une déclaration sur l'honneur (modèle type joint) par laquelle vous déclarez avoir passé avec succès le contrôle de connaissances ayant donné lieu à la délivrance de l’ASSR2 ou l’ASR.
 

utilisateur

Dans quel cas ai-je besoin du certificat de participation à la JDC pour obtenir la délivrance de mon permis de conduire ?

 

Le certificat de participation à la journée de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est obligatoire lors de l’inscription au permis de conduire pour les usagers âgés de 18 à 25 ans.

 

utilisateur

Mon permis de conduire m’a été délivré mais il comporte une erreur, que faire ?

 

En cas d’erreur sur votre titre de conduite, il convient de faire une nouvelle demande sur le site de l’ANTS en choisissant le motif « mon titre de conduite comporte une erreur ».

 

utilisateur

Mon permis de conduire n’est pas enregistré au Fichier National des Permis de Conduire, comment faire ?

 

Il convient de nous adresser, par courrier ou courriel, la copie de votre titre de conduite ainsi que son lieu et sa date de délivrance.

 

utilisateur

Je viens de me marier, dois-je faire renouveler mon titre de conduite ?

 

La réglementation européenne ne prévoit pas la mention du nom d’usage sur le permis de conduire sécurisé, seul figure le nom de naissance. Il n’est donc pas nécessaire de solliciter le renouvellement de votre titre de conduite en cas de changement de nom d’usage.

 

utilisateur

J’ai changé d’adresse, dois-je faire renouveler mon titre de conduite ?

 

Le permis de conduire sécurisé délivré depuis le 16 septembre 2013 ne mentionne pas l’adresse de son titulaire.
Par conséquent, le changement d’adresse ne donne pas lieu à la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez nous signaler votre changement d’adresse par courrier, en transmettant une copie de votre permis de conduire, de votre pièce d’identité en cours de validité (recto-verso pour la carte nationale d’identité et le permis de conduire ; uniquement la page mentionnant l’état civil pour le passeport) et un justificatif de votre domicile. Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) sera mis à jour avec votre nouvelle adresse.

 




Demandes de permis de conduire français en ligne (renouvellement suite à perte/vol/ expiration, échange)

utilisateur

J’ai déposé ma demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, comment puis-je être informé de son état d’avancement ?

 

Vous pouvez suivre l’avancement de vos demandes en vous connectant à votre compte ANTS et en vous rendant dans votre espace conducteur.

 

utilisateur

J’ai fait une demande en ligne sur permisdeconduire.ants.gouv.fr, quel est le délai pour me voir délivrer mon permis de conduire ?

 

Le délai de délivrance de votre titre de conduite est variable, en fonction de chaque procédure. Une fois votre demande complétée, elle est instruite dans les meilleurs délais. Après validation de votre demande, votre titre de conduite vous est adressé à domicile sous 3 à 4 semaines.

 

utilisateur

Comment mon permis de conduire me sera-t-il délivré ?

 

L’expédition des permis de conduire se fait par Lettre Expert . Ce type d’envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature , est différent d’un courrier classique :
Vous devez faire attention à :

  • l’adresse que vous allez fournir dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (Numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.) ;
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier .

Si vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, merci de vous rendre à la poste dans un délai de 8 jours muni de votre avis de passage (ou du numéro de pli). Passé ce délai, votre titre sera retourné à l’ANTS.

 

utilisateur

Comment faire ma demande de permis de conduire en ligne ?

 

Il convient de vous créer un compte sur le site de l’ANTS, puis cliquer sur « demander un permis de conduire » et suivre les différentes étapes.
En cas de difficulté, vous pouvez obtenir un rendez-vous à la mission d’accompagnement des usagers en nous contactant par téléphone le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h au 3430.

 

utilisateur

Je souhaite obtenir un rendez-vous à la mission d’accompagnement des usagers pour déposer ma demande en ligne, comment faire ?

 

Il convient de nous contacter par téléphone au 3430 le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h.

 

utilisateur

Comment obtenir mon attestation de droits à conduire suite à la perte de mon permis français ?

 

Pour les demandes de permis de conduire après perte , une attestation de droits à conduire sera disponible après vérification par l’administration .
Vous serez prévenu par email et sms dès que l’attestation sera disponible. Il conviendra alors de vous connecter à votre espace conducteur et de vous rendre dans votre demande pour télécharger votre attestation.
Dans l’attente de ce document, vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule.
Attention : l’administration ne délivre plus d’attestation de perte.

 

utilisateur

Mon numéro de permis de conduire est-il obligatoire pour déposer ma demande ?

 

Il n’est pas nécessaire de connaître votre numéro de permis (dit « NEPH ») pour faire votre demande en ligne, le champ n’est pas obligatoire.

 

utilisateur

Comment compléter ma demande en ligne ?

 

En cas de demande de complétude par l’administration, il convient de vous connecter à votre compte ANTS, de vous rendre dans votre espace conducteur, et de choisir « compléter ma demande » dans le menu déroulant.

 

utilisateur

Comment retrouver mon identifiant et mon mot de passe ANTS ?

 

Si vous avez perdu votre mot de passe, il convient de suivre la procédure « mot de passe perdu » sur le site de l’ANTS.
Si vous avez perdu votre identifiant, il convient de suivre la procédure « identifiant oublié » sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez également contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

 

utilisateur

Comment obtenir ma fiche « relevé d’information » dans le cadre d’un retour au permis, suite à une invalidation pour solde de points nul ?

 

Il convient de vous connecter à votre espace ANTS, de vous rendre dans votre espace conducteur, et de choisir « consulter ma demande » dans le menu déroulant pour pouvoir télécharger votre relevé d’information.

 

utilisateur

Ma demande de permis de conduire a été instruite, comment puis-je suivre l’acheminement de mon titre ?

 

Pour suivre la fabrication et la délivrance de votre titre de conduite, il convient de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

 

utilisateur

Comment faire une demande sur le site de l’ANTS sans photo numérique ?

 

Si vous n’avez pas de photographie d’identité numérique, il convient de cocher l’option « photographie classique » lors de votre dépôt de demande. Une fois votre demande terminée, vous aurez un formulaire à imprimer et à retourner au Centre de Traitement Numérisé (CTN) en courrier simple, comprenant votre photographie et votre signature.

 

utilisateur

Je suis hébergé, quels documents dois-je fournir ?

 

Si vous êtes hébergé, il convient de fournir un justificatif de domicile de moins de six mois au nom de l’hébergeant, sa pièce d’identité recto/verso et une attestation d’hébergement, signé par l’hébergeant et l’hébergé.

 




Inscription au permis de conduire et passage de l’examen

utilisateur

J’ai besoin de mon numéro « NEPH », où puis-je l’obtenir ?

 

Si vous souhaitez que votre numéro NEPH vous soit communiqué, il convient de vous rendre à cette adresse : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/neph75/

 

utilisateur

Dans quel cas dois-je solliciter la réactivation de mon numéro NEPH ?

 

Vous devez solliciter la réactivation de votre numéro NEPH si vous vous êtes inscrit au permis de conduire il y a plus de 5 ans.

 

utilisateur

J’ai déjà un numéro NEPH, dois-je refaire une demande d’inscription sur le site de l’ANTS ?

 

Si vous avez déjà un numéro NEPH, il n’est pas nécessaire de refaire une demande d’inscription sur le site de l’ANTS, sauf si vous souhaitez vous inscrire pour passer une nouvelle catégorie.

 

utilisateur

Comment obtenir une date de passage à l’examen pratique ?

 

Il convient de solliciter une place d’examen sur le site CANDILIB : https://beta.interieur.gouv.fr/candilib/contact-us/

 

utilisateur

J’ai passé l’examen du permis de conduire mais je ne l’ai pas eu, puis-je contester la décision de l’inspecteur ?

 

Si vous souhaitez contester la décision de l’inspecteur, il convient de former un recours gracieux par courrier à l’attention du Bureau de l’éducation routière (BER) de votre département.

 

utilisateur

Mon auto-école a fermé, comment dois-je procéder ?

 

Si votre auto-école a fermé, il convient de vous rapprocher d’une autre auto-école ou de vous inscrire en candidat libre, votre numéro NEPH reste identique.
En cas de question, vous pouvez contacter le service auto-école à cette adresse : pp-dpg-autoecole@interieur.gouv.fr

 

utilisateur

Je souhaite m’inscrire en candidat libre, comment faire ? Quelles pièces dois-je joindre ?

 

Si vous souhaitez vous inscrire en candidat libre, il convient de faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS en vous munissant des documents suivants : votre pièce d’identité, une
e-photographie, un justificatif de domicile de moins de six mois ; si vous êtes âgé de 17 à 25 ans, votre certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

 




Divers

utilisateur

Comment formuler un recours en cas de décision défavorable de l’administration ?

 

En application du code des relations de l’administration et du public, vous pouvez former:
un recours gracieux auprès du Préfet de Police (Préfecture de Police – direction de la police générale – bureau des permis de conduire – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04) ;
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Ministère de l’intérieur – délégation à la sécurité routière – sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08) ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux : en cas de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique (implicite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois ou explicite par courrier confirmant le refus), vous disposez alors d’un délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite pour saisir le juge administratif.

 

utilisateur

Je souhaite formuler une réclamation ou une suggestion, comment faire ?

 

Vous pouvez former une réclamation ou une suggestion par courriel ou courrier.

 

utilisateur

Je souhaite obtenir un certificat de conducteur pour la conduite des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes, comment faire ?

 

Le dépôt des dossiers de demande de certificat de conducteur s’effectue uniquement par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient de consulter la liste des pièces à cette adresse : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire

 




Sanctions et contrôle médical

utilisateur

Comment consulter mon solde de points ?

 

La fonctionnalité de "Consultation de solde de points" est accessible sur permisdeconduire.ants.gouv.fr

  • soit avec une identité FranceConnect ,
  • soit avec votre numéro de dossier (numéro inscrit sur votre permis) et votre code confidentiel sécurisé.

Si vous n'avez pas votre code confidentiel , vous pouvez utilisez FranceConnect.
Si vous n'avez pas d'identité France Connect et ne connaissez pas votre code confidentiel (qui apparaît  sur le courrier accompagnant votre titre sécurisé "nouveau format" ou sur un courrier vous informant de retraits de points), vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.

 

utilisateur

Que dois-je faire pour récupérer mon permis de conduire après une suspension ?

 

Il convient de vous soumettre à un contrôle médical (en commission médicale en cas d’infraction pour alcool ou stupéfiants, auprès d’un médecin agrée de ville pour toute autre infraction), puis de transmettre votre demande de façon dématérialisée via le site de l’ANTS.

 

utilisateur

Comment obtenir ma référence 44 suite à une invalidation ?

 

Il convient de restituer votre titre de conduite par courrier (envoi avec accusé de réception).
Si votre titre est perdu, il convient de solliciter par courriel auprès de votre préfecture l’envoi du formulaire de déclaration de perte.

 

utilisateur

Comment obtenir un duplicata de ma « référence 44 » suite à une invalidation ?

 

Votre permis de conduire a été invalidé pour solde de point nul, vous l’avez restitué aux services préfectoraux et vous souhaitez obtenir un duplicata du formulaire référencé 44 qui vous a été transmis à cette occasion.
Il convient de transmettre la copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité et de préciser votre adresse de domicile par courriel.

 

utilisateur

J’ai eu une rétention de mon permis de conduire, que dois-je faire ?

 

Il convient de patienter jusqu’à réception de la décision administrative par courrier.

 

utilisateur

Je n’ai pas reçu la lettre « 48SI » m’informant de l’invalidation de mon permis de conduire, alors que ma préfecture m’indique qu’elle m’a été envoyée. Que dois-je faire ?

 

Il convient de restituer votre titre de conduite à la préfecture de votre lieu de domicile par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

utilisateur
Je dois me soumettre à un contrôle médical. Dois-je prendre rendez-vous en commission médicale ou auprès d’un médecin agrée ?
 

Si vous avez commis une infraction suite à consommation d’alcool ou de stupéfiants, il convient de vous soumettre à un contrôle médical en commission médicale, en prenant rendez-vous à cette adresse : https://www.rdv-permisdeconduire-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointment/element/jsp/specific/pgcp_PERMIS.jsp
Si vous avez commis une infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, il convient de prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé.

 

utilisateur

J’ai eu une invalidation de permis de conduire. Dois-je repasser uniquement le code ou la conduite également ?

 

Si vous effectuez la visite médicale, les tests psychotechniques et la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans un délai inférieur ou égal à 9 mois à compter de la date de restitution du permis de conduire aux autorités préfectorales, vous serez dispensé de passer l’épreuve pratique. Toutefois, si vous êtes en période probatoire et/ou si la durée de votre annulation est supérieure ou égale à un an, vous aurez l’obligation de vous soumettre aux épreuves théorique et pratique.

 

utilisateur

J’ai perdu ou je me suis fait voler mon permis, je ne peux donc pas le restituer dans le cadre de ma mesure de suspension/invalidation. Que dois-je faire ?

 

En cas de perte, il convient de solliciter par courriel l’envoi du formulaire de déclaration de perte.
En cas de vol, il convient de se rendre au commissariat de police afin de le déclarer.

 

utilisateur

Une décision judiciaire, référencée 7, a été prise à mon encontre. Que dois-je faire ?

 

Il convient de vous rendre au bureau d’exécution des peines (BEX) afin que cette mesure vous soit notifiée, puis de solliciter la délivrance de votre titre de conduite sur le site de l’ANTS.

 

utilisateur

J’ai passé une visite médicale, combien de temps est-elle valable ?

 

La visite médicale est valable durant deux ans.

 

utilisateur

J’ai obtenu un titre de conduite valable pour une durée provisoire, que dois-je faire pour le renouveler ?

 

Si votre certificat médical prévoit une durée provisoire d’aptitude à la conduite, il convient, avant son terme, de vous soumettre à un second contrôle de votre aptitude à la conduite, en commission médicale ou auprès d’un médecin agréé.

 

utilisateur

Comment prendre rendez-vous en commission médicale ?

 

Il convient de prendre rendez-vous en ligne à cette adresse : à cette adresse : https://www.rdv-permisdeconduire-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointment/element/jsp/specific/pgcp_PERMIS.jsp

 

utilisateur

Après mon passage en commission médicale, je dois faire des examens complémentaires. Quelle procédure dois-je suivre ?

 

Il convient de vous soumettre aux examens complémentaires demandés par le médecin et de reprendre rendez-vous devant la Commission médicale du permis de conduire, pour « dépôt de résultats d’examen » à cette adresse : https://www.rdv-permisdeconduire-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointment/element/jsp/specific/pgcp_PERMIS.jsp

 

utilisateur

Je souhaite faire appel de la décision médicale rendue par le médecin, comment faire ?

 

Il convient de saisir la commission médicale d’appels du permis de conduire.

 

utilisateur

Je réside et conduis en France avec un permis de conduire étranger et j’ai fait l’objet d’une suspension, que faire ?

 

Si vous êtes détenteur d’un permis de conduire européen, il convient d’en solliciter l’échange sur le site de l’ANTS, en sélectionnant le motif « échange après suspension ». Votre demande devra comporter un certificat médical d’aptitude à la conduite.
Si vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, votre permis de conduire sera renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.
Il convient de noter qu’au delà d’un délai d’un an suivant votre installation en France, votre permis de conduire étranger n’est plus reconnu pour conduire sur le territoire français.

 

utilisateur

De passage en France, mon permis de conduire étranger a été suspendu, et conservé par les services préfectoraux. Que faire ?

 

Votre permis de conduire va être transmis, accompagné de l’avis de suspension, à l’autorité administrative étrangère l’ayant délivré.
Il conviendra de prendre attache avec leur service pour connaître la suite de la procédure à suivre.

 




Echange de permis de conduire étranger

utilisateur

Je veux solliciter l’échange de mon titre de conduite étranger, que dois-je faire ?

 

Il convient de vous créer un compte sur le site de l’ANTS, puis cliquer sur « demander un permis de conduire » et suivre les différentes étapes.
En cas de difficulté, vous pouvez obtenir un rendez-vous à la mission d’accompagnement des usagers en nous contactant par téléphone au 3430 le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande par courrier avant le 22 juin 2020 et je n’ai pas de réponse, dois-je faire une demande en ligne ?

 

Si vous avez envoyé votre demande par courrier, il convient de patienter jusqu'à instruction de celle-ci. Si vous déposez en parallèle une demande en ligne, celle-ci sera rejetée.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande par courrier, mon dossier m’a été retourné car il était incomplet. Dois-je renvoyer mon dossier par courrier ou faire une demande en ligne ?

 

Si votre dossier vous a été retourné avant le 1er décembre 2020, il convient de le transmettre complété par courrier.
Si votre dossier vous a été retourné après le 1er décembre 2020, vous devez impérativement déposer dans un délai d’un mois une demande complète sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ , en joignant le courrier vous informant de l’incomplétude de votre dossier.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande par courrier, je n’ai pas de réponse, comment connaître l’état d’avancement de ma demande ?

 

Le délai de traitement des dossiers est variable. En moyenne, l’instruction peut durer 6 à 10 mois mais ce délai peut être dépassé en fonction de la complexité du dossier. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois, délai réglementaire pendant lequel les usagers peuvent conduire avec leur attestation de dépôt sécurisée.
Si vous souhaitez obtenir des informations quant à l’état d’avancement de votre demande, vous pouvez contacter le bureau des permis de conduire par courriel à cette adresse : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr , en précisant vos nom, prénom, date de naissance, pays de délivrance du permis de conduire et date d’envoi par courrier.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande d’échange par courrier et je souhaite obtenir une attestation de dépôt sécurisée (ADS), comment faire ?

 

Si votre dossier est complet, une attestation de dépôt sécurisée vous sera transmise par courrier, et vous serez invité à nous envoyer en retour votre permis de conduire original.

 

utilisateur

Comment obtenir mon attestation de dépôt sécurisée (ADS) suite à ma demande d’échange de permis de conduire étranger en ligne :

 

Il convient de vous rendre dans "Mon espace conducteur" puis consulter votre demande à l'état "A compléter". Sur la page qui s'ouvrira, vous aurez la possibilité de télécharger l’ADS et le courrier d'accompagnement de votre titre étranger et voir le contenu de votre demande.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande d’échange par courrier et je souhaite connaître la suite de la procédure ?

 

Si votre dossier est complet, une attestation de dépôt sécurisée vous sera transmise par courrier, et vous serez invité à nous envoyer en retour votre permis de conduire original.
Si votre dossier est incomplet, un courrier vous sera adressé afin que vous complétiez votre demande.

 

utilisateur

J’ai envoyé ma demande d’échange par courrier et j’ai changé d’adresse, comment le signaler ?

 

Il convient de transmettre à nos services un justificatif de domicile de moins de six mois mentionnant votre nouvelle adresse par le biais de cette messagerie : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
Il convient également d’indiquer votre état civil complet (nom, prénom, date de naissance), la date d’envoi de votre dossier, votre nationalité, ainsi que le pays qui vous a délivré le permis de conduire.

 

utilisateur

J’ai changé de département. La préfecture de police est-elle toujours compétente pour traiter mon dossier ?

 

La préfecture de police reste compétente pour traiter votre dossier de demande d’échange de permis de conduire, même si vous déménagez dans un autre département.
Il est cependant impératif que vous nous communiquiez votre nouvelle adresse. Pour cela, votre changement d’adresse soit pris en compte, il convient de transmettre à nos services un justificatif de domicile de moins de six mois mentionnant votre nouvelle adresse par le biais de cette messagerie : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
Il convient également de nous indiquer votre état civil complet (nom, prénom, date de naissance), la date d’envoi de votre dossier, votre nationalité, ainsi que le pays qui vous a délivré le permis de conduire.

 

utilisateur

Pourquoi dois-je fournir des documents originaux ? (traductions / certificat d’authenticité?

 

L’autorité compétente s’assure, avant de procéder à l’échange d’un titre de conduite, de l’authenticité de ce dernier, et des droits à conduire qui y sont associés.
Cette vérification sur pièces originales, prévue par la réglementation, nécessite la présentation de documents originaux.

 

utilisateur

Au-delà du délai d’un an, mon permis est-il encore reconnu pour la conduite sur le territoire français ?

 

Un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu pour conduire en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France.
Cette date correspond à la date de début de validité du premier titre de séjour (avec un statut autre qu’étudiant).

Pour être reconnu, le permis de conduire doit notamment répondre aux conditions suivantes:

  • être en cours de validité
  • avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale
  • être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français, ou d’un permis international de conduire
  • ne pas avoir fait l’objet d’une suspension, ou d’une annulation en France ou dans l’état qui l’a délivré.

De plus, son titulaire, doit notamment:

  • avoir l’âge minimal fixé par le code de la route, selon les catégories du permis de conduire détenues et respecter, le cas échéant, les prescriptions subordonnant la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule.
 

utilisateur

Je suis titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne. Puis-je conduire avec mon attestation de dépôt sécurisée (ADS) ?

 

Votre permis étranger est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France s’il est délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.
L’attestation de dépôt sécurisée vous permet de justifier, en cas de contrôle routier ou dans vos démarches administratives que votre permis de conduire est détenu par la Préfecture de Police. L’ADS peut être prolongée par l’Administration jusqu’à une durée maximale cumulée de 12 mois, pas plus.

 

utilisateur

Mon attestation de dépôt sécurisée (ADS) a expiré, que faire ?

 

Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier donne lieu à la délivrance d’une ADS valable pour une durée de quatre ou de douze mois, qui ne peut être renouvelée.

 

utilisateur

Je réside hors Paris. A qui dois-je adresser ma demande d’échange de permis de conduire ?

 

Les demandes d’échange de permis de conduire étrangers sont à déposer en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés  (ANTS) :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Si vous souhaitez obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez saisir le Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux via le formulaire dédié à cette adresse : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS

 

utilisateur

Je réside en banlieue parisienne. Est-ce la préfecture de Police de Paris qui est chargé de traiter mon dossier ?

 

La Préfecture de Police n’est compétente que pour instruire les demandes des usagers résidant à Paris intra-muros (75).

 

utilisateur

Existe-t-il un accord de réciprocité pour mon permis de conduire ?

 

Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur  le site du Ministère des Affaires Etrangères .
Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.
L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

 

utilisateur

Pourquoi ne puis-je pas récupérer mon permis de conduire étranger à la fin de la procédure ?

 

Il s’agit d’un échange de permis de conduire, pour obtenir un permis de conduire français, vous devez en échange remettre votre titre de conduite étranger. Il vous sera ensuite possible de récupérer votre permis étranger contre restitution du permis français.

 

utilisateur

Je suis hébergé, quels documents dois-je fournir ?

 

Il convient de fournir un justificatif de domicile de moins de six mois à votre nom, une attestation d’hébergement datée et signée de l’hébergé et de l’hébergeant, ainsi que la copie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant.

 

utilisateur

Puis-je conduire avec mon permis de conduire étranger, accompagné d’un permis de conduire international, au-delà du délai d’un an ?

 

Au-delà du délai d’un an, suivant l’installation en France le permis de conduire étranger délivré par Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, n’est plus reconnu en France. La présentation d’un permis de conduire international ne renouvelle pas ce délai.

 

utilisateur

Je n’ai pas reçu la demande de documents originaux (feuille saumon ou jaune) qui m’a été envoyée, que dois-je faire ?

 

Nous vous invitons à nous communiquer par mail votre nouvelle adresse et à joindre un justificatif de votre domicile de moins de six mois par retour de courriel, en précisant vos nom, prénom, date de naissance et pays de délivrance de votre permis de conduire.

 

utilisateur

Il n’y pas a d’accord de réciprocité entre la France et le pays qui a délivré mon titre de conduite, je bénéficie du statut de réfugié, puis-je tout de même échanger mon titre de conduite ?

 

Vous pouvez échanger ce permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Il n’existe plus de dérogation pour les bénéficiaires du statut de réfugié.
Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur  le site du Ministère des Affaires Etrangères .

 

utilisateur

J’ai un permis de conduire européen, suis-je obligé d’échanger mon titre de conduite ?

 

Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen, s’il est en votre possession, et s’il est en cours de validité.
L’échange de ce permis sera rendu obligatoire à l’approche de la date d’expiration de celui-ci, ou si vous commettez une infraction sur le territoire français ou en cas de perte ou vol de votre permis.

 

utilisateur

Dois-je fournir des timbres fiscaux en cas de perte ou de vol de mon permis de conduire européen ?

 

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire européen, un paiement de 25 euros vous sera demandé lors du dépôt de votre demande en ligne.

 

utilisateur

J’ai un permis de conduire délivré par un pays hors union européenne, il a été perdu ou volé, dois-je le renouveler préalablement à l’échange ?

 

La présentation du permis de conduire original est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’échange.

 

utilisateur

J’ai déménagé, mon titre de séjour mentionne mon ancienne adresse, que faire ?

 

Si vous avez déménagé hors de Paris, il convient de prendre attache avec le service des titres de séjour pour que votre adresse soit modifiée sur votre titre.

 

utilisateur

J’ai perdu mon titre de séjour, puis-je solliciter l’échange de mon permis muni du récépissé de demande de renouvellement ?

 

Il est possible de solliciter l’échange en présentant votre récépissé de demande de renouvellement. La copie de votre titre de séjour renouvelé pourra toutefois vous être demandée ultérieurement.

 

utilisateur

J’ai envoyé un dossier papier incomplet, comment le compléter ?

 

Si votre dossier est incomplet, il vous est renvoyé.
Afin de poursuivre l’instruction de votre dossier, vous devez déposer une demande complète sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

 

utilisateur

J’ai envoyé un dossier papier incomplet, comment le compléter ?

 

Si votre dossier est incomplet, il vous est renvoyé.
Afin de poursuivre l’instruction de votre dossier, vous devez déposer une demande complète sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

 

utilisateur

Mon attestation d’authenticité et mon permis de conduire peuvent-ils être traduits par un traducteur à l’étranger ?

 

La traduction du permis de conduire par un traducteur assermenté auprès d’une juridiction française fait partie des pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier tendant à obtenir l’échange de votre permis de conduire délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Elle doit être systématiquement fournie, à l'exception des cas où le permis présenté à l'échange est exclusivement rédigé en langue française.
La liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Paris est disponible sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

 

utilisateur

Puis-je me déplacer en préfecture pour obtenir des informations sur mon dossier ?

 

Le bureau des permis de conduire ne reçoit pas de public, vous ne pourrez pas être renseigné sur place.

 

utilisateur

Quels documents permettent de prouver ma résidence normale dans le pays d’obtention de mes droits à conduire ?

 

La « résidence normale » définie à l’article R 222-1 du Code de la route correspond au lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles ou d’attaches professionnelles.
Si vous n’avez pas de certificat délivré par le Consulat compétent, il convient de fournir tous documents probants (factures d’électricité, de gaz, de téléphone, loyers, attestations scolaires, relevés de notes, contrat de travail, fiches de paie) prouvant que vous résidiez bien dans le pays d’obtention de vos droits à conduire pendant une période d’au moins 6 mois incluant la date d’obtention de vos droits à conduire.

 

utilisateur

J’ai été naturalisé, cela fait-il démarrer mon délai d’un an ?

 

Le délai d'un an commence à partir :

  • de la date de début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour ;
  • de la date de début de validité du récépissé de demande de titre de séjour pour les bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire ;
  • du 186e jour suivant l'arrivée sur le territoire français pour les ressortissants de l'Union Européenne, suisses, andorrans et monégasques ;
  • du jour de votre entrée sur le territoire français pour les ressortissants français.

Ce délai n’est pas prorogé en cas de naturalisation.

 

utilisateur

Je ne peux pas solliciter l’échange de mon permis de conduire, ou, j’ai eu un refus d’échange, que puis-je faire pour obtenir un permis de conduire français ?

 

Il convient de vous inscrire aux épreuves du permis de conduire en ligne, sur le site de l’ANTS. Vous pourrez ensuite passer le code et la conduite en candidat libre ou auprès d’une auto-école. Vous serez dispensé(e) de l’obligation de détenir un livret d’apprentissage ainsi que du suivi du volume minimal réglementaire de vingt heures de formation à la conduite.

 

utilisateur

Je suis titulaire d’un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni. Puis-je toujours solliciter l’échange de mon titre de conduite britannique contre un permis de conduire français malgré le BREXIT ?

 

Depuis le 1er janvier 2021, les règles européennes ne s’appliquent plus au Royaume-Uni compte-tenu du « BREXIT ».
En matière d'échange de permis de conduire étranger, la période de transition est terminée et, à ce jour, l’échange entre les permis britanniques et les permis français n’est plus possible.
Aucune disposition spécifique et réciproque ne précise actuellement les modalités d’échange pour les titulaires d’un permis britannique.

 




Permis de conduire international

utilisateur

Mon permis de conduire est perdu ou volé, puis-je tout de même faire une demande de permis de conduire international ?

 

Le permis de conduite international (PIC) est une traduction de votre permis de conduire français. Vous devez donc impérativement être en possession de votre titre de conduite pour solliciter la délivrance d’un permis de conduire international. Votre PIC n’est valable qu’accompagné de votre permis français.

 

utilisateur

Comment puis-je faire une demande de permis de conduire international ?

 

Il convient d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (ANTS).

 

utilisateur

Ma catégorie A1 n’a pas été tamponnée sur mon permis de conduire international. Pourquoi ?

 

Seules les catégories obtenues par examen sont mentionnées sur le permis de conduire international.

 

utilisateur

J’ai un permis européen, puis-je demander un permis de conduire international ?

 

Si vous êtes détenteur d’un permis de conduire d’un pays de l’Union Européenne, vous pouvez faire une demande de permis de conduire international français. Vous serez invité à enregistrer votre permis de conduire européen sur le Fichier National des Permis de Conduire français.

 

utilisateur

Ai-je besoin d’un permis de conduire international dans tous les pays ?

 

Non, il n’est pas obligatoire dans tous les pays.
Pour connaître les pays concernés où le permis international est exigé ou recommandé, vous êtes invité à contacter les services consulaires du pays ou des pays que vous comptez visiter ou consulter le site du ministère des affaires étrangères.

 

utilisateur

Ai-je besoin d’un permis de conduire international pour conduire en Europe ?

 

Si vous vous rendez dans un pays de l’Union européenne, le permis de conduire international n’est pas nécessaire.