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Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs
La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police : Art.25 de la loi :
A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :
Ville de Paris
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Contact
Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris
ou depuis le site internet de la Mairie de Paris