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Démarches  

Fermetures exceptionnelles :

Le bureau des permis de conduire  sera fermé au public le lundi 20 novembre 2017 .

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs

Modifié le 03/07/2017

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :


  • par courrier :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04








Contact

Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
 Service technique de l'habitat
 17 boulevard Morland
 75181 Paris Cedex 04


ou depuis le site internet de la Mairie de Paris