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Rôle et missions des services de la préfecture de police

Modifié le 22/06/2017

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Mairie de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Mairie de Paris :


  • par courrier :

Mairie de Paris
Service technique de l'habitat (STH)
64 rue du dessous des berges
75013 Paris



Le bureau de la sécurité de l’habitat gère les signalements de désordres graves touchant à la structure des immeubles quels qu’ils soient et susceptibles de porter atteinte à la sécurité soit des occupants, soit des passants.

Il élabore des arrêtés de péril qui contiennent les mesures à réaliser pour faire cesser définitivement le danger.

De même, le BSH traite des dysfonctionnements graves des équipements collectifs de l’habitat.

Pour ces deux domaines, il s’appuie sur les rapports techniques émis par le service des architectes de sécurité de la préfecture de police (SAS).

Il a aussi compétence pour la prévention des risques d’intoxications oxycarbonées qu’il exerce en liaison avec le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).

Il instruit également les demandes d’autorisation de montage des engins de chantier, d’installation des appareils de levage (grues) ou de stockage (silos) et autorise la mise en service des appareils.



Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau de la sécurité de l’habitat
12, quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Téléphone :
01 49 96 34 67
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Télécopie :
01 49 96 37 71

Ecrivez-nous

Le bureau de la sécurité de l’habitat vous accueille, sur rendez-vous :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau de la sécurité de l’habitat.

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