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Prévention des intoxications oxycarbonées à Paris

Modifié le 22/06/2017

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Mairie de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Mairie de Paris :


  • par courrier :

Mairie de Paris
Service technique de l'habitat (STH)
64 rue du dessous des berges
75013 Paris




Le bureau de la sécurité de l’habitat et le laboratoire central de la préfecture de police sont placés sous l’autorité du préfet de police, seule autorité compétente en matière de prévention des intoxications oxycarbonées sur la commune de Paris.

chaudière

Réglementation

Les étapes de la procédure

A réception de votre signalement, le bureau de la sécurité de l’habitat saisit le service technique compétent à Paris, le Laboratoire central de la préfecture de police, pour une visite de contrôle.

Le laboratoire central de la préfecture de police effectue une visite technique et transmet un rapport d’intervention au bureau de la sécurité de l’habitat.

Un courrier reprenant les conclusions de ce rapport technique est alors adressé au propriétaire, au syndic et à l’occupant des lieux mis en cause. Ce courrier peut comprendre une injonction de travaux ou des recommandations concernant l’entretien des appareils.

D’autres visites sur place par le laboratoire central de la préfecture de police suivent afin de s’assurer que les mesures prescrites ont été réalisées. Chaque nouveau rapport donne lieu à un courrier envoyé par le bureau de la sécurité de l’habitat aux intéressés.

Le dossier est classé quand il est remédié aux dysfonctionnements relevés.


Pouvoirs de l'administration
Le bureau de la sécurité de l’habitat écrit au syndic de l’immeuble et/ou au propriétaire du logement concerné pour prescrire les mesures de sécurité qui s’imposent afin de faire cesser tout risque.
Textes de référence
  • Règlement sanitaire du département de Paris du 20 novembre 1979
  • Arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés
  • Arrêté interministériel du 23 juin 1978 relatif aux installations de chauffage
  • Arrêté interministériel du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale en Ile-de-France contre les pollutions.
  • Arrêté inter préfectoral du 25 mars 2013 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Ile-de-France

Publics visés

Toute la population est concernée, principalement les particuliers utilisant des installations situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation, dès lors qu’il y a risque d’intoxication oxycarbonée.


Equipements à risque

  • Cheminée
  • Conduits de fumée
  • Chauffe-eau
  • Chaudière
  • Conduites de gaz
  • Brasero
  • Chauffage individuel

A qui s’adresser ?

En cas d’urgence  le laboratoire central de la préfecture de police intervient sur signalement des institutions médicales dans les cas d’intoxication oxycarbonée avérée : malaise, hospitalisation, voire décès.

Dans les autres cas , pour tout signalement concernant un risque potentiel d’intoxication oxycarbonée, vous devez adresser au bureau de la sécurité de l’habitat de la préfecture de police, un courrier par voie postale, par télécopie ou par messagerie.

Vous avez également possibilité de vous déplacer au bureau de la sécurité de l’habitat pour déposer votre signalement.

Tout signalement doit impérativement comporter l’adresse exacte de l’immeuble, en indiquant s’il y a lieu son code d’accès et les coordonnées d’une personne qui pourra être contactée en vue de la visite sur place.

Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau de la sécurité de l’habitat
12, quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04


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Téléphone :
01 49 96 34 67
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Télécopie :
01 49 96 37 71

Ecrivez-nous

Le bureau de la sécurité de l’habitat vous accueille, sur rendez-vous :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau de la sécurité de l’habitat.

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