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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public les mardi 21 et vendredi 24 mars 2017 . Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Péril bâtimentaire à Paris

Modifié le 15/03/2017

(Cette liste est actualisée systématiquement par la Préfecture de Police après la prise de tout nouvel arrêté de péril)

Déclenchement de procédure de péril à Paris

Toute personne physique ou morale (locataire, copropriétaire, syndic, tiers) peut envoyer un signalement écrit à la préfecture de police en cas de désordre structurel apparu dans un immeuble parisien (quelque soit son type d’occupation) pouvant constituer une situation d’insécurité pour les usagers de cet immeuble ou des immeubles voisins ou pour les usagers de la voie publique.

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels :

  • effondrement de planchers, d’escaliers ;
  • effondrement de balcons, toiture, façade ;
  • chutes de pierres...

Attention :   la procédure de péril s'applique aux immeubles au regard de leur solidité et non au regard de leur état ou condition d'occupation, dont les désordres sont traités au titre de la procédure d'insalubrité.  


A Paris, le bureau de la sécurité de l'habitat (préfecture de police) est le service qui est compétent pour mettre en œuvre la police des édifices menaçant de tomber en ruine.

Quand est envisagée l'intervention administrative ?

Il y a 2 types de signalement  :

  • Courriers de personnes physiques ou morales transmis au service compétent de la Préfecture de Police, le Bureau de la sécurité de l’habitat ;
  • Appel téléphonique de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris au Bureau de la sécurité de l’habitat ou à la permanence du cabinet du Préfet de Police, dans le cas de danger immédiat, ayant nécessité leur intervention d’urgence 

Selon l'état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le Préfet de Police déclenche une procédure de péril ordinaire (ou imminent) mais peut aussi prendre des mesures de sécurité provisoires dans le cadre de ses pouvoirs généraux.


Procédure pour un « péril ordinaire »

A la réception d’un signalement évoquant un désordre structurel pouvant entraîner un risque pour la sécurité des occupants d’un immeuble et/ou des usagers de la voie publique, un architecte de sécurité de la préfecture de police se rend sur place pour vérifier la nature de ce désordre et le risque encouru. S’il est constaté une situation de péril, une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à sa conjuration (définitive) est adressée au propriétaire unique de l’immeuble ou au syndic chargé de la gestion de cet immeuble, en tant que représentant des copropriétaires concernés.

En cas d’inaction de la part des propriétaires concernés et après une procédure contradictoire, le Préfet de Police peut, sur la base de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, prendre un arrêté de péril dans lequel est indiqué le délai fixé aux propriétaires concernés pour réaliser les travaux demandés. A l’issue de ce délai et en cas d’inaction prolongée des propriétaires, le Préfet de Police peut faire procéder à l’exécution d’office des travaux demandés, en lieu et place des propriétaires défaillants. Une procédure de recouvrement des frais engagés est effectuée auprès des propriétaires concernés, par voie fiscale.

L’ensemble des loyers de la copropriété (hors charges locatives) sont suspendus pendant la durée de validité de l’arrêté de péril.

Lorsque le danger est très grave, le préfet de police ordonne en urgence des mesures provisoires ; il s’agit alors d’un arrêté de péril imminent (API), et non ordinaire.


Procédure en cas de « danger grave et immédiat »

En cas de « danger grave et immédiat », dans le cadre des pouvoirs généraux du Préfet de Police, un architecte de sécurité peut demander aux différentes entreprises liées contractuellement à la Préfecture de Police d’effectuer des mesures provisoires rendues nécessaires pour la sécurité immédiate des occupants et/ou des usagers (ex. : pose d’étaiement ou de filets de protection) Il peut également proposer l’évacuation des occupants pour leur sécurité et la prise d’un arrêté d’interdiction à l’accès et à l’occupation dont le périmètre d’action peut être un ou plusieurs logements , une partie ou l’ensemble d’un bâtiment et/ou d’un ensemble immobilier.


Rappel des textes réglementaires :

1 -  La police administrative sur les bâtiments menaçant ruine est fondée sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Cette police municipale est exercée à Paris par le Préfet de Police, en application de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII.

2 - En cas de danger grave et immédiat, le Préfet de Police agit au titre de ses pouvoirs généraux, en application de l’article L.2512-13 du code général des collectivités locales et peut prendre alors des mesures de confortation ou d’évacuation.


A qui s'adresser

Face à une situation d’urgence  (telle qu’un effondrement de plancher ou d’escalier, la chute d’éléments de balcons ou de corniches sur la chaussée, etc.), vous devez contacter la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en composant le 18 (ou 112) sur votre téléphone. Celle-ci, au vu des désordres, pourra demander, si nécessaire, l’intervention de l’architecte de sécurité d’astreinte.

Dans les autres cas , pour tout signalement concernant un désordre lié à la dégradation d’un bâtiment ou d’un logement (telle que l’apparition de fissures, des marches manquantes à un escalier, etc.),


PDF Le Formulaire de signalement  dûment rempli doit être envoyé au Bureau de la Sécurité de l'Habitat par courrier postal, ou via le formulaire de contact :


Vous avez également possibilité de vous déplacer au bureau de la sécurité de l’habitat pour déposer votre signalement.

Tout signalement doit impérativement comporter l’adresse exacte de l’immeuble, en indiquant s’il y a lieu son code d’accès, et apporter des précisions quant à la nature et à la localisation des désordres structurels affectant le bâtiment.

Suite de la démarche administrative :  Le bureau de la sécurité de l’habitat accuse réception de votre signalement pouvant relever de la police des édifices menaçant ruine sous 15 jours ouvrés et vous informe des conclusions émises par un architecte de sécurité de la préfecture de police dans un délai maximal de 3 mois (*).


(*) Les délais sont calculés en jours calendaires (y compris les week-end et jours fériés). Ils ne comprennent pas les délais d’envoi postal

Liste des immeubles déclarés en péril

1er arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
37 rue Saint Denis PDF 8/09/2014    

2e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

3e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

4e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
4 bis boulevard Morland PDF 19/05/2014    

5e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
10 rue Laplace PDF 30/03/2009 péril   PDF 30/03/2009 sécurité

6e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

7e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

8e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

9e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

10e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
 

   

11e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité

12e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

13e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
87 rue de Patay PDF 05/08/2013    

14e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
44 rue Maurice Ripoche PDF 06/12/2016    
2 rue Jolivet / 8 rue de la Gaîté PDF 21/05/2013    

15e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
39 rue Mademoiselle PDF 18/12/2015    

16e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
       

17e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
45 rue Davy PDF 19/06/2007    
6 rue Lantiez PDF 07/10/2011    

18e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
92 boulevard de la chapelle PDF 06/03/2014   PDF 11/06/2014
2 bis rue Buzelin PDF 11/03/2014    
2 passage Championnet PDF 02/03/2015    
7 rue Jean Robert à Paris PDF 16/10/2015    

19e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
70 rue Georges Lardennois PDF 14/03/2006    
62 rue de Meaux PDF 28/10/2014    
7 passage Desgrais PDF 04/05/2016    
26 rue Fessart PDF 07/11/2014    

20e arrondissement
Adresse Arrêté de péril Arrêté imminent Arrêté en sécurité
24 rue de Ménilmontant PDF 24/10/2016    
87 rue de Bagnolet PDF 16/04/2009    
37 rue de la Cour des Noues / 76 rue des Prairies PDF 19/01/2015    
Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau de la sécurité de l’habitat
12, quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04


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Téléphone :
01 49 96 34 67
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Télécopie :
01 49 96 37 71

Ecrivez-nous

Le bureau de la sécurité de l’habitat vous accueille, sur rendez-vous :
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau de la sécurité de l’habitat.

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