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Péril bâtimentaire à Paris

Modifié le 30/08/2017

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :


  • par courrier :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04



Liste des immeubles sous arrêté de péril autres qu'à usage principal d'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement


Site
Adresse
Arr.
Documents
Ben's Alimentation 39 boulevard de Belleville 11 PDF Arrêté portant péril d'immeuble
       
Contact

Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
Service technique de l'habitat
17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04


ou depuis le site internet de la Mairie de Paris