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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE

Modifié le 10/07/2017


Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu'elles génèrent.

Aujourd'hui, le code de l'environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration, à enregistrement ou à autorisation).

Pour faire une réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, vous avez à votre disposition le formulaire suivant :


Après examen de votre réclamation, si l'établissement concerné est une installation classée, le service d'inspection en charge de l'établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable.

Si l'examen de votre plainte révèle que l'installation concernée n'est pas classée, votre réclamation sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre réclamation vous sera transmis sous 15 jours.

Contact

Préfecture de Police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
1, rue de Lutèce
75004 Paris

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