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Nuisances olfactives

Modifié le 27/06/2017


La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :


Particuliers :

A compter du 1er juillet 2017 , vos signalements en matière de nuisances sonores et olfactives devront être adressés à la Ville de Paris :


Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Sous-direction de la tranquillité publique
Bureau des actions contre les nuisances professionnelles
5 rue Lobau
75004 Paris

Les dossiers en cours d'instruction seront automatiquement transférés à la Ville de Paris à compter de cette date.

Professionnels :

La réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public, diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, relève de la compétence du Préfet de Police.


Vous êtes victime de nuisances olfactives à Paris

Si vous êtes gêné à votre domicile ou sur votre lieu de travail par des odeurs qui proviennent d’un local professionnel et si vous n’avez pas pu obtenir un arrangement amiable avec le responsable de l’activité gênante, vous pouvez porter plainte auprès de la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances).

Les inspecteurs de salubrité de ce service effectueront une enquête visant d’une part à constater la nuisance et d’autre part à vérifier que l’activité professionnelle concernée est exercée dans des locaux ou avec des installations conformes au Règlement sanitaire départemental.


Quels types de nuisances olfactives ?

Odeurs et relents provenant des systèmes conduits d'extractions d’air, de climatisation, ventilation, … appartenant à des ateliers, bureaux, commerces (de bouche, laveries, restaurants, salons d’esthétique, salles de sport, …) ou provenant de produits odorants (colles, encres, lessives, vernis, …).


Quelles suites à l’enquête effectuée ?

Lorsque la nuisance est constatée par l'inspecteur de salubrité et si le règlement sanitaire départemental n’est pas respecté, une mise en demeure est adressée au responsable de la nuisance lui demandant, sous délai, de se conformer à cette réglementation.

La conformité des locaux ou des installations en cause, au regard du règlement sanitaire du département de Paris du 23 novembre 1979 modifié, devra être prouvée par le responsable de la nuisance par la production de certificats de conformité établis par des hommes de l’art.

L'étanchéité des installations ou des parois des locaux en cause pourra être vérifiée le cas échéant par un essai fumigène à la charge du responsable de la nuisance auprès d’un cabinet spécialisé.

En cas d'inaction du responsable de la nuisance, un procès-verbal pourra être dressé à son encontre par l’inspecteur de salubrité et transmis au Tribunal de police de Paris.


Quelle condamnation encourue ?

Le contrevenant peut être condamné par le juge de proximité à une amende correspondant à une contravention de 3e classe, voire à des dommages et intérêts à la demande du plaignant.



Formulaire de plainte téléchargeable ci-dessous, à compléter et à transmettre selon les modalités indiquées sur le document

Application de l’interdiction de fumer dans les  établissements recevant du public (restaurants, cafés, discothèques, etc).


Selon l’article L3512-8 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire,  dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.



Ces emplacements doivent respecter les normes suivantes :

  1. Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.


Il est cependant possible de fumer dans des espaces réservés :

  • Les fumoirs
  • Les terrasses


De même l’interdiction de fumer ne concerne pas les espaces ouverts et/ou découverts.


Quelles suites à l’enquête effectuée ?

En cas de contrôle exercé par un inspecteur de salubrité, le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.



Lorsque la nuisance est constatée par l'inspecteur de salubrité, une mise en demeure est adressée au responsable de la nuisance lui demandant, sous délai, de se conformer à cette réglementation.



Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement prévu à cet effet, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.



Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de :

  1. Ne pas mettre en place la signalisation réglementaire ;
  2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme;
  3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Bureau des actions contre les nuisances
12-14, Quai de Gesvres 75195 Paris Cedex 04

Ecrivez-nous


 
Pour information

Pour toute réclamation :


Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc…

 Envoyez un courrier ou un mèl au bureau des actions contre les nuisances


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