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Démarches  

Fermetures exceptionnelles :

Le bureau des permis de conduire  sera fermé au public le lundi 20 novembre 2017 .

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Opposition à la sortie du territoire (OST) et interdiction de sortie de territoire (IST)

Modifié le 03/11/2014


Opposition à la sortie du territoire (OST) et interdiction de sortie de territoire (IST)


L’OST est une procédure administrative d’urgence ; il existe deux types d’OST.

1 - L’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents
  • En cas d’urgence, face à un risque sérieux, l’un des parents peut présenter une demande d’opposition à la sortie de territoire de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police en dehors des heures ouvrables).
    Si le préfet accède à la demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’OST prend effet et a une validité de 15 jours. Elle ne peut être prorogée.
    L’OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure d’IST.

2 - L’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale
  • Cette mesure a pour but de protéger un enfant mineur qui souhaiterait gagner une zone de conflit armé et dont les parents ont constaté des signes de radicalisation idéologique pouvant le conduire à adhérer à une entreprise terroriste.
    La demande d’opposition à la sortie du territoire peut être formulée à la préfecture ou au commissariat de police.
    Dans ce cas, l’OST est valable 6 mois et peut être prorogée.
    Une plateforme d’assistance aux familles (0800 005 696) a été mise en place par le ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Dispositif-de-lutte-contre-les-filieres-djihadistes .


L’IST est une procédure judiciaire.

Le juge aux affaires familiales peut décider de prononcer une IST pour un mineur afin de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.
Lorsqu’elle a été prononcée, sa levée temporaire peut être décidée par les parents :

  • aucune formalité n’est nécessaire si les deux parents accompagnent l’enfant lors du voyage ;
    si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, le parent qui ne participe pas au voyage doit avoir donné son autorisation ;
    si l’enfant voyage seul, chacun des parents doit avoir donné son autorisation.

Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire au plus tard 5 jours avant le départ.