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Police sanitaire des animaux

Modifié le 13/06/2017

Lancement de la campagne annuelle d'information et de prévention contre la rage :



Démarches pour les animaux perdus ou trouvés errants

Quand un chien ou un chat est errant ou s’est échappé, il peut être capturé et placé provisoirement au commissariat le plus proche, qui le fait acheminer ensuite à la fourrière de Tremblay-en-France .
Pour rechercher un animal qu’on a perdu ou qui s’est échappé, les organismes suivants peuvent être contactés (selon l’animal chien ou chat) : Il faut rappeler que l’identification par tatouage ou micropuce est obligatoire pour tous les chiens et chats avant tout transfert de propriété et pour tout chien avant l’âge de 4 mois.
La fourrière de Tremblay-en-France accueille :
  • les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique ;
  • les animaux placés par décision administrative (les frais de garde sont à la charge du détenteur ou du propriétaire).

Quand l’animal arrive en fourrière, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire grâce à son identification (puce électronique ou tatouage), éventuellement par le collier comportant le nom et l’adresse. A l’issue d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, le chien ou le chat est considéré comme abandonné et le gestionnaire de la fourrière le transfère au refuge (qui seul peut proposer à l’adoption à de nouveaux propriétaires) ou fait pratiquer l’euthanasie selon l’état de santé de l’animal et l’appréciation du vétérinaire.



Coordonnée de la fourrière

Adresse :

Fourrière de Tremblay-en-France
24 chemin Vert
93290 Tremblay-en-France

Téléphone :

01 48 60 21 12

 Horaires de la fourrière:

  •  du lundi au samedi : 9h30 à 12h30 et 14h30 à 19h00

Déclaration de ruchers

Cette déclaration doit être renouvelée chaque année durant le mois de décembre et adressée au directeur départemental des services vétérinaires du domicile du déclarant.

Déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou des chats

Tout éleveur qui vend plus d’une portée de chiots ou de chatons par an est tenu de déclarer son établissement (article L 214-6 du Code Rural), et doit être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (arrêté ministériel du 02/01/01).

La déclaration de l’établissement hébergeant des chiens ou des chats est à adresser à la DDPP.

Voyager avec un animal de compagnie dans l'Union européenne (mouvements non commerciaux)

Depuis le 1er octobre 2004, tout chien, chat ou furet voyageant dans l'Union européenne avec son propriétaire ou à titre commercial doit être identifié, vacciné contre la rage et être en possession d'un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire.

Sont considérés comme animaux de compagnie les animaux des espèces chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques, oiseaux (toutes espèces sauf volaille), reptiles, amphibiens, poissons tropicaux décoratifs, invertébrés –sauf abeilles et crustacés-, accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours de leur mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l’objet d’une vente ou d’un transfert de propriété.

Pour voyager avec son chat / chien / furet au sein de l’Union européenne

Il faut que l’animal dispose de :

  •  une identification par tatouage ou par puce électronique (transpondeur) ;
  •  un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire) attestant de l’identification et de la vaccination antirabique de l’animal ;
  •  une vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels).

Pour se rendre en Finlande, un traitement contre l’échinococcose par une préparation contenant du praziquantel doit être administré moins de 30 jours avant le départ et consigné dans le passeport par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente.

Précisions pour la France
Les carnivores domestiques (chiens, chats, furets) âgés de moins de trois mois ET non vaccinés contre la rage ne peuvent pas être introduits en France. En revanche, si un animal de moins de trois mois est valablement vacciné contre la rage, en respect du protocole en vigueur dans l’Etat membre de provenance, il peut être introduit en France.
L’introduction en France des chiens de la première catégorie assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls) et Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu est interdite sur le territoire français.
L’introduction en France des chiens de la deuxième catégorie que constituent les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler est possible. Des règles de circulation et de détention des chiens de la deuxième catégorie s’appliquent.
(Plus d’informations sur ce thème : www.agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie ).

Conditions sanitaires supplémentaires pour se rendre à destination de l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni

  • être âgés d’au moins trois mois ;
  • identification par puce électronique (la Suède reconnaît également la méthode d’identification par tatouage) ;
  • vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
  • titrage sérique des anticorps antirabiques - à l’exception des furets - (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin et permettant de s’assurer de l’efficacité de la vaccination de l’animal contre la rage) dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat du titrage sérique doit être supérieur ou égal à 0,5 UI/ml ;
  • passeport délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire) ;
  • traitement contre les tiques et l’échinococcose ;
  • acheminement par un moyen de transport autorisé pour Malte et le Royaume-Uni (vous ne pouvez pas utiliser un avion ou un bateau privé).

Précisions importantes

  •  Conditions sanitaires :

Les conditions sanitaires doivent être réalisées dans l’ordre précédemment énoncé (identification / vaccination / titrage / traitements anti-parasitaires), et consignées sur le passeport pour pouvoir se rendre à Malte et au Royaume-Uni.
Le prélèvement sanguin nécessaire au titrage sérique des anticorps antirabiques doit être réalisé au moins 30 jours après la vaccination et 6 mois avant le mouvement pour l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni et entre 120 et 365 jours après la vaccination pour la Suède. Le résultat du titrage sérique est valide durant toute la vie de l’animal sous réserve que la vaccination contre la rage soit constamment maintenue en cours de validité (rappels de vaccination effectués dans les délais requis). La liste des laboratoires agréés peut être consultée à l’adresse suivante : ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/approval_en.htm
Le traitement contre les tiques et l’échinococcose doit être effectué dans un intervalle de 24 à 48 heures précédant le départ pour l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. Dans le cas de la Suède, seul un traitement contre l’échinococcose par une préparation contenant du praziquantel et moins de 10 jours avant le mouvement est nécessaire.
La reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage varie selon le protocole en vigueur dans l’Etat membre dans lequel a été pratiquée celle-ci, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d’au moins une unité antigénique par dose (norme OMS). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l’Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
Dans le cas d’une primo-vaccination, celle-ci est considérée valide après un délai de 21 jours.


  •  Identification :

Si les carnivores domestiques sont identifiés par puce électronique, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal de compagnie doit s’assurer de la lisibilité du transpondeur (puce électronique).
Si les carnivores domestiques sont identifiés par tatouage, le propriétaire doit se renseigner en France auprès de l’ambassade du pays de destination pour vérifier les modalités de reconnaissance de l’identification du pays dans lequel il souhaite se rendre.


  •  Sanctions encourues en France en cas de non respect des obligations réglementaires :

Lorsque les conditions sanitaires susvisées ne sont pas respectées, en application des articles L.236-9 et L.236-10 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire, aux frais du propriétaire, la réexpédition de l’animal vers le pays d’origine, la mise en quarantaine ou son euthanasie.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, est puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement de deux ans.
Par ailleurs, si l’inobservation des prescriptions édictées en application de l’article L.236-9 ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Des peines complémentaires concernant les personnes physiques ou morales sont également prévues.
Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie, notamment chez les vertébrés domestiques ou sauvages, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.


Pour une information plus détaillée, les propriétaires de carnivores domestiques peuvent consulter le site Internet de ces pays :


Les autres animaux de compagnie
  •  Rongeurs et lapins domestiques ;
  •  Oiseaux de volière ;
  •  Reptiles ;
  •  Amphibiens.

Pour entrer sur le territoire français, ces animaux doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire établi 5 jours avant le départ attestant qu’ils sont en bonne santé et ne présentent aucun signe clinique des maladies qui sont propres à leurs espèces.
D’autre part ces animaux ne doivent aucunement être destinés à la vente.
Pour se rendre vers un autre Etat membre il est conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade du pays concerné pour connaître ses exigences.

Voyager avec un animal de compagnie vers un pays tiers (mouvements non commerciaux)

Etats-Unis et Canada  :

identification lisible, vaccination antirabique en cours de validité, passeport européen complété dans la semaine qui précède le voyage par le vétérinaire praticien ayant le mandat sanitaire et légalisé par le service officiel (DDPP 75, 8-10 rue Froissart 75003 Paris Tél : 01 40 27 16 00.). 

Japon :

un certificat sanitaire spécifique est validé entre la France et le Japon, il doit être rempli par le vétérinaire sanitaire et adressé aux autorités sanitaires japonaises pour qu’il y ait une autorisation d’importation puis dans les 5 jours qui précèdent le départ, il doit être légalisé par la DDPP 8-10 rue Froissart 75003 Paris Tél : 01 40 27 16 00.

Autres pays d’Asie et Moyen-Orient  :

le passeport européen dûment rempli (identification de l’animal, vaccination antirabique en cours de validité) et un certificat international de bonne santé, remplis par le vétérinaire sanitaire et légalisés par le service officiel (DDPP 75, 8-10 rue Froissart 75003 Paris Tél : 01 40 27 16 00.) dans la semaine qui précède le voyage.

A noter que pour certains pays d’Asie du sud Est, une version anglaise relative à la vaccination antirabique, peut être demandée.

Pour certains pays du Moyen-Orient, une légalisation des documents sanitaires visés par le service officiel (DDPP 75, 8-10 rue Froissart 75003 Paris Tél : 01 40 27 16 00.) doit être effectuée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Australie, Nouvelle Zélande  :

les conditions sanitaires exigées sont complexes et une quarantaine sera mise en place ; l’obtention d’un permis d’importation est nécessaire ; un certificat sanitaire spécifique comportant les dates des vaccinations antirabiques, des vaccinations contre maladie de Carré, Hépatite, Infectieuse, parvovirose, toux de chenil. Le résultat du titrage sérique des anticorps  antirabiques ainsi que les tests sur Ehrlichia canis, brucella canis, leptospirosis, leshmania réalisés 30 jours avant l’exportation (pour les chiens). Pour les chats, les vaccinations contre la panleucopénie féline, la rhinotrachéite et la calicivirose sont exigées et comme pour les chiens, ces vaccinations doivent être réalisées entre 14j et un an avant le départ.

Ne sont admis à l’exportation que : les chiens ou les chats de plus de 6 mois, les femelles à un stade de gestation en deçà de 3 semaines.

Ne sont pas autorisés à l’exportation : les races de dog argentin, fila brasilero, tosa japonais, pit bull terrier, presa canario, chat serval, chat savannah, chat du Bengal en deçà de la 5ème génération.

Amérique du sud, Amérique Centrale  :

le passeport européen dûment rempli (identification de l’animal, vaccination antirabique en cours de validité) et un certificat international de bonne santé, remplis par le vétérinaire sanitaire et légalisés par le service officiel (DDPP 75, 8-10 rue Froissart 75003 Paris Tél : 01 40 27 16 00.) dans la semaine qui précède le voyage.


Dans tous les cas, il convient de s’assurer auprès du consulat ou de l’ambassade des dernières exigences du pays en ce qui concerne l’apposition de l’apostille ou du visa du ministère des affaires étrangeres.

Importer sur le territoire communautaire des animaux de compagnie en provenance de pays tiers à l’U.E.

Ne ramenez jamais en France ou en Europe un animal qui ne satisfait pas aux exigences sanitaires.
Ramener un animal malade peut présenter un danger pour les autres animaux voire pour les membres de votre famille.

Conditions d’importation des chiens, des chats et des furets

Pour être importés dans l’Union européenne, les carnivores domestiques accompagnant les voyageurs (animaux non soumis à une transaction commerciale, dans la limite de 5 spécimens) doivent :

  • être identifiés (tatouage ou micropuce implantée sous la peau) ;
  • avoir leur vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
  • avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin afin de s’assurer de l’efficacité de la vaccination contre la rage) effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml ;
  • être accompagnés du (certificat sanitaire (FAIRE LIEN)) original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine (vétérinaire désigné par l’autorité centrale compétente). Ce certificat doit être accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage. Dans le cas d’une réintroduction sur le territoire de l’Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport de l’animal.

Conseils aux personnes résidant en France :

  • Ne quitter le territoire communautaire qu'avec un animal identifié, valablement vacciné contre la rage et présentant un résultat favorable au titrage ;
  • Entreprendre les démarches auprès du vétérinaire traitant au moins 2 mois avant votre départ.

Précisions importantes :

Titrage rabique

Le prélèvement sanguin nécessaire au titrage sérique des anticorps antirabiques devra avoir été effectué par un laboratoire agréé  au moins 3 mois avant l’importation, sur un animal dont la vaccination antirabique est en cours de validité au moment de la prise de sang.

Le délai de 3 mois ne s’applique pas en cas de réintroduction d’un animal de compagnie sur le territoire de l’Union européenne, si le titrage avait été réalisé avec un résultat favorable avant qu’il n’ait quitté le territoire de l’Union européenne.

Le résultat du titrage sérique sera valide durant toute la vie de l’animal, sous réserve que la vaccination contre la rage soit maintenue en cours de validité (rappels de vaccination effectués dans les délais requis). Des règles spécifiques à l’envoi des prélèvements biologiques vers un laboratoire autorisé peuvent être exigées à la fois par le pays d’origine et le pays de destination.

Liste des pays dispensés de titrage rabique

Les animaux en provenance des pays figurant dans le règlement (CE) n°998/2003 – annexe 2 – partie B section 2 et partie C  sont dispensés du titrage sérique : Andorre, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Bermudes, Bosnie-et-Herzégovine, Canada, Chili, Croatie, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d’Amérique (y compris Guam), Fidji, Hong Kong, Ile de l’Ascension, Iles Caïman, Iles Falkland, Iles vierges britanniques, Iles Wallis et Futuna, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mayotte, Mexique, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Fédération de Russie, St Christophe et Nevis, Ste Hélène, San Marin, St Pierre et Miquelon, St Vincent et les Grenadines, Singapour, Suisse, Taïwan, Trinidad-et-Tobago, Vatican, Vanuatu.

Identification par micropuce

Si l’animal est identifié à l’aide d’une micropuce, celle-ci doit être conforme à la norme ISO 11784 ou à l’annexe A de l’ISO 11785. Dans le cas contraire, le propriétaire de l’animal doit fournir le moyen de lecture de la puce électronique à moins qu'il ne se soit assuré au préalable de cette possibilité par les services de contrôle en frontière.

L'importation des animaux dispensés du titrage et âgés de moins de trois mois est possible uniquement si la dernière injection du protocole de vaccination contre la rage a été effectuée au moins 21 jours avant l'importation.
Conditions particulières d' importation en provenance d'Australie et de Malaisie .

Conditions particulières d'importation à destination du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Suède et de Malte. Pour plus de détails, contactez l' ambassade de ces pays

L'importation des chiens de 1ère catégorie , assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race suivants : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boerbulls), Tosa, est interdite sur le territoire français.
L'importation des chiens de 2e catégorie, que constituent les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler est possible.

(Des règles de circulation et de détention des chiens de 2e catégorie s'appliquent. (LIEN MORT))
Conditions d’importation des oiseaux de compagnie

En raison de cas d’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers, les conditions d’importation d’oiseaux de compagnie ont été renforcées.

En application de la décision 2007/25/CE modifiée , l’importation de 5 spécimens au maximum est possible si les animaux sont accompagnés du certificat sanitaire et de la déclaration du propriétaire des oiseaux ou de son représentant. De plus, il est nécessaire que l’une des conditions supplémentaires suivante soit satisfaite :


Conditions d'importation des rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens et poissons d’aquarium sur le territoire français

Pour pouvoir être importés sur le territoire français, les poissons d'aquarium, rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens de compagnie doivent être accompagnés d’une attestation de bonne santé établie par un vétérinaire praticien (vétérinaire habilité à exercer la médecine vétérinaire). Les mammifères doivent être soumis à un traitement contre les parasites (cf. document en annexe).
Des conditions spécifiques existent pour l’introduction de ces animaux dans les autres Etats membres de l’Union européenne, rapprochez-vous de l’ambassade de ces pays dans le pays tiers de résidence.


Autres animaux

L'importation de primates en tant qu'animaux de compagnie n'est pas autorisée. Des conditions spécifiques existent pour l’introduction de ces animaux dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Il convient de se rapprocher de l’ambassade de ces pays pour obtenir plus de détails.

Conditions générales d’importations relatives à la protection des espèces

Des conditions et des restrictions particulières sont applicables aux animaux des espèces protégées au titre de la convention de Washington ( CITES  - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).

Sanctions encourues en cas de non respect des obligations réglementaires

Lorsque les conditions sanitaires susvisées ne sont pas respectées, en application des articles L.236-9 et L.236-10 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire, aux frais du propriétaire, la réexpédition de l’animal vers le pays tiers d’origine, la mise en quarantaine ou son euthanasie.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage est puni d'une amende de 15 000 Euros et d'un emprisonnement de deux ans.

Conditions d’importation, en France, des prélèvements sanguins d’origine animale destinés à des diagnostics de laboratoire

L’arrêté du 5 avril 2002 (Journal officiel de la république française n°87 d u 13 avril 2002) fixe les conditions d’importation en France des échantillons biologiques destinés à des tests de laboratoire.
Ainsi, les sérums sanguins envoyés vers la France pour la réalisation du titrage des anticorps neutralisant le virus rabique (test d’efficacité de la vaccination contre la rage) devront être accompagnés d’un document établi par l’importateur ou l’exportateur précisant :

  • la dénomination du produit et son code douanier (« sang animal préparé en vue d’usage thérapeutique, prophylactique ou de diagnostic » – code 3002 90 30) ;
  • sa quantité ;
  • le pays d’expédition, le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
  • le nom et l’adresse du laboratoire de destination ;
  • les mentions suivantes : « produit exclusivement destiné à un usage technique ou pharmaceutique – produit non destiné à l’alimentation humaine ou animale – produit destiné à un diagnostic de laboratoire ».

Ces produits sont soumis à des formalités vétérinaires et douanières lors de leur introduction sur le territoire.

Demande de certificat de capacité (animaux de compagnie)

La gestion d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle des postulants.
Le dossier de demande de certificat de capacité doit être adressé à la direction des services vétérinaires du lieu où s’exerce l’activité et doit contenir les pièces suivantes :
  •  une lettre de demande  permettant d’établir la fonction que le demandeur occupe au sein de l’établissement ou de l’élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l’entretien et les soins des animaux ;
  •  l’un des justificatifs requis pour l’octroi du certificat de capacité  et mentionné à l’article 1er du décret du 23/10/2000, à savoir : soit  un justificatif d’au moins trois années, continues ou discontinues, d’activité principale salariée ou indépendant, en rapport avec l’activité pour laquelle il est sollicité l’octroi du certificat de capacité ;
     soit  les attestations du président de la fondation ou de l’association de protection animale reconnue d’utilité publique au sein de laquelle le demandeur a exercé l’activité pour laquelle il sollicite l’octroi du certificat de capacité ;
  • soit  une copie du diplôme, titre ou certificat (liste publiée par arrêté du Ministre de l’Agriculture) ;
  • soit le justificatif des connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou par le directeur de l’agriculture et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.
  • les noms et prénoms, date de naissance du postulant ;
  • l’adresse complète du domicile du postulant ;
  • la dénomination et l’adresse précise de l’établissement  ou de l’élevage où le postulant exerce son activité ;
  • la copie de la déclaration d’activité , telle que précisée au 1° du IV de l’article L-914-6 du Code Rural, de l’établissement ou de l’élevage concerné ;
  • la copie de la carte d’identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent  ;
  • un curriculum vitae  permettant notamment d’apprécier l’expérience du postulant s’agissant de l’activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l’occasion d’exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux.