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Démarches  

En raison de travaux, la préfourrière Charléty  (Paris 13e) sera fermée du 9 au 22 novembre 08h00.  Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Aviation civile

Modifié le 17/10/2013

Hélisurfaces

Conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile, de son décret d'application n°95-604 du 6 mai 1995 et à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Cette attestation est valable dix ans.

Le formulaire de Demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces  doit être présenté à la préfecture de police, direction des transports et de la protection du public, sous-direction des déplacements et de l'espace public, bureau de la réglementation de l'espace public, accompagné de :



Hydrosurfaces

Conformément au Code de l'aviation civile, de l'arrêté du 13 mars 1986 et de la circulaire interministérielle du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller d'un plan d'eau autre qu'une hydrobase, les pilotes utilisant les hydrosurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Cette attestation est valable un an.

Le formulaire de Demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces  doit être présenté à la préfecture de police, direction des transports et de la protection du public, sous-direction des déplacements et de l'espace public, bureau de la réglementation de l'espace public, accompagné de :la photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport :



Autorisations de prises de vues aériennes

Conformément au Code de l'aviation civile, du décret d'application du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données "dans le champ du spectre visible", une déclaration doit être souscrite au plus tard quinze jours avant la date de début de l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève le domicile du demandeur. Pour les personnes résidant à Paris ou l'étranger, la demande doit être transmise à :

Direction de l'aviation civile (nord)
Orly sud 108
94396 Orly aérogare cedex

En revanche, les personnes utilisant des appareils d'enregistrements d'images ou de données "en dehors du spectre visible" tels que thermographe, radar, etc... doivent être en possession d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Le formulaire de Demande d'autorisation de prise de vues aériennes  doit être présenté à la préfecture de police, direction des transports et de la protection du public, sous-direction des déplacements et de l'espace public, bureau de la réglementation de l'espace public, accompagné de :



Le traitement des supports d'enregistrement d'images effectuées par le titulaire de l'autorisation doit être réalisé sur le territoire français ou dans un département ou territoire d'outre-mer.

L'autorisation est valable un an.

Contacts

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Bureau de la réglementation et de l'espace public

Téléphone :
01 49 96 31 02