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Armes et explosifs

Modifié le 27/03/2017

Présentation de la démarche

Pour détenir une arme, il faut, selon le type de celle-ci, obtenir une autorisation d’acquisition ou de détention délivrée par le préfet ou effectuer une déclaration ou un enregistrement de l’arme. En effet, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration et pour la catégorie D : l'enregistrement – D1- ou la détention libre).

Le 6 septembre 2013 est entré en vigueur le décret d’application du 30 juillet 2013 de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

La préfecture de police est compétente uniquement pour les personnes domiciliées à Paris.

Les conditions légales

Armes relevant du régime de l’interdiction : catégorie A

(armes de guerre ; rubriques 1 et 2 de l’article 2  du décret n° 2013 du 30 juillet 2013)  : nous contacter


Armes relevant du régime de l’autorisation : catégorie B

  (rubrique 3 de l’article 2  du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif  ou pour des motifs de défense .

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA),
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire  ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... (1° de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
 

Armes relevant du régime de la déclaration : catégorie C 

(rubrique 4 de l’article 2 du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

L’acquisition et la détention des armes de catégorie C sont soumises à une procédure obligatoire de déclaration.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA)
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire  ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... (1° de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure),
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Armes relevant du régime de l’enregistrement : catégorie D1

(rubrique 5 de l’article 2 du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA)
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Les cartes européennes d’armes à feu  

(articles 142 et suivants du décret du 30 juillet 2013)

La carte européenne d'armes à feu est indispensable pour tout résident en France qui souhaite se rendre dans un autre pays de l’Union européenne avec ses armes ou qui, se rendant en voyage à l’étranger (hors Union européenne), transite par un pays de l’Union européenne.

  • La carte est délivrée par l’autorité préfectorale du lieu du domicile aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France,
  • Le demandeur ne peut faire inscrire sur la carte que les armes à feu dont il est le détenteur légal,
  • Une seule carte est délivrée par demandeur,
  • La carte a une durée de validité de 5 ans renouvelable,
  • 12 armes peuvent être inscrites au maximum sur la carte.

Informations sur certains régimes particuliers

 
  • Les conditions de port et de transport des armes  (articles 121 et suivants du décret
 

Le port d’arme  est le fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement.

Le transport d’arme  correspond au fait de se déplacer avec une arme inutilisable immédiatement (soit en recourant à un dispositif technique soit en démontant une de ses pièces de sécurité).

Le principe général est l’interdiction de port et de transport d’armes.

Toutefois des dérogations sont prévues dans le cadre de la chasse ou du tir sportif, pour les armes de collection  et des exceptions pour motifs professionnels 

Le port et le transport des couteaux sont également permis dès lors qu’il existe un motif légitime.

 
  • Les armes perdues ou volées  (article 120 du décret du 30 juillet 2013)
 

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions ayant fait l’objet d’une autorisation, déclaration ou enregistrement, il convient d’effectuer immédiatement une déclaration écrite au commissariat de police  ou à la brigade de gendarmerie de son domicile, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au déclarant. Le commissariat ou la gendarmerie transmet la déclaration à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration ou d'enregistrement.

 
  • Les mineurs  (articles 7, 8, 12 et 34 du décret)

L’acquisition et la détention par des mineurs des armes, éléments d’armes et munitions des catégories B, C et D sont interdites sauf cas particuliers. L’acquisition est faite par la personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA), sur présentation du permis de chasser du mineur ou d’une licence en cours de validité d'une fédération sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap au nom du mineur.

 
  • Les successions et découvertes d’armes  (articles 31 et 45 du décret du 30 juillet 2013)
 

En cas de découverte d’armes ou d’armes obtenues suite à une succession, il y a 3 possibilités :

  • si vous souhaitez conserver l’arme : toute personne qui souhaite conserver une arme de catégorie B, C ou D 1 doit se reporter aux rubriques correspondantes pour obtenir soit une autorisation, soit un récépissé de déclaration ou d’enregistrement de l’arme.
  • si vous souhaitez conserver l’arme comme objet : il faut la faire neutraliser par le Banc Officiel d’Epreuve de Saint-Etienne situé 5, rue de Méons ZI Molina Nord BP 1476 42004 Saint-Etienne Cedex1 Téléphone : 04.77.25.12.06 (cette démarche est payante).
  • si vous ne souhaitez pas conserver l’arme : pour une arme héritée ou trouvée (quelle que soit sa catégorie), pour une destruction gratuite, la remettre au commissariat central de votre arrondissement ou le cas échéant à la gendarmerie la plus proche de votre résidence secondaire (compléter et signer le formulaire suivant : A télécharger)
  Cerfa n° 11845*02 :  Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à  l’Etat .

Comment effectuer votre démarche

Pour constituer un dossier de demande d’autorisation d’acquisition et de détention ou de renouvellement d’une arme de catégorie B



 

Pour constituer un dossier de déclaration d’une arme de catégorie C



Pour constituer un dossier d’enregistrement d’une arme de catégorie D1



Pour constituer un dossier de demande de carte européenne d’armes à feu



En savoir plus

 
 

Liens internet  :

Contact

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris

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