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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public les mardi 21 et vendredi 24 mars 2017 . Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Armes et explosifs

Modifié le 22/02/2017

Présentation de la démarche

Pour détenir une arme, il faut, selon le type de celle-ci, obtenir une autorisation d’acquisition ou de détention délivrée par le préfet ou effectuer une déclaration ou un enregistrement de l’arme. En effet, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration et pour la catégorie D : l'enregistrement – D1- ou la détention libre).

Le 6 septembre 2013 est entré en vigueur le décret d’application du 30 juillet 2013 de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

La préfecture de police est compétente uniquement pour les personnes domiciliées à Paris.

Les conditions légales

Armes relevant du régime de l’interdiction : catégorie A

(armes de guerre ; rubriques 1 et 2 de l’article 2  du décret n° 2013 du 30 juillet 2013)  : nous contacter


Armes relevant du régime de l’autorisation : catégorie B

  (rubrique 3 de l’article 2  du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif  ou pour des motifs de défense .

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA),
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire  ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... (1° de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
 

Armes relevant du régime de la déclaration : catégorie C 

(rubrique 4 de l’article 2 du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

L’acquisition et la détention des armes de catégorie C sont soumises à une procédure obligatoire de déclaration.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA)
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire  ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant... (1° de l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure),
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Armes relevant du régime de l’enregistrement : catégorie D1

(rubrique 5 de l’article 2 du décret n° 2013 du 30 juillet 2013).

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France dont le domicile principal est à Paris,
  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA)
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Les cartes européennes d’armes à feu  

(articles 142 et suivants du décret du 30 juillet 2013)

La carte européenne d'armes à feu est indispensable pour tout résident en France qui souhaite se rendre dans un autre pays de l’Union européenne avec ses armes ou qui, se rendant en voyage à l’étranger (hors Union européenne), transite par un pays de l’Union européenne.

  • La carte est délivrée par l’autorité préfectorale du lieu du domicile aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France,
  • Le demandeur ne peut faire inscrire sur la carte que les armes à feu dont il est le détenteur légal,
  • Une seule carte est délivrée par demandeur,
  • La carte a une durée de validité de 5 ans renouvelable,
  • 12 armes peuvent être inscrites au maximum sur la carte.

Informations sur certains régimes particuliers

 
  • Les conditions de port et de transport des armes  (articles 121 et suivants du décret
 

Le port d’arme  est le fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement.

Le transport d’arme  correspond au fait de se déplacer avec une arme inutilisable immédiatement (soit en recourant à un dispositif technique soit en démontant une de ses pièces de sécurité).

Le principe général est l’interdiction de port et de transport d’armes.

Toutefois des dérogations sont prévues dans le cadre de la chasse ou du tir sportif, pour les armes de collection  et des exceptions pour motifs professionnels 

Le port et le transport des couteaux sont également permis dès lors qu’il existe un motif légitime.

 
  • Les armes perdues ou volées  (article 120 du décret du 30 juillet 2013)
 

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions ayant fait l’objet d’une autorisation, déclaration ou enregistrement, il convient d’effectuer immédiatement une déclaration écrite au commissariat de police  ou à la brigade de gendarmerie de son domicile, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au déclarant. Le commissariat ou la gendarmerie transmet la déclaration à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration ou d'enregistrement.

 
  • Les mineurs  (articles 7, 8, 12 et 34 du décret)

L’acquisition et la détention par des mineurs des armes, éléments d’armes et munitions des catégories B, C et D sont interdites sauf cas particuliers. L’acquisition est faite par la personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA), sur présentation du permis de chasser du mineur ou d’une licence en cours de validité d'une fédération sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap au nom du mineur.

 
  • Les successions et découvertes d’armes  (articles 31 et 45 du décret du 30 juillet 2013)
 

En cas de découverte d’armes ou d’armes obtenues suite à une succession, il y a 3 possibilités :

  • si vous souhaitez conserver l’arme : toute personne qui souhaite conserver une arme de catégorie B, C ou D 1 doit se reporter aux rubriques correspondantes pour obtenir soit une autorisation, soit un récépissé de déclaration ou d’enregistrement de l’arme.
  • si vous souhaitez conserver l’arme comme objet : il faut la faire neutraliser par le Banc Officiel d’Epreuve de Saint-Etienne situé 5, rue de Méons ZI Molina Nord BP 1476 42004 Saint-Etienne Cedex1 Téléphone : 04.77.25.12.06 (cette démarche est payante).
  • si vous ne souhaitez pas conserver l’arme : pour une arme héritée ou trouvée (quelle que soit sa catégorie), pour une destruction gratuite, la remettre au commissariat central de votre arrondissement ou le cas échéant à la gendarmerie la plus proche de votre résidence secondaire (compléter et signer le formulaire suivant : A télécharger)
  Cerfa n° 11845*02 :  Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à  l’Etat .

Comment effectuer votre démarche

Pour constituer un dossier de demande d’autorisation d’acquisition et de détention ou de renouvellement d’une arme de catégorie B

 (pour l’essentiel les anciennes 1ère  et 4ème  catégories), il faut fournir les pièces suivantes : 


1) Les pièces  à fournir dans tous les cas :

 
  • formulaire Cerfa n° 12644*02 complété et signé:
     A télécharger   PDF Demande informatisée d'autorisation ou de renouvellement d'acquisition et de détention
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)  en cours de validité,
  • copie d’un justificatif de votre domicile à Paris (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance…)  de moins de 3 mois,
  • certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,
  • si vous suivez ou avez suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre selon les modalités fixées à l’article 13 du décret du 30 juillet 2013,
  • justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte, permettant d'assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.

 

2) Les pièces spécifiques à joindre selon la demande

 
pour une arme détenue à titre sportif :  (article 12 alinéa n° 4 du décret du 30 juillet 2013).  
  • extrait de votre acte de naissance avec mentions marginales,
  • licence de tir recto verso, en cours de validité, d’une fédération sportive tamponnée par le médecin  (qui vaut dispense de la production du certificat médical datant de moins d’un mois et mentionnant  l’absence de contre-indication à la pratique du tir),
  • original de l’avis favorable de la Fédération Française de Tir,
  • copie de votre carnet de tir indiquant 3 séances de tirs contrôlées de pratique du tir espacées d’au moins 2 mois et  comptabilisées dans les 12 mois précédant la demande.
 
pour une arme détenue à titre de défense :  (article 12 alinéa n° 7 du décret du 30 juillet 2013).  
  • vous êtes une personne majeure ne possédant pas la nationalité française : certificat de résidence ou tout document équivalent,
  • attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes
  • pour une 2ème  arme : indication de l’adresse de votre local professionnel ou de votre résidence secondaire
 
Le cas particulier des demandes de renouvellement
  • Votre demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. 
  • Un récépissé vous sera délivré, si votre dossier est complet, qui vaudra autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement.
  • En cas de refus de renouvellement de l’autorisation, vous devrez vous dessaisir de votre arme et des munitions correspondantes dans le délai et selon les modalités qui vous seront alors indiqués.


Informations complémentaires

Nombre d’armes pouvant être détenues 

  • Le nombre d’armes que vous pouvez détenir est limité. Ces limites sont fixées à l’article 34 du décret du 30 juillet 2013.

 Durée de validité de l’autorisation d’acquisition d’une arme

  •  L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant son édition.
  •  Vous avez ensuite 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée à compter de la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.
 

Pour constituer un dossier de déclaration d’une arme de catégorie C

(pour l’essentiel les anciennes 5ème  et 7èmes catégories) , il faut fournir les pièces suivantes :  


Pour les armes acquises par un particulier chez un armurier ou en présence d'un armurier : 
  • Cerfa n° 12650*02 complété et signé  
    A télécharger : PDF Demande informatisée d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie d’un justificatif de votre domicile (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance...) datant de moins de 3 mois,
  • copie de votre permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
      OU  copie de votre licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir, revêtue de la validation de l'année en cours,
      OU  à défaut un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 1 mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes,

Ces documents sont à remettre à l’armurier qui les transmettra à la préfecture de police de Paris qui vous délivrera un récépissé.


Pour les armes acquises entre particuliers sans la présence d’un armurier : les pièces sont à fournir par l’acquéreur
  • Cerfa n° 12650*02 complété et signé
    A télécharger  : PDF Demande informatisée d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie d’un justificatif de votre domicile (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance...) datant de moins de 3 mois,
  •  copie de votre permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
      OU  copie de votre licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir, revêtue de la validation de l'année en cours,
      OU  à défaut un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 1 mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes,

Vous transmettrez ces documents à la préfecture de police de Paris qui vous délivrera un récépissé.


Pour constituer un dossier d’enregistrement d’une arme de catégorie D1

il faut fournir les pièces suivantes :  

Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier :
  • Cerfa n° 14700*03 complété et signé A télécharger  : Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D ,
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie d’un justificatif de votre domicile (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance...) datant de moins de 3 mois,
  • copie de votre permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
      OU  copie de votre licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir, revêtue de la validation de l'année en cours,
      OU  à défaut un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 1 mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes.

Ces documents sont à remettre à l’armurier qui les transmettra à la préfecture de police de Paris qui vous délivrera un récépissé.


Armes acquises entre particuliers sans la présence d’un armurier : les pièces sont à fournir par l’acquéreur
  • Cerfa n° 14700*03 complété et signé  A télécharger : Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du 1° de la catégorie D ,
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie d’un justificatif de votre domicile (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance...) datant de moins de 3 mois,
  • copie de votre permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
      OU  copie de votre licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir, revêtue de la validation de l'année en cours,
      OU  à défaut un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 1 mois et attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes.

Vous transmettrez ces documents à la préfecture de police de Paris qui vous délivrera un récépissé.


Pour constituer un dossier de demande de carte européenne d’armes à feu

  il faut fournir les pièces suivantes : 

pour une première demande :

  • Cerfa n° 10832*02 complété et signé  A télécharger : PDF Demande informatisée de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie de deux justificatifs de domicile différents (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance…) datant de moins de 3 mois,
  • deux photos d’identité (format 3.5 x 4 cm), tête nue, de face d’une hauteur de 2 cm et récentes,
  • les copies des autorisations de détention des armes de catégorie B, les copies des  récépissés de déclaration des armes de catégorie C et les copies des récépissés d’enregistrement  des armes de la catégorie D°1.

pour un renouvellement :

  • Cerfa n° 10832*02  complété et signé A télécharger  : PDF Demande informatisée de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
  • la carte européenne à renouveler,
  • copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité,
  • copie de deux justificatifs de domicile différents (contrat de location, titre de propriété, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone, quittance d’assurance…)
    datant de moins de 3 mois,
  • les copies des autorisations de détention des armes de catégorie B, les copies des récépissés de déclaration des armes de catégorie C et les copies des récépissés d’enregistrement  des armes visée au 1° de la catégorie D.
Toute modification de la situation d’un détenteur d’arme ou de carte européenne d’arme à feu (changement d’adresse, nouvelle arme, vol ou perte de l’arme) doit être signalée dans le mois qui suit l’événement au service instructeur.

La procédure

 

1ère  étape : envoyez votre demande,  de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :

 

   Préfecture de police

   Direction de la police générale

  Bureau des polices administratives

  Section armes et explosifs

  36 rue des Morillons

  75015 Paris

2ère  étape : votre demande sera vérifiée. Si votre dossier est incomplet, les pièces nécessaires vous seront demandées.

 

3ème  étape : une décision d’autorisation, un récépissé de déclaration ou d’enregistrement vous sera adressé selon la catégorie de l’arme. L’autorisation est transmise par courrier recommandé avec AR.

   

Pour la carte européenne d’armes à feu

- Première demande

Une fois la carte établie, le 4e bureau de la police générale chargé de l’instruction, prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous. Vous devrez venir la retirer muni d’une pièce d’identité.

 

 - Renouvellement  

Une fois renouvelée, il vous sera possible de faire retirer la carte par un tiers muni d’une procuration, à défaut elle vous sera envoyée par la  voie postale.

En savoir plus

 
 

Liens internet  :

Contact

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris

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