Renseignements sur les frais d’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)

Modifié le 24/12/2019

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal Officiel, appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) vous adresse la facture du montant des frais d'insertion après publication au JOAFE de votre déclaration de création ou de modification de votre association.

Le JOAFE est édité une fois par semaine (le samedi) sur le site du Journal officiel.


Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux Officiels .

Art. 2. − La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal Officiel des associations et fondations est fixée comme suit :


Déclarations d’associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d’associations syndicales de propriétaires en exécution de l’ordonnance du 1er juillet 2004 :

  • déclaration de création d’association, forfait : 44 euros ;
  • déclaration de modification d’association, forfait : 31 euros ;
  • pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.

La demande de publication au Journal Officiel de la création comprend les frais de publication pour la dissolution. Cette dernière est recommandée, pour ce faire vous devez l’indiquer sur le formulaire en cochant «je demande la publication ». La publication de la dissolution est gratuite.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction de l’Information Légale et Administrative à l’adresse suivante :

Direction de l’Information Légale et Administrative
26, rue Desaix
75727 Paris CEDEX 15

ou

 sur le site internet à l’adresse suivante : www.journal-officiel.gouv.fr

Contacts

Prise de rendez-vous au guichet :

Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s’effectue uniquement  en nous écrivant




Service Public Asso

Il est vivement conseillé de déclarer la création, les modifications ou la dissolution de votre association sur le site :

service-public-asso.fr


Voie postale :

Vous pouvez également adresser votre dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
SDCLP
Bureau des polices administratives
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS


Pour une demande de communication de copies :

Vous pouvez faire une demande de communication de tous les documents relatifs à une association par voie électronique en nous écrivant  (les documents vous seront transmis gratuitement)




Pour tout autre renseignement :

Vous pouvez nous joindre  en nous écrivant