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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public les mardi 21 et vendredi 24 mars 2017 . Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Renseignements sur les frais d’insertion au Journal Officiel

Modifié le 10/12/2013

Après réception du récépissé constatant le dépôt de la déclaration de constitution ou de modification de l'association, vous recevrez dans un premier temps un exemplaire du journal officiel puis une facture provenant de la Direction de l’Information Légale et Administrative.


Le déclarant n’a aucune démarche à effectuer directement auprès de la Direction de l’Information Légale et Administrative. Cette démarche est assurée par les services préfectoraux.

Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels .

Art. 2-5. − La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :


Déclarations d’associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d’associations syndicales de propriétaires en exécution de l’ordonnance du 1er juillet 2004 :

  • déclaration de création d’association, forfait : 44 euros ;
  • déclaration de modification d’association, forfait : 31 euros ;
  • pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction de l’Information Légale et Administrative à l’adresse suivante :

Direction de l’Information Légale et Administrative
26, rue Desaix
75727 Paris CEDEX 15

ou

 sur le site internet à l’adresse suivante : www.journal-officiel.gouv.fr

Contacts

Prise de rendez-vous au guichet :

Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s’effectue soit par téléphone au 3430 (0,06 centimes/minute) , les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00 soit :

en nous écrivant




Service Public Asso

Il est vivement conseillé de déclarer la création, les modifications ou la dissolution de votre association sur le site :

service-public-asso.fr


Voie postale :

Vous pouvez également adresser votre dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
Bureau des polices administratives
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS


Pour une demande de communication de copies :

Vous pouvez faire une demande de communication de copies de statuts et de déclarations d’associations parisiennes par voie électronique à l’adresse suivante :

en nous écrivant  (les documents vous seront transmis gratuitement)




Pour tout autre renseignement :

Vous pouvez être mis en relation avec un agent du service en composant le 0 821 36 19 01 (choix n°3 ) (à partir du 16 janvier 2017 : 3430 ) les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

en nous écrivant