Demarches  

A compter du 3 février 2020, le service des échanges de permis de conduire étrangers recevra les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 15h30 les usagers munis d’une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé

Renseignements sur les demandes de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)

Modifié le 11/02/2020

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration (création, modification ou dissolution). Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal Officiel, appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Le JOAFE est édité une fois par semaine (le samedi) sur le site du Journal officiel.


Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017, la publication des annonces (création, modification et dissolution) au JOAFE est gratuite. La demande de publication pour la dissolution est recommandée, pour ce faire vous devez l’indiquer sur le formulaire en cochant « je demande la publication ».

Attention : pour rectifier ou annuler une annonce déjà publiée au JOAFE, vous devez vous adresser directement à la préfecture concernée, il n’est pas possible de faire une déclaration en ligne.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction de l’Information Légale et Administrative à l’adresse suivante :

Direction de l’Information Légale et Administrative
26, rue Desaix
75727 Paris CEDEX 15

ou

 sur le site internet à l’adresse suivante : www.journal-officiel.gouv.fr

Contacts

Prise de rendez-vous au guichet :

Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s’effectue uniquement  en nous écrivant




Service Public Asso

Il est vivement conseillé de déclarer la création, les modifications ou la dissolution de votre association sur le site :

service-public-asso.fr


Voie postale :

Vous pouvez également adresser votre dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
SDCLP
Bureau des polices administratives
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS


Pour une demande de communication de copies :

Vous pouvez faire une demande de communication de tous les documents relatifs à une association par voie électronique en nous écrivant  (les documents vous seront transmis gratuitement)




Pour tout autre renseignement :

Vous pouvez nous joindre  en nous écrivant