Demarches  

A compter du 3 février 2020, le service des échanges de permis de conduire étrangers recevra les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 15h30 les usagers munis d’une convocation. L'accueil pour les permis de conduire internationaux est définitivement fermé

Présentation

Modifié le 11/02/2020

Service-pubic-asso.fr

Vous pouvez déclarer en ligne de façon dématérialisée la création, les modifications et la dissolution de votre association.
Rendez-vous sur :  service-public-asso.fr


Généralités

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif.

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, seules les associations déclarées peuvent jouir de la capacité juridique et des avantages énumérés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, comme agir en justice ou recevoir des dons. Pour bénéficier de cette capacité, elles doivent, à Paris, effectuer une déclaration à la Préfecture de Police qui sera publiée au Journal Officiel gratuitement, depuis le 1er janvier 2020, pour toutes création, modification ou dissolution (la demande de publication est transmise directement par les services de la Préfecture de Police).

Par la suite, Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.


- Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer en ligne la création, la modification ou la dissolution de votre association :


Service-pubic-asso.fr Sur le site Service-Public-Asso.fr, déclarez la création, la modification ou la dissolution de votre association  en quelques clics

- Déclaration par voie postale

Les demandes de création, de modification ou de dissolution d'une association peuvent être envoyées à l'adresse figurant dans l'encart « Contacts », à droite.

- Vous pouvez également prendre rendez-vous en nous écrivant


Formulaires


Contacts

Prise de rendez-vous au guichet :

Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s’effectue uniquement  en nous écrivant




Service Public Asso

Il est vivement conseillé de déclarer la création, les modifications ou la dissolution de votre association sur le site :

service-public-asso.fr


Voie postale :

Vous pouvez également adresser votre dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
SDCLP
Bureau des polices administratives
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS


Pour une demande de communication de copies :

Vous pouvez faire une demande de communication de tous les documents relatifs à une association par voie électronique en nous écrivant  (les documents vous seront transmis gratuitement)




Pour tout autre renseignement :

Vous pouvez nous joindre  en nous écrivant