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Démarches  

A compter du jeudi 13 juillet et jusqu'au 31 août inclus , le service des objets trouvés  sera fermé tous les jeudi matin. Le service rouvrira ses portes à partir de 14h00 et conservera ses horaires habituels les autres jours de la semaine.

Cyber-attaque : le dépôt de plainte

Modifié le 29/06/2017


Je dépose plainte avec mon pouvoir et mon extrait de KBIS


Directement au commissariat (ou à la gendarmerie en France)

  • Cas simples ou complexes mais bien explicités
  • Si je rencontre des difficultés, je prends attache avec la BEFTI sur Paris et la petite couronne

Directement à la BEFTI sur rendez-vous

  • Il y a urgence et c'est sensible
  • C'est spécialement technique
  • Je suis opérateur d'importance vitale pas ZRR (Zone à Régime Restrictif)

Je suis ZRR, je me rapproche de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure)

  • Établissement à régime restrictif et/ou OIV (Opérateur d'Importance Vitale)
  • J'ai été alerté par l'ANSSI, sinon je l'informe

J'ai du temps et un besoin juridique complexe

  • Mon avocat dépose une plainte simple  auprès du Procureur de la République territorialement compétent (à Paris, il s'agit de la section F1 cybercriminalité)
  • Après 3 mois, je peux me constituer partie civile


L'examen de la compétence territoriale

Tous les commissariats (et gendarmeries) sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au service compétent qui poursuivra l'enquête (Article 15-3 du Code de procédure pénale) sur décision du procureur de la République compétent.





Pour déterminer la compétence, il faut connaître où se sont déroulés les faits .
A l'étranger

Le Parquet de Paris est compétent en l'absence d'autres critères.


En France (Article 43 du code de procédure pénale)

  • Où sont les serveurs qui hébergent mes données attaquées (lieu des faits)
  • Où est situé mon siège social (faute de tout autre critère)
  • Je connais le domicile de l'auteur (pas toujours)
  • Je connais le lieu d'arrestation ou de détention (pas toujours)


Soyez vigilants !
Petya Ransomware - vignette

Une nouvelle attaque informatique d'ampleur mondiale est en cours, depuis mardi 27 juin 2017, et s'appuie sur un rançongiciel qui se nomme "Petrwrap/Petya".
Visant pour le moment les institutions bancaires et les grandes entreprises de tous les secteurs, sa propagation s'étend rapidement dans tous les domaines.


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