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Démarches  

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Zoom sur... Le vol à la fausse qualité

Définition

Le « vol à la fausse qualité »  est une expression policière qui est entrée dans le langage courant.
Elle implique un mode opératoire regroupant certains facteurs communs : un ou plusieurs individus usant de supercherie laissant supposer qu'ils appartiennent à un corps de métier reconnu d'utilité publique ou à une profession leur permettant de pénétrer dans des locaux privatifs.
Ex : policiers, éboueurs, plombiers, agents EDF / GDF, ramoneurs etc.
Une fois entrés dans les lieux, ils font diversion auprès de la victime pour lui subtiliser des effets de valeur.

Différents aspects

Il existe plusieurs « techniques » dont vous avez pu avoir connaissance.
Ex: suite au vol d'un moyen de paiement un faux policier vous contacte et vous demande votre code secret pour« vérifications ».


De faux agents EDF/ GDF pénètrent dans un appartement ou une boutique pour faire un « relevé » ou une « vérification de normes » du compteur.
Ils abusent leurs victimes en leur dérobant des biens ou en leur faisant signer des contrats factices afin d’ encaisser des chèques en contrepartie de prestations inexistantes.
L'imagination de ce type d'individu est sans limite.


Cependant il existe quelques techniques permettant de s'en prémunir.

Différentes façons de s'en prémunir

  • 1- Si vous être un indépendant travaillant à votre domicile ou dans un immeuble d'habitations, ne laissez pas votre porte déverrouillée ou même entr’ouverte. Utilisez l’entrebâilleur ou le judas avant d'ouvrir.
  • 2- Demandez à ce que vous soit présentés la carte professionnelle recto-verso et l'ordre de mission (ou justificatif de passage) même si la personne porte un uniforme.
    En cas de refus ou de doute ne pas laisser pénétrer la personne.
  • 3- Si vous souhaitez vérifier l'identité de l'inconnu, utilisez les numéros de téléphone que vous avez en votre possession (par ex. Pages Jaunes ou Annuaires...) et non ceux donnés par la personne qui se présente ou vous appelle.
    Vous trouverez ces numéros sur votre facture EDF/GDF par exemple. Pour un policier, contactez le commissariat dont vous dépendez et à défaut faites le 17.
  • 4- Si vous êtes avisé du passage d'une personne par téléphone, par courrier ou par voie d'affichage dans le hall de votre immeuble, vérifiez sa venue auprès de l'organisme d'origine, votre bailleur, votre syndic, votre concierge ou vos voisins.
  • 5- Soyez attentif à toute personne se présentant pour un ramonage, un recensement, un sondage etc. Bien souvent les auteurs de vols réalisent des repérages.
  • 6- N'acceptez jamais une entrevue à l'improviste, demandez un autre rendez-vous, en ayant pris soin de relever l'identité de la personne pour vérifier ensuite la véracité de ses intentions.
  • 7- De faux agents de l’État peuvent aussi se présenter pour effectuer un contrôle administratif de votre commerce. S'il convient de ne pas s'opposer aux démarches de vérifications obligatoires, cela n'exempte pas de contrôler leur qualité d'agent.
    Ils se présenteront avec des cartes professionnelles, indiqueront le motif de leur venue et leur service de rattachement.
    Ils ne s'opposeront pas à ce que vous contactiez leur direction ou la police si vous avez un doute sur leurs intentions.
  • 8- Dernière recommandation, si certains corps de métier ont pour habitude de « vendre » des billets de tombola ou des calendriers, la Police Nationale ne vous vendra jamais rien.

Ce que dit la Loi

Le vol à la fausse qualité est qualifié juridiquement par plusieurs articles :
  • L'article 311-1 du code pénal (C.P) définit le vol : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
  • L'article 311-3 du C.P le sanctionne : « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Il existe plusieurs circonstances aggravantes : le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
  1. Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée.
  2. Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Posté le 31/10/2016