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Démarches  

A compter du jeudi 13 juillet et jusqu'au 31 août inclus , le service des objets trouvés  sera fermé tous les jeudi matin. Le service rouvrira ses portes à partir de 14h00 et conservera ses horaires habituels les autres jours de la semaine.

Réglementations : les pharmaciens

Modifié le 26/03/2015

L’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les propriétaires, exploitants ou affectataires […] de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».


Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité.


Les articles R 273-1 et suivants du même code disposent que « les pharmacies situées dans les communes de plus de 25000 habitants» sont assujetties à cette obligation de surveillance pendant les heures d’ouverture au public.


Les dispositifs auxquels les exploitants peuvent avoir recours sont les suivants (ils sont libres de mettre en œuvre des mesures complémentaires s’ils les estiment utiles) :

  • un système de surveillance à distance (télésurveillance) ;
  • un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d’alerte ;
  • des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d’un service interne de surveillance ou d’une entreprise prestataire de services ;
  • la présence permanente d’au moins un agent d’un service interne de surveillance ou d’une entreprise prestataire de services.



À la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu’ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance. Le préfet peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Les contrevenants s’exposent à une contravention de 5e classe s’ils ne respectent pas l’obligation de gardiennage ou de surveillance, s’ils ne répondent pas à la demande d’information préfectorale ou s’ils y répondent de manière erronée ou mensongère.


L'ordre national des pharmaciens a élaboré des recommandations relatives à l'aménagement intérieur et extérieur, ainsi qu'aux mesures de surveillance. Certaines de ces recommandations sont imposées par code de la santé publique (stockage de substances et préparations classées stupéfiants dans des locaux sécurisés et l'obligation de surveillance pendant les heures d'ouverture).


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