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Démarches  

L'accueil des usagers d'une salle de réception du public étranger (salle séjour 1 recevant à titre principal les ressortissants d'Asie, Océanie, Europe, Proche Orient Amérique) connaît des perturbations que nous nous efforçons de régler dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.

Réglementations : les buralistes

Modifié le 26/03/2015

La réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac a été modifiée par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Les buralistes sont considérés comme des commerçants dont l'activité présente un risque élevé, d'où la nécessité d'un équipement adapté et reconnu par les assureurs.


Pour mes vitrines, portes et fenêtres :

  • Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10ème de mm ou, à défaut, les grilles métalliques en acier.
  • Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm² de section.
  • Les vitres anti-effraction à la norme européenne NF EN 356 - P6 minimum.
  • Les serrures et verrous : ils doivent être conforme à la norme A2P 1 étoile minimum (JORF du 18/03/2001) et délivrés par le CNPP. Les portes blindées - avec des serrures et verrous A2P - et les blocs-portes anti-effraction certifiés A2P BP1, BP2 ou BP3 par le CNPP (JORF du 28/08/2003).


Pour l’extérieur :

  • Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial (sous réserve de l’accord préalable des autorités municipales ou départementales) afin d'empêcher les intrusions.


Pour l’intérieur :

  • Les coffres forts : ils doivent être à la norme A2P de classe I E minimum (JORF du 13/04/2003) et délivrée par le CNPP.
  • Les alarmes filaires : elles doivent être installées par des entreprises titulaires de la certification « APSAD de service » Référentiel I81 (catégorie AB ou ABC) délivrée par le CNPP.
  • Les transmetteurs de télésurveillance : ils doivent être aux normes NF & A2P – NFC 48212 installés par les professionnels cités au 6).
  • Les systèmes de vidéosurveillance : ils doivent être installés par des entreprises titulaires de la certification « APSAD de service » référentiel I82.
  • L'installation de tels systèmes destinés à la transmission et à l'enregistrement d'images est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système en question est existant ou a vocation à être installé (conformément à l’article 10 de la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance et à l’Arrêté du 03/08/2007).
  • Le décret du 15 mai 2007 fixait les conditions d'agencement du débit de tabac. Le décret du 28 juin 2010 modifie ce texte et indique que l’agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés. Un cahier des charges, élaboré par la direction générale des douanes et droits indirects après concertation avec les organisations professionnelles représentatives au plan national des débitants de tabac et publié par un arrêté du ministre chargé du budget, précise les règles applicables à l’agencement du local et au mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés.


À savoir  : une aide spécifique est accordée aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection (rendez-vous sur le site Internet de la douane  )


Buralistes, vous bénéficiez d’informations légales sur la réglementation de votre profession :


Pour en savoir plus

  • consultez le décret 2010-720 du 28 juin 2010  (consolidé au 24 février 2015) relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés



N’oubliez pas de consulter la rubrique Ma protection / Comment protéger mon tabac ? pour sécuriser au mieux votre établissement.

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