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Réglementations : les bijoutiers

Modifié le 26/03/2015

L’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les propriétaires, exploitants ou affectataires […] de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».


Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité.


Les articles R 273-1 et suivants du même code disposent que « les bijouteries disposant sur place
d’un stock commercial d’une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes» sont assujetties à cette obligation de surveillance pendant les heures d’ouverture au public.


Les dispositifs auxquels les exploitants peuvent avoir recours sont les suivants (ils sont libres de mettre en œuvre des mesures complémentaires s’ils les estiment utiles) :

  • un système de surveillance à distance (télésurveillance) ;
  • un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d’alerte ;
  • des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d’un service interne de surveillance ou d’une entreprise prestataire de services ;
  • la présence permanente d’au moins un agent d’un service interne de surveillance ou d’une entreprise prestataire de services.



À la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu’ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance. Le préfet peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Les contrevenants s’exposent à une contravention de 5e classe s’ils ne respectent pas l’obligation de gardiennage ou de surveillance, s’ils ne répondent pas à la demande d’information préfectorale ou s’ils y répondent de manière erronée ou mensongère.


En savoir plus en consultant :

  • Un document unique de prévention des risques professionnels accessible via le site Internet HBJO permet d'avoir des informations complémentaires (réservé aux adhérents HBJO).
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