×

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies .

Démarches  

L'accueil des usagers d'une salle de réception du public étranger (salle séjour 1 recevant à titre principal les ressortissants d'Asie, Océanie, Europe, Proche Orient Amérique) connaît des perturbations que nous nous efforçons de régler dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.

Réglementations : le commerce de détail

Modifié le 26/03/2015

L’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure  dispose que « les propriétaires, exploitants ou affectataires […] de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou  leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».


Les articles R 273-1 et suivants du même code  disposent que « les magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services ».
Cela concerne les commerces implantés dans les villes de plus de 25000 habitants. Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.


À la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu’ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance. Le préfet peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Les contrevenants s’exposent à une contravention de 5e classe s’ils ne respectent pas l’obligation de gardiennage ou de surveillance, s’ils ne répondent pas à la demande d’information préfectorale ou s’ils y répondent de manière erronée ou  mensongère.

Ico-Zoom-small
Zoom sur ...
icone save mini-bloc
SAVE


Soutien aux Victimes Étrangères

Accédez aux formulaires