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Démarches  

L'accueil des usagers d'une salle de réception du public étranger (salle séjour 1 recevant à titre principal les ressortissants d'Asie, Océanie, Europe, Proche Orient Amérique) connaît des perturbations que nous nous efforçons de régler dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.

Je peux obtenir des aides

Modifié le 24/03/2015

Vous pouvez peut-être bénéficier de subventions pour équiper votre local professionnel.

Des financements publics existent, uniquement dans le cadre de projets portant sur des opérations collectives . Ils doivent toujours être portés par une collectivité locale ou un bailleur social.



Le financement d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu’aux difficultés des zones urbaines sensibles.


Le dispositif FISAC est une aide directe aux sociétés sur les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales . Il est mobilisable par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et concerne un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique. Ce dispositif s’intègre dans une démarche globale de développement économique et d'adaptation de l'urbanisme aux besoins du commerce, ainsi il intervient notamment dans le cadre d’opération urbaine (exemple requalification d’un petit centre commercial, dans un programme de rénovation urbaine –PRU–…) et porte sur des actions collectives et individuelles. Le FISAC intervient dans la prise en charge d’une partie des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement  envisagées pour la réalisation de ces actions.


La réglementation FISAC est régie par le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008  pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce


La subvention sécurité des débitants de tabac

Une aide spécifique est accordée aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection.


Pour en savoir plus