Demarches  

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FAQ

Modifié le 17/03/2015

Qu'est-ce que "L'info SMS" ou "Système d'Information de Sûreté des Professionnels (SISP)" ?

Le SISP est un service gratuit proposé aux adhérents du site Cespplussur.


Il consiste en la diffusion de SMS (short message service) d'informations sur des faits délictueux (mode opératoire), des rappels en ce qui concerne la sécurité, des manifestations de voie publique, des événements exceptionnels.


Pour bénéficier de ce service, rendez-vous sur la page d'accueil du site « CESPPLUSSUR », et cliquez sur « Inscription aux infos SMS ».


Quand appeler le 17 ?

Le « 17 » est un numéro d'urgence UNIQUEMENT .
Vous êtes victime ou témoin d'une infraction qui est en train de se commettre ou qui vient juste de se produire, et qui nécessite l'intervention immédiate de la police (cambriolage en cours, vol à main armée, agression, violences, personne s'étant introduite dans le domicile par ruse), composez le 17.


L'appel au « 17 » est traité par le salle d'informations et de commandement « police-secours » qui diligente immédiatement sur place l’équipage de policiers le plus proche et le mieux adapté à la situation.
Pensez à bien décrire les agresseurs, leur moyen et direction de fuite.


Pour signaler à la police une infraction qui ne nécessite pas d'intervention immédiate, contactez votre commissariat de police local .


Abuser des numéros d'urgence nuit gravement à ceux qui en ont besoin.


Main courante ou plainte ?

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.



Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).


Il peut être fait :

  • au commissariat de police : les faits relatés par la personne sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police ;
  • à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont alors transcrits sur procès-verbal de renseignements judiciaires.


À la différence de la personne qui dépose une plainte,celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.


Mais si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.


La plainte est une démarche juridique  qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d'intérêt généraux,...), complétée éventuellement d'une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.


Plus d'informations sur le site du Ministère de la Justice .


Que signifie A2P?

C'est une marque collective destinée à identifier des produits certifiés par le centre national de prévention et de protection (CNPP), association dont font partie les assureurs. Les produits actuellement certifiés sont les serrures de bâtiment, les coffres-forts, les fenêtres et fermetures de bâtiment, les blocs portes et les matériels électroniques de détection d'intrusion ainsi que les équipements de gestion de contrôle d'accès.


Plus d’informations sur le site Internet du CNPP .


Y a t il une différence entre sécurité et sûreté ?

Oui, les deux termes n’ont pas la même signification.


La sécurité  consiste à mettre en place tous les éléments pour prévenir les événements accidentels, donc involontaires.
La sûreté consiste à prévenir les actes de malveillance, donc volontaires.

En tant que commerçant suis-je soumis à des règles spécifiques en matière de sûreté ?

L’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure  dispose que « les propriétaires, exploitants ou affectataires […] de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».


Les articles R 273-1 et suivants du même code  précisent les catégories d'établissements concernés et les dispositifs auxquels les professionnels peuvent avoir recours :


Comment déposer plainte?

  • En vous rendant au commissariat
    Vous pouvez vous présenter dans n'importe quel point d'accueil de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police.
    N'oubliez pas de prendre un document justifiant de votre identité et de celle de votre commerce (KBIS), ainsi que les justificatifs nécessaires (factures, devis, photos).


  • En ligne
    Si l'infraction concerne vos biens et que l'auteur vous est inconnu, vous pouvez utiliser le formulaire de pré-plainte en ligne .

Plus d’informations sur le dépôt de plainte  , rendez-vous sur le site Internet de la préfecture de police.

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