La levée de doute

Modifié le 26/03/2015

Article L 613-6 (Article du Code de la Sécurité intérieure)

Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute  consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles.


L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros
par appel injustifié.

 
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.


Pour ce faire, 4 moyens peuvent être employés :

  • La levée de doute par téléphone  : code à fournir pour s'assurer de l'identité de la personne qui a déclenché l'alarme.
  • La levée de doute au moyen de la vidéo  : Système de caméras à distance pour s'assurer de la présence effective d'un individu dans un site protégé.
  • La levée de doute au travers d'une intervention sur site d'un gardien.
  • La levée de doute « sonore »  : écoute en direct, haut-parleur et interphonie.