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Démarches  

Le bureau des permis de conduire sera exceptionnellement fermé au public le lundi 25 septembre 2017

 

Pétards et feux d'artifices

« Le 8 juillet dernier 825Kg d’artifices interdits à vente étaient saisis à Aubervilliers.
Les gérants du magasin étaient conduits au commissariat et à l’issue de la procédure ils étaient convoqués devant le tribunal. »

Voici un exemple type des risques encourus en cas de non respect de la réglementation, non seulement la marchandise est saisie, mais des poursuites sont engagées à l’encontre des responsables.
Quand bien même il s'agit de pétard, c'est d'abord et avant tout un engin explosif.
La fête nationale du 14 Juillet est l'occasion de faire exploser quelques pétards, mais elle doit être aussi une fête pour tous.
Or, l’usage dévoyé des artifices de divertissement (ou plus communément appelés pétards) est à l’origine, chaque année, de nombreux accidents et troubles à l’ordre public.
Vous trouverez ici un petit rappel de la réglementation en vigueur quant à ce type de produit, qui est ponctuellement vendu chaque année dans de petites surfaces.


Pour ne pas mettre en jeu votre intégrité physique mais aussi celle des autres, rappel de quelques règles :

  • Il est interdit de façon permanente d’utiliser des artifices la nuit dans les zones urbanisées et sur la voie publique ainsi que dans tous les lieux où se tient un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers (arrêté permanent n° 2010-00414 du 21 juin 2010) ;
  • Il est interdit d’acquérir, détenir, utiliser des artifices conçus pour être lancés par un mortier (décret n° 2010-580 du 31 mai 2010) ;

Pour votre sécurité, lisez attentivement toutes les indications portées sur l'emballage d'un artifice avant de l'utiliser.

Attention au stockage de ce type de produits qui constituent des explosifs et doivent être conditionnés et entreposés dans une structure adaptée et conformément aux réglementations en vigueur.


Voulez-vous en savoir plus ?
Il en existe différentes catégories d’artifices de divertissement.


Les Catégories
* Catégorie 1 (C1) : Artifices de divertissement qui présentent un danger très
faible et un niveau sonore négligeable.
* Catégorie 2 (C2) : Artifices de divertissement qui présentent un danger faible et
un niveau sonore faiblement perceptible.
* Catégorie 3 (C3) : Artifices de divertissement qui présentent un danger moyen,
qui sont destinés à être utilisés à l’air libre et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
* Catégorie 4 (C4) : Artifices de divertissement (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des professionnels.



Toutefois il existe encore une ancienne classification (K1, K2, K3, K4) figurant sur ces produits qui demeure valable jusqu’au 4 juillet 2017.


Réglementation générale permanente relative aux artifices de divertissement (arrêté préfectoral n° 2010-00414 du 21 juin 2010)
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite la nuit, dans les zones urbanisées, à partir de 19h00 jusqu'au lever du jour.
L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Réglementation temporaire
Sur l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (arrêté préfectoral n° 2014-00465 / 2014-00466 du 10 juin 2014)


Les artifices de divertissement de type C1 et K1, ainsi que les articles pyrotechniques T1 et P1 ne sont plus concernés par cette réglementation particulière.


Tous les autres le sont comme suit :

  • La cession
    • La cession est interdite, à titre onéreux ou non, d'artifices de divertissement ainsi que celles articles pyrotechniques sur l'agglomération parisienne du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet à 20h00.
  • Le port et le transport d’artifices
    • Le port ou le transport des artifices de divertissement ainsi que celles des articles pyrotechniques, sont interdits du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet à 20h00.
  • L’usage
    • Les professionnels qui sont titulaires d'un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières peuvent utiliser des artifices ainsi que celles articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 et articles pyrotechniques.


Les Mortiers
Les mortiers sont des tubes rechargeables destinés à lancer des pièces pyrotechniques. Par leur forte puissance ces artifices représentent un réel danger en cas de mise à feu en direction des personnes.
L’acquisition d’artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier n’est autorisée qu’aux professionnels.
La cession, si elle ne fait pas l'objet de réglementation particulière, est pourtant sanctionnée de la même manière que celle des « pétards ».
Il est donc interdit d'en céder à titre onéreux ou non du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet 2014 à 20h00.
La violation de l'ensemble de cette réglementation est passible d'amendes allant de la 1ère à la 5ème classe, voire même au délit (délit de port et transport sans motif légitime dans le cas des engins de type fusées de signalisation).


Textes législatifs
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Arrêté préfectoral n° 2010-00414 du 21 juin 2010 ;
Arrêté préfectoral n° 2012-00484 du 1er juillet 2011 ;
Arrêté préfectoral n° 2014-00465, N°2014-00466 et 2014-00467 du 10 juin 2014


Posté le 11/07/2014