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Démarches  

Fermeture exceptionnelle de la section des licences des débits de boissons  les jeudi 20 septembre après-midi et vendredi 21 septembre toute la journée. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

 

Nouvelle Réglementation sur la Consommation d’Alcool en entreprise

Un nouveau décret sur la consommation d’alcool en entreprise vient de paraître le 1er  juillet dernier.

Il modifie la précédente réglementation et « clarifie » l’usage en milieu professionnel de la prise d’alcool.

C’est à l’employeur de prévoir par le règlement intérieur  ou une note de service  les mesures préservant la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette note doit être précise et portée à la connaissance de l’ensemble des salariés


Pour rappel :

L’abus de consommation d’alcool est dangereuse pour la santé, altère les réflexes et réactions des personnes.


Publics concernés :

Travailleurs et employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.


Décret no 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du code du travail

Art. 1er. – A la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, l’article R. 4228-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »


Besoin d’Aide ?

Responsables d’entreprises vous pouvez bénéficier de formations délivrées par la Préfecture de Police de Paris afin de sensibiliser votre personnel sur la sécurité routière.

Un module spécifique sur la prise d’alcool est enseigné afin de faire prendre conscience des risques encourus.


Pour toute demande d’intervention ou de renseignements, n’hésitez pas et contactez :

L'unité de Sécurité Routière

71 rue Albert, 75013

Paris Tél: 01 53 60 57 67

sppad-up-usr@interieur.gouv.fr
D’autres possibilités de préventions existent comme :

Écoute alcool Pour se faire aider de manière anonyme

Aide et soutien, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d'accueil

Par téléphone : 0 980 980 930 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

De 8h à 2h (ouvert 7 jours/7)


Posté le 04/07/2014