Naturalisation par mariage avec un conjoint français

Modifié le 15/09/2014

Présentation de la démarche

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ .


Statue Marianne


Les conditions à remplir pour que la demande soit recevable

  • Etre marié(e) avec un conjoint français

ATTENTION : Votre conjoint devait impérativement être de nationalité française au moment de votre mariage

  • Etre marié(e) depuis au moins 4 ans à la condition qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ;
  • Justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français ;
  • Etre assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen français ;
  • Etre de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.  

Pour constituer votre dossier

Vous souhaitez engager une démarche pour accéder à la nationalité française à raison de votre mariage avec un conjoint français. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.

1) Les pièces à fournir
Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous devez utiliser l'outil mis à votre disposition par la préfecture de police :
  aide constitution dossier  

Rappel :  en application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, si vous êtes âgé de moins de 60 ans, pour justifier de votre connaissance du français, vous devez impérativement produire l’un des documents suivants :
  • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges)
      PDF Liste indicative des différents diplômes
  • soit un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe,
  • soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
      PDF Liste des organismes certificateurs
  • soit une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » (FLI)
      PDF Liste des organismes labellisés
  • soit un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.

En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.


2) Le formulaire à remplir

Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant :


Si vous n’avez pas accès aux formulaires de demande de naturalisation par internet, vous devez vous présenter personnellement  pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour .


FRANCISATION

Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit :


ATTENTION :

Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement  choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint :


Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :

La procédure

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police / Direction de la police générale
1er Bureau - Naturalisations- Section Déclarations
9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.

Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police.
Cet agent vous convoquera ensuite à l’entretien réglementaire au cours duquel vous souscrirez une déclaration d’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21.2 du code civil. Si votre dossier est complet, le récépissé de dépôt marquant le début du délai d’un an vous sera alors remis.


A l’occasion de l’entretien, l’agent s'assurera de votre assimilation à la communauté française, notamment par votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.


Après l’entretien, la Préfecture de police proposera un avis favorable ou défavorable au ministre chargé des naturalisations.


Une fois le délai d’un an écoulé, si le ministre chargé des naturalisations confirme l’avis favorable, votre déclaration fera l’objet d’un enregistrement et sera alors publiée au Journal Officiel.

La remise de cette déclaration s’effectue au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française qui se déroule à la préfecture.


En savoir plus 

 Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation

Qualité de l'accueil 

Votre avis nous intéresse…

Contacts
RAPPEL

Envoi des dossiers :

Uniquement par courrier avec accusé de réception à

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des Naturalisations
9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté