Prévention  

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Naturalisation par décret

Modifié le 15/09/2014

Présentation de la démarche

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la Préfecture de Police.


Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ .


Statue Marianne


Les conditions légales

  • être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil,
  • être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure .


Le délai de 5 ans est supprimé pour :

  • Les réfugiés

De plus, les postulants doivent :

  • être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien en préfecture,
  • être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

Comment effectuer votre démarche

Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.

1) Les pièces à fournir

Pour obtenir la liste personnalisée des pièces à fournir qui correspond à votre profil, vous devez utiliser l'outil mis à votre disposition par la préfecture de police :

  aide constitution dossier  

Rappel :  en application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, si vous êtes âgé de moins de 60 ans, pour justifier de votre connaissance du français, vous devez produire l’un des documents suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le diplôme national du brevet (anciennement brevet des collèges)
      PDF Liste indicative des différents diplômes
  • ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe,
  • ou une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
      PDF Liste des organismes certificateurs
  • ou une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » (FLI) 
      PDF Liste des organismes labellisés
  • ou un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français.


Pour comprendre la nature des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.


Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez utiliser l’outil " Légalisation / Apostille "


En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.


2) Le formulaire à remplir

Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires :


Si vous n’avez pas accès aux formulaires de demande de naturalisation par internet, vous devez vous présenter personnellement  pour retirer un dossier à l’accueil du bureau des naturalisations muni (e) de votre titre de séjour .


FRANCISATION  

Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous :


ATTENTION  : Si vous souhaitez obtenir la francisation de votre prénom, vous devez obligatoirement choisir l’un des prénoms figurant dans la liste ci-joint :



Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant :

La procédure 

1ère étape

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


Préfecture de police  
Direction de la Police Générale
1er Bureau - Naturalisations
9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04


Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.


ATTENTION :  En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adressez ces éléments par courrier (à l'adresse ci-dessus) ou par messagerie électronique.



2ème étape

Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.


Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.


Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police  transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture.


Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également vos documents d’état civil français.



En savoir plus 

 Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation

Qualité  de l'accueil

Votre avis nous intéresse…
Contacts
RAPPEL

Envoi des dossiers :

Uniquement par courrier avec accusé de réception à

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des Naturalisations
9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté