Vous devez obligatoirement vous présenter devant la commission médicale primaire si votre situation est la suivante :

• vous faites l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre précédent permis de conduire, qui a été motivée notamment par une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ;
• vous faites l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et vous souhaitez demander la restitution de votre permis ;
• vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation, de suspension de votre permis de conduire et vous avez obtenu un permis de conduire à durée de validité limitée à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Vous souhaitez demander la prorogation de vos droits à conduire ;
• vous avez été redirigé vers la commission médicale primaire après avoir été examiné par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

Vos démarches si vous résidez à Paris

Vous prendrez contact avec la section des visites médicales du bureau des permis de conduire pour qu’un rendez-vous avec la commission médicale primaire puisse vous être proposé.

Si vous détenez déjà un permis de conduire soumis à prorogation, ce rendez-vous doit intervenir au moins deux mois avant la fin de validité de votre titre.

Si vous êtes candidat à l’obtention d’un permis de conduire, le rendez-vous doit intervenir avant de passer l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.

Après ce premier examen médical, si les médecins de la commission médicale ont sollicité la communication des résultats d’examens complémentaires (analyses médicales ou tests psychotechniques), vous solliciterez un nouveau rendez-vous auprès la section des visites médicales du bureau des permis de conduire.

En cas d’annulation du permis de conduire ou d’invalidation de celui-ci pour défaut de points, ou de suspension dont la durée est supérieure à 1 mois, les tests psychotechniques sont obligatoires. Après l’examen par la commission médicale primaire, vous vous rendrez dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale, délivrée par la commission, précisant les tests à réaliser.

Le montant de l’examen médical est de 33 euros, à régler en espèces. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire à vos frais, si nécessaire.

Vous devrez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes, que vous remettrez, le jour de votre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire :

• le formulaire Cerfa n° 14801*01 (voir rubrique « Formulaires ») :
  • Vous renseignerez le cadre 1 (rubriques 1-1 à 1-3) du CERFA qui permet de vous identifier et de préciser la nature de votre demande  (état civil, catégorie(s) de permis demandée(s), activité(s) professionnelle(s) exercée(s)). Vous attesterez sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés, collerez votre photo (pas d’agrafes) puis signerez la demande préalablement au contrôle médical.
• 2 photographies d’identité récentes sur fond clair, aux normes en vigueur (vous veillerez à préciser au verso de ces photographies vos noms, prénoms et date de naissance);
• une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
• une photocopie du permis de conduire ;
• une enveloppe en recommandé avec accusé de réception, libellée à votre nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur ;
• la déclaration sur l’honneur décrivant vos antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements que vous prenez régulièrement.

Il est, par ailleurs, conseillé de vous munir de votre dossier médical lorsque vous vous présenterez devant la commission médicale.
La délivrance de votre permis de conduire s’effectuera exclusivement par correspondance.

• Votre permis de conduire vous sera adressé à domicile.
• Vous veillerez à inscrire sur l’enveloppe libellée à vos nom et adresse, une adresse actualisée et suffisamment précise.