Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet de police consultant en cabinet

Modifié le 18/08/2014

Présentation de la démarche

L’examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.

Le montant de cet examen médical est de 33 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Pour certains conducteurs utilisant leur véhicule à titre professionnel, une attestation sera délivrée à l’issue de la visite médicale :

Les conditions légales

Le médecin agréé consultant en cabinet est compétent pour connaître de votre situation:


1 - A titre périodique, au regard des catégories de droits à conduire détenues ou de leur usage à titre professionnel

Si vous êtes candidat au permis de conduire (ou en sollicitez le renouvellement ) pour la catégorie suivante :

  • C - poids lourd
  • D - transport en commun
  • BE - remorque lourde
  • CE - remorque de poids lourd
  • DE - remorque de transport en commun

Si vous souhaitez, alors que vous êtes déjà titulaire du permis de conduire de la catégorie B, exercer ou solliciter le renouvellement de l’autorisation d’exercer l’une des activités suivantes :

  • chauffeur de taxi
  • ambulancier
  • enseignant de la conduite
  • conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
  • conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes
  • conducteur de véhicules de grande remise

Si vous êtes titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues et que vous souhaitez transporter des personnes à titre onéreux

Cet examen médical doit être périodiquement renouvelé :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
  • tous les 2 ans jusqu’à 76 ans ;
  • tous les ans à partir de 76 ans

Pour la catégorie D, l’examen médical doit être renouvelé tous les ans à partir de l’âge de 60 ans.


2 - A titre ponctuel
  • Si vous déclarez être atteint d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée ou assorti de restrictions ;
  • Si vous faîtes l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ;
  • Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
  • Si vous êtes atteint d’un handicap ;
  • Si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité ;
  • Si l’inspecteur du permis de conduire formule une demande de contrôle médical à la suite de difficultés constatées le jour de l’examen (à l’exception des situations liées à la consommation d’alcool et de stupéfiants qui relèvent de la commission médicale primaire).
  • Si vous avez commis une infraction au code la route, autre que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants qui relève d’un examen en commission médicale primaire, ayant entraîné une mesure administrative portant restriction ou suspension de vos droits à conduire d’une durée supérieure à 1 mois;
  • Si votre permis de conduire a été annulé ou invalidé (à l’exception des situations liées à la consommation d’alcool et de stupéfiants qui relèvent de la commission médicale primaire)
  • S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale primaire.

Comment effectuer votre démarche

1 - Les formulaires à remplir

Avant l’examen médical :


Vous remettrez ce document directement au médecin que vous consulterez.


Vous compléterez le cadre 1 (rubriques 1-1 à 1-3) du CERFA qui permet de vous identifier et de préciser la nature de votre demande (état civil, catégorie(s) de permis demandée(s), activité(s) professionnelle(s) exercée(s). Vous attesterez sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés, collerez votre photo (pas d’agrafes) puis signerez la demande préalablement au contrôle médical.

Afin de faciliter la prise de décision du médecin, il vous est recommandé de vous munir de votre dossier médical lors de la consultation.


Après avoir été mis en possession de votre avis médical :  
  • le formulaire d’avis médical  renseigné et signé par le médecin agréé ;
  • le formulaire CERFA référencé 06 ( n°14948*01), de demande de permis de conduire au format de l’Union Européenne

Si vous téléchargez le formulaire CERFA 06, vous pouvez le renseigner directement à l’écran. Vous devez impérativement l’imprimer en couleur, puis le dater et le signer.


Pour vous aider à compléter le formulaire CERFA 06 :
2 - Les pièces à fournir
  • 3 photographies d’identité  récentes sur fond clair, conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Vous veillerez à inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance.

Attention : les photographies devront être conformes à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports. Elles ne doivent comporter aucune trace ou marque, du type agrafe ou trombone et ne doivent pas être collées ou agrafées au formulaire CERFA. Vous veillerez à y inscrire au verso vos nom, prénoms et date de naissance.
  • 2 photocopies recto-verso d’une pièce d’identité  (carte nationale d’identité, passeport) avec photographie ou d’un titre de séjour pour les demandeurs étrangers ;
  • l'original de votre permis de conduire  ;
  ATTENTION

 

A compter du 1er  septembre 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s’accompagnera du règlement d’un droit de timbre de 25€

si l'ancien permis ne peut pas être présenté (perte, vol, destruction accidentelle, …).

  • une photocopie le cas échéant de la carte professionnelle
  • 2 photocopies d'un justificatif de domicile  de moins de trois mois  (par exemple : une facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe)

La procédure

1ère étape

Si vous résidez à Paris, vous prendrez rendez-vous auprès d’un médecin agréé par le préfet de police.


Par ailleurs, en cas d’annulation du permis de conduire, d’invalidation de celui-ci pour défaut de points, ou de suspension dont la durée est supérieure à 1 mois vous devrez subir, après l’examen par le médecin agréé consultant en cabinet, des tests psychotechniques . Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par le médecin agréé consultant en cabinet précisant la nature des tests à réaliser.


2ème étape

Après avoir été mis en possession de votre avis médical, vous ferez parvenir, par courrier recommandé avec avis de réception, au bureau des permis de conduire votre dossier complet.


3ème étape

Vous vous présenterez personnellement au bureau des permis de conduire pour la remise  de votre titre de conduite, dans un délai de 4 à 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet par le bureau.


Où en est votre permis de conduire ?

Vous pouvez suivre l’avancement de la production et de la distribution de votre permis de conduire :



Pour cela, munissez-vous de votre numéro de certificat provisoire de votre  permis de conduire ou  de votre numéro de permis de conduire (à côté de la photographie sur un permis de conduire 3 volets et au verso du  permis de conduire sécurisé, sur les deux lignes au dessus de la puce).

Vous pourrez accéder à ces informations uniquement si l’instruction de votre dossier en préfecture est terminée et si la production de votre permis de conduire a été demandée  auprès de l’Imprimerie Nationale.

Si vous résidez à Paris, ces informations pourront être disponibles :

  • dans un délai d’1 mois à compter de la réussite à l’examen pour les primata
  • dans un délai de 10 jours à compter du lancement de l’ordre de production, pour les autres démarches (renouvellement, duplicata, échange d’un permis de conduire étranger…)

Si la production de votre permis de conduire n’a pas encore été demandée, le message suivant s’affichera : "Votre dossier est en cours d'instruction en préfecture".

  • en contactant le centre d’appel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés :

0810 901 041 (prix d’un appel local)
De 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi
De 8h00 à 17h00, le samedi


Vous pouvez également être informé par SMS ou par courriel de la disponibilité de votre permis de conduire :

Cette fonctionnalité est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés , en renseignant  votre numéro de dossier, votre numéro de téléphone portable et/ou votre adresse électronique.


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