L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.
Pour bénéficier d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre âgé d'au moins 23 ans ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
• Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite sur présentation d’un diplôme ou d’un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial (le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III) ou d’une attestation de formation dispensée dans un centre agréé ;
• Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ;
• Justifier de la qualification des personnels enseignants.

• Vous souhaitez solliciter un agrément préfectoral
• Vous souhaitez solliciter le renouvellement d’un agrément préfectoral
• Vous souhaitez cesser votre activité d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à moteur
• Vous êtes une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et  à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle