Certificat immatriculation

Le service des certificats d'immatriculation ouvrira à 9h lundi 10 mars
mis à jour le : 04/03/2014

Présentation de la démarche

L’immatriculation d’un véhicule circulant sur la voie publique : une obligation

Le certificat d’immatriculation, couramment appelé « carte grise », est obligatoire  pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Il doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle, sous peine d’amende.

Vous devez procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule dans le mois  qui suit son acquisition ou votre changement de domicile.


Depuis 2009, année de déploiement du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), un numéro à vie est attribué à chaque véhicule, généralement composé de deux lettres, trois chiffres et deux lettres, séparés par des tirets (sauf pour les cyclomoteurs). La conversion des anciennes immatriculations en format SIV n’est pas obligatoire immédiatement. Elle se fait à l’occasion des opérations générant l’émission d’un nouveau titre, comme un changement de propriétaire, de domicile, un duplicata, etc.

Le certificat d’immatriculation vous sera adressé par voie postale

Le certificat d’immatriculation n’est pas édité  en préfecture. Après sa fabrication, il est envoyé à l’adresse de votre domicile par voie postale, par « lettre suivie », en général sous quelques jours. Il est remis en mains propres, soit au titulaire de l’immatriculation, éventuellement à sa famille ou à un(e) gardien(ne) d’immeuble(s). En attendant la réception du titre, vous pouvez circuler en France uniquement pendant un mois sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation .


Autrement dit, il est déconseillé d’effectuer une demande d’immatriculation, si vous devez vous absenter dans les jours suivants et si personne ne peut réceptionner votre titre en mains propres, à l’heure habituelle où votre facteur passe.

Si vous n’avez pas pu organiser la réception du pli, le facteur laisse un avis de passage et vous devrez vous présenter au bureau de poste dont dépend votre domicile, sous quinzaine.


Attention :  Au-delà de ce délai, le certificat d’immatriculation est expédié à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qu’il vous appartiendra de contacter par son site internet ou au 0811 105 716, entre  7h45 à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 17h le samedi, pour réexpédition du titre à votre domicile.

Il vous est recommandé d’inscrire votre numéro de portable sur le formulaire CERFA 13750 de demande d’immatriculation afin d’être prévenu par sms que votre pli vous attend au bureau de Poste dont dépend votre domicile.

Il est inutile de venir en préfecture pour connaître l’état de production et d’acheminement de votre certificat d’immatriculation.

Comment effectuer sa demande d’immatriculation à Paris ?

Vous pouvez éviter de vous déplacer à un guichet de préfecture.

Votre immatriculation peut être directement effectuée par le biais de professionnels du commerce automobile

Vous pouvez vous adresser directement auprès des professionnels du commerce automobile habilités et agréés  par le préfet de département de leur siège social pour certaines opérations d’immatriculation (véhicule neuf, changement de titulaire sur un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France).

Si vous choisissez cette option, vous devrez mandater expressément ce professionnel en remplissant et signant un formulaire CERFA n° 13757 .

Une liste des professionnels habilités sur l’ensemble du territoire national figure sur le site internet de l’ANTS .

Vous pouvez donc vous adresser à un professionnel de la vente automobile d’un département dans lequel vous ne résidez pas.

Votre immatriculation peut être effectuée par correspondance, auprès de la préfecture/sous-préfecture de votre choix.

A Paris, votre demande ne peut être transmise qu’à l’adresse suivante :

Préfecture de police
DPG/SDCLP - Bureau des cartes grises
Cellule des cartes grises par correspondance
9, Boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04

avec :

  • Une enveloppe à vos nom et adresse, affranchie au tarif « recommandé avec accusé de réception» (tarif 50g)
  • Un chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, pour régler le montant des taxes et redevance sur le certificat d’immatriculation.
  • Des copies lisibles
  • La traduction par un traducteur agréé pour des documents établis en langue étrangère.

Le délai moyen d'instruction de votre demande d'immatriculation est de 8 jours.
Votre demande peut être effectuée  par une tierce personne

Vous pouvez donner procuration à une personne majeure pour effectuer votre demande d’immatriculation dans la préfecture de votre choix. Il vous est recommandé de constituer votre dossier d’immatriculation en consultant le site internet de la préfecture que vous avez choisie.


Attention :  en cas de procuration, il sera demandé, avec le dossier complet, l’original de la procuration, l’original ou une copie lisible de votre pièce d’identité et celle de votre mandataire.


Le CERFA 13750 de demande d’immatriculation  ne doit pas être signé par l’usager qui reçoit procuration pour la démarche mais par l’usager qui donne la procuration.


Vous pouvez vous rendre dans la préfecture /sous-préfecture de votre choix

Vous pouvez également faire le choix de venir dans la préfecture/sous-préfecture de votre choix


A Paris, le bureau des cartes grises, situé sur le site de la préfecture de police de l’île de la Cité (métro Cité, ligne 4 ou RER B ou C, station St Michel) peut vous accueillir à ses guichets :

  • Hors congés scolaires : du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h
  • Pendant les congés scolaires : du lundi au vendredi, de 8h35 à 16h

Il est recommandé de prendre rendez-vous en appelant au 01 53 71 31 31, de 8h45 à 12h, du lundi au vendredi.

A Paris, c’est le seul site préfectoral pouvant vous permettre d’immatriculer un véhicule neuf, un véhicule d’occasion importé ou un cyclomoteur,  un véhicule acquis dans le cadre d’une succession ou de gérer les  situations liées à la location de longue durée d'un véhicule (changements d'adresse du locataire, duplicata du certificat d'immatriculation ou ajout de locataire), d'effectuer une correction ou une modification de caractéristiques techniques sur le certificat d’immatriculation ou d'immatriculer un véhicule de collection.

Le délai moyen d'attente aux guichets est de 31 minutes. Ce délai est quasiment supprimé si vous prenez rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, appelez au 01 53 71 31 31 , du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.


Enfin, si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi vous rendre dans les antennes de police de votre choix.

Il n'est pas possible de déposer sa demande d'immatriculation dans l'antenne du 13ème arrondissement

Le délai moyen d'instruction de votre demande d'immatriculation est de 8 jours.

Il vous est recommandé de consulter la liste des pièces dans la page « Les pièces constitutives à l'appui des demandes d'immatriculation » .


Vous devrez également déposer une enveloppe A4, libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur (50g) et un chèque à l'ordre du Trésor Public, le montant étant précisé en antenne.

Seuls les particuliers peuvent déposer pour les démarches suivantes d’immatriculation :

  •  changement de propriétaire sur un véhicule d’occasion, immatriculé et acquis en France, hors cyclomoteur, acquisition suite à une succession et les  situations liées à la location longue durée d'un véhicule (changements d'adresse du locataire, duplicata du certificat d'immatriculation ou ajout de locataire).
  •  changement d’état matrimonial  (hors cas de veuvage) ;
  •  changement d’adresse. Pour ceux consécutifs à un déménagement de moins d’un mois, pour une immatriculation sous format «  SIV » (ex : AA-000-AA) une téléprocédure est possible sur le site Mon Service Public  (rubrique : je change mes coordonnées)
  •  duplicata

Attention :  le règlement des taxes et redevance en antenne s’effectue exclusivement par chèque à l'ordre du Trésor Public.

Modalités d’immatriculation des véhicules pour les usagers ne résidant pas à Paris

Les usagers non-Parisiens doivent prendre rendez-vous en téléphonant au 01 53 71 31 31 le matin de 08h45 à 12h, du lundi au vendredi.

Les copies transmises doivent être lisibles. Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agrée.

Accueil des personnes à mobilité réduite

Pour les usagers détenant une carte d’invalidité (carte d’invalidité, carte priorité pour la personne handicapée, carte station debout pénible, carte européenne de stationnement) ou ceux qui sans détenir une carte d’invalidité, connaissent des difficultés de déplacement ou  et/ou de station debout pénible de manière provisoire ou permanente,  s'ils souhaitent effectuer une démarche pour eux-mêmes, il leur est recommandé de prendre rendez-vous au 01 53 71 31 31, du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h. Un accueil dédié est organisé.

Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation

En savoir plus

Les formalités incombant au vendeur d’un véhicule

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire est tenu d’adresser dans les 15 jours suivant la cession , au préfet de son choix, une déclaration l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ( CERFA 13754 ).


Couramment appelé « certificat de non-gage», le certificat de situation administrative n’est pas exigé pour l’immatriculation du véhicule mais il convient de le remettre à l’acquéreur. Il peut être obtenu immédiatement :


Les véhicules endommagés

La préfecture de police ne procède pas à l’enregistrement des rapports d’experts, ni à celui des oppositions ou déclarations d’achat des assureurs, ces deux types de professionnels pouvant s’habiliter au Système d’Immatriculation des Véhicules.


Néanmoins, dans de rares situations et à la demande motivée de l’expert, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement du second rapport (en cas de véhicule économiquement irréparable et aux fins de lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation inscrite par l’assureur), sur présentation de l’original de ce second rapport accompagné de la copie du premier rapport.

En savoir plus.

Les véhicules hors d’usage

La préfecture de police ne procède à aucun enregistrement de déclaration d’achat d’un véhicule par un centre des véhicules hors d’usage (VHU), lequel peut s’habiliter auprès de la préfecture de département où se situe son siège social.


Néanmoins, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement de déclaration de cession pour destruction si le genre du véhicule le permet et si le véhicule est confié à un centre VHU agréé sur présentation d’une déclaration de cession (CERFA 13754*02 ) dûment remplie.

A défaut d’être confié à un centre VHU agréé, seule une déclaration de cession simple pourra être enregistrée, de même qu’en cas de destruction à l’étranger, ce qui peut conduire à une remise en circulation du véhicule.

En savoir plus

Contacts
En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’immatriculation des véhicules : http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Coordonnées utiles

Pour acquitter vos amendes du trésor entrainant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), il vous faut contacter :

 centre amendes service (CAS)
19, place des Carmes
 31945 Toulouse Cedex 9
Tél : 0 821 080 031 (0,12 € TTC/min)