Certificat immatriculation

Modifié le 20/11/2014

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Attention : Le bureau déménagera le 17 novembre 2014 au 42 rue Charcot 75013 PARIS (ligne de métro 14, station Olympiades, ligne de métro 6, station Nationale ou RER C, station Bibliothèque François Mitterrand).
Présentation de la démarche


Vous devez procéder aux formalités d’immatriculation de votre véhicule dans le mois  qui suit son acquisition ou votre changement de domicile.


Le certificat d’immatriculation n’est pas édité en préfecture. Après sa fabrication, il est envoyé à l’adresse de votre domicile par voie postale, par « lettre suivie », en général sous quelques jours. Il est remis en mains propres, soit au titulaire de l’immatriculation, éventuellement à sa famille ou à un(e) gardien(ne) d’immeuble(s). En attendant la réception du titre, vous pouvez circuler en France uniquement pendant un mois sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation .


Il vous est fortement recommandé d’inscrire votre numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il vous sera ainsi adressé un sms vous indiquant la nécessité de vous rendre à la Poste, sous quinzaine, si vous n’avez pas pu organiser la réception du pli, en mains propres.

Attention :  Au-delà de ce délai, le certificat d’immatriculation est expédié à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qu’il vous appartiendra de contacter par son site internet ou au 0811 105 716, entre  7h45 à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 17h le samedi, pour réexpédition du titre à votre domicile.

Il est inutile de venir en préfecture pour connaître l’état de production et d’acheminement de votre certificat d’immatriculation.

Comment effectuer sa demande d’immatriculation à Paris ?

Si vous souhaitez vous faire immatriculer par la préfecture de police, il vous est recommandé de vous reporter aux délais de délivrance de la rubrique « 4. Qualité de l’accueil ».

Vous pouvez opter pour une immatriculation chez un professionnel de l’automobile

Vous pouvez vous adresser directement auprès des professionnels du commerce automobile habilités et agréés  par le préfet de département de leur siège social pour certaines opérations d’immatriculation (véhicule neuf, changement de titulaire sur un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France).

Si vous choisissez cette option, vous devrez mandater expressément ce professionnel en remplissant et signant un formulaire CERFA n° 13757 .

Une liste des professionnels habilités sur l’ensemble du territoire national figure sur le site internet de l’ANTS .


Vous pouvez optez pour une téléprocédure


En cas de changement d’adresse rendu nécessaire par un déménagement dans le mois qui précède,  pour une immatriculation sous format « SIV » (ex : AA-000-AA), une téléprocédure est possible sur le site Mon Service Public  (rubrique : je change mes coordonnées)

Vous pouvez déposer votre demande d’immatriculation en antenne de police


Seuls les usagers résidant à Paris peuvent déposer leur demande d’immatriculation en antenne de police.

Consultez la liste des antennes de police  

Il n'est pas possible de déposer sa demande d'immatriculation dans l'antenne du 13ème arrondissement.
Fermeture pour travaux :
- l'antenne de police du 12ème arrondissement sera fermée pour travaux du 25 septembre au 8 décembre 2014.
- l'antenne de police du 14ème arrondissement sera fermée pour travaux du 5 novembre 2014 au 20 mars 2015.

Il vous est recommandé de consulter la liste des pièces dans la page « Les pièces constitutives à l'appui des demandes d'immatriculation » .


Vous devrez également déposer une enveloppe A4, libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur (50g) et un chèque à l'ordre du Trésor Public, le montant étant précisé en antenne.

Seuls les particuliers peuvent déposer pour les démarches suivantes d’immatriculation :

  •  changement de propriétaire sur un véhicule d’occasion, immatriculé et acquis en France, sauf cyclomoteur et acquisition suite à une succession.
  •  changement d’état matrimonial  (hors cas de veuvage) ;
  •  changement d’adresse. Pour ceux consécutifs à un déménagement dans le mois qui précède, pour une immatriculation sous format «  SIV » (ex : AA-000-AA) une téléprocédure est possible sur le site Mon Service Public  (rubrique : je change mes coordonnées)
  •  duplicata

Vous pouvez adresser votre demande par correspondance


Cette possibilité n’est pas offerte aux usagers ne résidant pas à Paris.

A Paris, votre demande ne peut être transmise qu’à l’adresse suivante :

Préfecture de police
DPG/SDCLP - Bureau des cartes grises

Cellule des cartes grises par correspondance
9, Boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04

avec :
  • Une enveloppe à vos nom et adresse, affranchie au tarif « recommandé avec accusé de réception» (tarif 50g)
  • Un chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public, pour régler le montant des taxes et redevance sur le certificat d’immatriculation.
  • Des copies lisibles
  • La traduction par un traducteur agréé pour des documents établis en langue étrangère.

Vous pouvez vous rendre aux guichets de la préfecture de votre choix.


Vous pouvez faire le choix de vous rendre dans la préfecture/sous-préfecture de votre choix A Paris, le bureau des cartes grises, situé 42 rue Charcot 75013 PARIS (ligne de métro 14, station Olympiades, ligne de métro 6, station Nationale ou RER C, station Bibliothèque François Mitterrand) accueille les usagers à ses guichets, exclusivement sur rendez-vous
  • du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h

Il est possible de prendre rendez-vous  
  • soit par Internet sur le service en ligne
  • soit en appelant au 01 85 34 78 78, de 8h45 à 12h, du lundi au vendredi.





PDF Horaires d'affluence prévisionnelle pour 2014 (salle public)
A Paris, c’est le seul site préfectoral pouvant vous permettre d’immatriculer un véhicule neuf, un véhicule d’occasion importé ou un cyclomoteur, un véhicule acquis dans le cadre d’une succession ou de gérer les situations liées à la location de longue durée d'un véhicule (changements d'adresse du locataire, duplicata du certificat d'immatriculation ou ajout de locataire), d'effectuer une correction ou une modification de caractéristiques techniques sur le certificat d’immatriculation ou d'immatriculer un véhicule de collection.

Accueil des personnes à mobilité réduite

Pour les usagers détenant une carte d’invalidité (carte d’invalidité, carte priorité pour la personne handicapée, carte station debout pénible, carte européenne de stationnement) ou ceux qui sans détenir une carte d’invalidité, connaissent des difficultés de déplacement ou  et/ou de station debout pénible de manière provisoire ou permanente,  s'ils souhaitent effectuer une démarche pour eux-mêmes, il leur est recommandé de prendre rendez-vous au 01 85 34 78 78, du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h. Un accueil dédié est organisé.

Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation

En savoir plus

Les formalités incombant au vendeur d’un véhicule

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire est tenu d’adresser dans les 15 jours suivant la cession , au préfet de son choix, une déclaration l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ( CERFA 13754 ).


Couramment appelé « certificat de non-gage», le certificat de situation administrative n’est pas exigé pour l’immatriculation du véhicule mais il convient de le remettre à l’acquéreur. Il peut être obtenu immédiatement :


Les véhicules endommagés

La préfecture de police ne procède pas à l’enregistrement des rapports d’experts, ni à celui des oppositions ou déclarations d’achat des assureurs, ces deux types de professionnels pouvant s’habiliter au Système d’Immatriculation des Véhicules.


Néanmoins, dans de rares situations et à la demande motivée de l’expert, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement du second rapport (en cas de véhicule économiquement irréparable et aux fins de lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation inscrite par l’assureur), sur présentation de l’original de ce second rapport accompagné de la copie du premier rapport.

En savoir plus.

Les véhicules hors d’usage

La préfecture de police ne procède à aucun enregistrement de déclaration d’achat d’un véhicule par un centre des véhicules hors d’usage (VHU), lequel peut s’habiliter auprès de la préfecture de département où se situe son siège social.


Néanmoins, la préfecture de police peut procéder à l’enregistrement de déclaration de cession pour destruction si le genre du véhicule le permet et si le véhicule est confié à un centre VHU agréé sur présentation d’une déclaration de cession (CERFA 13754*02 ) dûment remplie.

A défaut d’être confié à un centre VHU agréé, seule une déclaration de cession simple pourra être enregistrée, de même qu’en cas de destruction à l’étranger, ce qui peut conduire à une remise en circulation du véhicule.

En savoir plus

Qualité de l'accueil (délais de délivrance d'une carte grise, enquête de satisfaction 2014, etc)

Votre avis nous intéresse...


Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des cartes grises,  merci d’utiliser le formulaire  prévu à cet effet.
  • Les résultats de l'enquête de satisfaction 2014-Bureau des cartes grises :
PDF Résultats enquête de satisfaction 3ème bureau 2014
  • Délais de délivrance constatés sur le trimestre précédent :
PDF Délai de délivrance 3ème trimestre 2014