La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne
Mis à jour le 15 / 06 / 2012
Les formalités incombant au vendeur d’un véhicule
En cas de changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire est tenu d’adresser dans les 15 jours suivant la cession, au préfet de son choix, une déclaration l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ( CERFA 13754)
Couramment appelé « certificat de non-gage», le certificat de situation administrative n’est pas exigé pour l’immatriculation du véhicule mais il convient de le remettre à l’acquéreur. Il peut être obtenu immédiatement :
- sur le site internet du Ministère de l’Intérieur ;
- ou à Paris, à la préfecture de police, sur le site de Cité, à une borne automatique.
Horaires d'affluence prévisionnelle pour 2013 (format PDF - 23,94 ko)
Sa délivrance est gratuite.
Contacts
Bureau des cartes grises :
1 rue de Lutèce
75004 Paris
(Métro Cité)
- Hors congés scolaires : du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30, le vendredi de 8h35 à 16h00 ;
- Pendant les congés scolaires : tous les jours, du lundi au vendredi de 8h35 à 16h00.
- Horaires d'affluence prévisionnelle pour 2013 (format PDF - 23,94 ko)
Adresse postale :
Préfecture de police
DPG - Service des cartes grises
9 boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04
Prise de rendez- vous :
- 01 53 71 31 31, de 8h45 à midi, du lundi au vendredi
A compter du 7 janvier 2013 : Renseignements téléphoniques : 01 53 71 51 55 de 08h45 à 11h.
Réclamations ou questions pour le bureau des cartes grises, en précisant l’immatriculation (en cas de véhicule avec une immatriculation française) :
En savoir plus
Pour en savoir plus sur l’immatriculation des véhicules : http://www.ants.interieur.gouv.fr/
Coordonnées utiles
Pour immatriculer un véhicule importé d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, il vous faudra un quitus fiscal que vous pouvez demander auprès de la recette des impôts dont dépend votre domicile.
Pour immatriculer un véhicule importé d’un autre pays, vous solliciterez un certificat de dédouanement (846 A) délivré par les services de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ; 11, rue Léon Jouhaux, service automobile 75010 PARIS (01 80 50 91 14 ou 91 15 )
Pour acquitter vos amendes du trésor entrainant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), il vous faut contacter le centre amendes service (CAS) ; 19, place des Carmes 31945 Toulouse Cedex 9 (0821080031 : 0,12 € TTC/min)
