IMPORTANT : exceptionnellement le service des professions immobilières sera fermé le JEUDI 25 AVRIL 2013. Aucun accueil du public n’y sera assuré ce jour là.

Pour rappel, cet accueil se réalise en temps normal du lundi au vendredi de 9h à 13h. Nous vous remercions de votre compréhension.

Quelles sont les activités concernées ?

Les professions immobilières qui couvrent, au sens de la réglementation, les activités en transactions sur immeubles et fonds de commerce, en gestion immobilière, ainsi que celles de marchands de listes, prestations touristiques ou prestations de services, sont réglementées. Cela signifie que l’exercice de ces activités est soumis à autorisation par la Préfecture du lieu du siège social de l’établissement (à Paris la Préfecture de police) et à la délivrance d’un certain nombre de documents, en fonction des cas : cartes professionnelles, attestations de collaborateurs, mais aussi récépissés d’établissements secondaires.

• Obtenir une carte professionnelle
• Modifier une carte professionnelle
• Obtenir un récépissé de déclaration préalable d’activité pour un établissement secondaire
• Obtenir une attestation d’habilitation de collaborateur
• Obtenir une carte de prestation de service pour les ressortissants établis dans un Etat membre de la Communauté européenne désirant exercer d’une manière habituelle en France.
• Déclaration préalable pour les ressortissants établis dans un Etat membre de la Communauté européenne désirant exercer de manière temporaire et occasionnelle en France .

Textes de référence

Loi n°72-9 du 2 janvier 1970 modifiée
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié
Arrêté du 23 décembre 2009  établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d’activité et de l’attestation