Notification par les services de police

Votre établissement vient de faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative d’urgence pour des motifs sanitaires. L’arrêté de fermeture administrative signé par le Préfet de police vous a été notifié par les services de police de votre arrondissement. Cette décision a fait suite à une inspection effectuée par un agent de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris.

Missions de protection de la santé publique

En effet, les collaborateurs de la DDPP opèrent régulièrement des contrôles inopinés dans tout lieu où sont préparées, entreposées, manipulées, vendues… des denrées alimentaires.  Ces contrôles sanitaires s’inscrivant dans les missions de protection de la santé publique, sont programmés en fonction des risques sanitaires estimés en fonction des établissements et des plaintes ou signalements, ou, le cas échéant, de la survenue d’une toxi-infection alimentaire. Ils s’attachent donc au contrôle du respect de la réglementation relative aux installations, manipulations, bonnes pratiques, traçabilité et à la maîtrise des risques en matière d’hygiène alimentaire.

Dans la logique du droit communautaire, il appartient au professionnel, quel qu’il soit et quelle que soit la taille de son entreprise ou établissement, de mettre en œuvre toutes mesures visant à protéger le consommateur des risques pouvant résulter de la consommation de produits préparés dans des conditions non conformes aux règles d’hygiène.  C’est donc lui qui a la responsabilité de son produit en première instance. Les contrôles réalisés par la DDPP sont donc dits « de deuxième niveau ».

Manquements nécessitant une mesure d’urgence

Dans le cas où  les conclusions de l’inspection et les manquements constatés mettent en évidence qu’il peut exister un danger pour la santé publique, les inspecteurs peuvent proposer une mesure d’urgence de préservation de la santé par la fermeture administrative de l’établissement. C’est ce qui a conduit les inspecteurs à proposer l’arrêté préfectoral qui vous a été notifié.

Fermeture administrative de l’établissement

Dès la notification par les services de police de l’arrondissement, l’établissement est fermé et ce jusqu’à complète réalisation des prescriptions demandées (travaux d’entretien, de nettoyage, de mise aux normes, formation du personnel, désourisation…).

L’arrêté préfectoral qui vous a été notifié  comporte en annexe une liste de prescriptions impératives  afin d’assurer la salubrité des denrées alimentaires remises au consommateur.

Demande de réouverture de l’établissement

Lorsque vous aurez réalisé ou fait réaliser l’ensemble des aménagements nécessaires et que toutes les prescriptions auront ainsi été satisfaites afin de faire cesser les irrégularités constatées, vous pourrez prendre l’attache de la DDPP qui fera une visite d’inspection et qui en fonction des résultats de cette nouvelle inspection, proposera une abrogation de la fermeture d’urgence. Ce n’est que lors de la notification de l’arrêté d’abrogation par les services de police que vous pourrez rouvrir votre établissement.

Non respect d'un arrêté

Le non respect d'un arrêté de fermeture ou la réouverture d'un établissement avant la notification de réouverture sont passibles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 237-2 ( II) du code rural et de la pêche maritime.