Quelles sont les activités concernées ?

La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.). Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel.

En application des dispositions de l’article L.253-4 du code de sécurité intérieure, le préfet de police peut décider la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, d’un établissement équipé d’un système de vidéoprotection non autorisé.

En outre, le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Accès aux rubriques suivantes :

• Procédure applicable
• Liste des pièces à fournir à l’appui de la demande
• Savoir si un système de vidéoprotection est autorisé

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure (art L.251-1 à L.255-1) (voir LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, Titre V)
• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance