L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert. A cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en terme d'environnement ou de sécurité. Ces obligations s'imposent :

• au cours de la vie de son installation ;
• lors de son transfert ;
• à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
• après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).

L'exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation.
Il est le seul habilité à effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture de police.

La réglementation en vigueur impose notamment, dans les six mois de la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans, le contrôle du respect des prescriptions applicables par un organisme agréé. La liste actualisée des organismes agréés est mise à votre disposition sur le site du ministère chargé de l’Ecologie ci-dessous.

Les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle, doivent le faire dans les délais fixés par le calendrier détaillé à l'adresse suivante :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html

Selon le domaine d’activité, la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement vous propose de télécharger les formulaires administratifs et la réglementation concernés.

Autorisations :

• Autorisation de l'activité (site du ministère de l'écologie)
•  Succession (format MSWORD - 118,50 ko)
•  Cessation d’activité (format MSWORD - 120,50 ko)

•  Succession (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,01 ko)
•  Cessation d’activité (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,81 ko)

Enregistrements :

• Demande d'enregistrement (site du ministère chargé de l'écologie)
•  Succession (format MSWORD - 118,50 ko)
•  Cessation d’activité (format MSWORD - 120,50 ko)

•  Succession (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,01 ko)
•  Cessation d’activité (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,94 ko)

Déclarations :

•  Déclaration, ouverture, existence, modification (format MSWORD - 123,50 ko)
•  Succession (format MSWORD - 118,50 ko)
•  Cessation d’activité (format MSWORD - 119,50 ko)

•  Déclaration, ouverture, existence, modification (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 63,92 ko)
•  Succession (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,01 ko)
•  Cessation d’activité (format VND.OASIS.OPENDOCUMENT.TEXT - 62,33 ko)

Les dossiers sont à adresser à la :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau de la prévention et de la protection sanitaire
12, quai de Gesvres
75004 Paris