Liste des immeubles déclarés en péril

Les pouvoirs dévolus au maire par le code de la construction et de l’habitation en matière de sécurité de l’habitat sont exercés à Paris par le préfet de police.

Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?

Ces arrêtés signifient que l’immeuble concerné est affecté par des désordres graves touchant sa structure susceptibles de porter atteinte à la sécurité soit des occupants, soit des passants. Ils contiennent les mesures à réaliser pour faire cesser définitivement le danger et ont pour effet de suspendre la perception de tous les loyers de l’immeuble. En cas d’inaction prolongée de la part du ou des propriétaires, la préfecture de police peut procéder elle-même à ces travaux (d’office et aux frais du ou des propriétaires).

Lorsque le danger est très grave, le préfet de police ordonne en urgence des mesures provisoires ; il s’agit alors d’un arrêté de péril imminent (API), et non ordinaire.

Si l’insécurité d’un immeuble provient de ses équipements collectifs (et non de sa structure), le préfet de police prend un arrêté en sécurité (AS) au lieu d’un arrêté de péril, mais selon une procédure similaire. Dans ce cas, les loyers restent toutefois dus.

Le service chargé de la mise en œuvre de cette compétence au sein de la Préfecture de Police est le bureau de la sécurité de l’habitat, assisté par un service technique, le service des architectes de sécurité :

Préfecture de police

DTPP - SDSP

Bureau de la sécurité de l’habitat

12-14, quai de Gesvres

75004 Paris

Pour nous adresser un courriel : pp-dtpp-sdsp-bsh-qualite@interieur.gouv.fr

Depuis le 1er octobre 2006, il n’est plus nécessaire que les arrêtés de péril fassent l’objet d’un jugement du Tribunal administratif pour que l’administration puisse procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites par l’arrêté. Pour les arrêtés ayant fait l’objet d’un jugement du Tribunal administratif, un lien est disponible uniquement dans les cas où ce jugement a modifié les mesures de sécurité contenues dans l’arrêté.

 

Liste des immeubles déclarés en péril 

Dernière mise à jour le 14 juin 2013 (Cette liste est actualisée systématiquement par la Préfecture de Police après la prise de tout nouvel arrêté de péril)

 
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